Retour à l'accueil
 
Retour à l'accueil
Retour à l'accueil Ajouter aux favoris
 Accueil   La CGL 92   les élections hlm   Actualités   NEWSLETTER   Nos victoires    Contactez nous !   Nous rejoindre 
 
L'Union Départementale 
   Présentation
 Adhésions et tarifs
 Nos publications
 Nos communiqués
 Nos actions locales
 
La location 
   Les mots clefs
 La loi SRU
 Loyers moyens du 92
 Les charges locatives
 Les mots clefs (en cours)
 Lutter contre les expulsions
 
La copropriété 
   Les mots clefs
 Le contrat de Syndic
 Contrats de Syndics (étude)
 Gestion courante, prestations
 Les charges de copropriété
 La Commission nationale
 La Jurisprudence
 Les mots clefs (en cours)
 
L'accession à la propriété 
   Les mots clefs
 Achat dans l'ancien
 Achat dans le neuf 2007/2008
 Analyse du prix des logements
 Les mots clefs (en cours)
 
Créer un association 
   Pourquoi créer une association
 Création et fonctionnement
 Les textes et nos conseils
 Bibliographie
 
sites de la CGL 
   CGL Nationale
 CGL 94
 Conso Net
 CGL 44 
 CGL 55
 CGL 57  
 CGL 62 
 bloc note de l'association Fraternité - Egalité 
 

 

LA JURISPRUDENCE SUR L'EXPULSION LOCATIVE

 

Les éléments de preuve à apporter

 

 

La preuve de l'encaissement du paiement suffit à libérer le débiteur

 

Cour de Cassation (3ème Chambre Civile) 15 décembre 1999 :

-         La libération du débiteur ne résulte que de la démonstration de l'encaissement de la somme, par exemple sur le compte bancaire du bailleur ou au sous-compte CARPA de son conseil.

 

Notre commentaire :

Le paiement direct à l'avocat peut être utilisé en cas de refus de reçu ou quittance du bailleur.

 

 

La preuve de la date du paiement avant l'expiration du délai de deux mois du commandement de payer est nécessaire à la suspension de la procédure.

 

Cour de Cassation (3ème Chambre Civile) 21 février 1996 Cassation partielle :

-         Pour juger que la clause résolutoire insérée dans le bail d'habitation n'est pas acquise, sans préciser la date à laquelle avait été effectué le paiement, la Cour d'Appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

-         La Cour de Cassation a donc cassé le jugement.

 

Notre commentaire :

La date du paiement est aussi essentielle que le paiement lui-même.

 

 

Le bailleur a obligation de délivrer une quittance pour les paiements correspondant à la période antérieure à la fin du bail.

 

Cour de Cassation (3ème Chambre Civile) 17 novembre 1998. Cassation partielle (confirmé par la Cour d'Appel de Paris 24 janvier 2002 à contrario).

 

Notre commentaire :

Cette solution logique oblige la bailleur à respecter l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, qui est applicable jusqu'à la date de la résiliation du bail par le tribunal.

 
 
Actualités 
 
 Année 2018
 Années précédentes
 
 
L'eau et le logement 
 
 Etude de la CGL
 Eau et vie pratique
 Le prix de l'eau
 Pour se défendre
 
 
L'expulsion 
 
 Présentation
 Les mots clefs
 La procédure d'expulsion
 Les expulsions (étude)
 De 2004 à maintenant
 La Jurisprudence
 Les mots clefs (en cours)
 
 
Adresses utiles 
 
 Adresses classées
 
Agence DevComWeb   -   Technologie Micrologiciel™