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LA JURISPRUDENCE SUR L'EXPULSION LOCATIVE

 

Le sort du mobilier du locataire expulsé

 

 

Le propriétaire du local ne peut faire obstacle au retrait par la personne expulsée des biens situés dans le logement.

 

Tribunal de Grande Instance Paris (JEX) 26 juin 1995 :

-         La personne expulsée doit retirer son mobilier dans le délai d'un mois à compter de la signification du procès-verbal d'expulsion.

-         Elle a ainsi un devoir mais aussi un droit.

-         Le propriétaire des lieux ne peut faire obstacle à cette reprise des effets mobiliers, dès lors que ceux-ci ne sont pas l'objet d'une saisie antérieure.

 

Notre commentaire :

Le Tribunal de Grande Instance de Paris rappelle que le propriétaire doit permettre à la personne expulsée de faire valoir l'intégralité de ses droits.

 

 

L'huissier de justice doit demander au juge de l'exécution de déclarer les meubles abandonnés par l'expulsé avant de les faire amener à la décharge. A défaut, il engage sa responsabilité.

 

Cour d'Appel de Bordeaux (5ème Chambre Civile) 8 février 2000 :

-         La procédure d'expulsion prévoit de manière précise le sort des meubles restés dans les lieux :

o         Soit, ils font l'objet d'une saisie vente et les règles de cette procédure s'appliquent normalement,

o        Soit, l'huissier de justice doit saisir le juge de l'exécution pour que les meubles, s'ils ont une valeur, soient vendus aux enchères ou, s'ils n'en ont aucune, soient déclarés abandonnés.

-          Libre ensuite au propriétaire du local de s'en débarrasser.

 

Notre commentaire :

cette décision de principe rappelle que seul le juge tranche sur la situation des meubles.

 
 
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