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POUR SE DEFENDRE

 

La jurisprudence

 

 

AVERTISSEMENT

 

La distribution de l'eau potable est un service public qui dépend de la commune (ou d'une structure administrative intercommunale) sur le territoire où vous habitez.

 

En réalité, les Maires ou responsables ont le choix d'organiser ce service avec des moyens propres (personnels et investissements publics) qui dépendent directement de lui (Régie) ou d'en confier le soin à une société privée (concession).

 

Mais, quel que soit le mode de gestion choisi (gestion directe ou déléguée), le Conseil Municipal (l'organe délibérant) décide, généralement sur proposition du Maire, des aspects essentiels du fonctionnement du service dans un document administratif appelé généralement "règlement du service" .

 

Il fixe notamment le prix de l'eau, le montant et les modalités des abonnements.

 

Quel que soit le mode de gestion, les relations entre l'abonné (tous les habitants d'une ville ne le sont pas, notamment dans les immeubles collectifs) et le distributeur (société ou régie) sont prévues dans un contrat d'abonnement de droit privé sous contrôle des juridictions judiciaires, qui est lui-même encadré (qui dépend très largement) du règlement de service "document administratif réglementaire" sous contrôle du juge administratif.

 

En cas de délégation un contrat entre la ville et la société s'intercale entre les deux.

 

Il faut donc savoir se situer et identifier le document à contester si nécessaire.

 

Nous avons sélectionné quelques décisions de justice en fonction de thèmes que nous pensons vous intéresser.

 

 

PRIX DE L'EAU

 

Celui-ci doit être égal pour tous les habitants d'une même commune qu'ils soient résidents permanents ou résidents temporaires.

 

La commune ne peut instaurer des tarifications différentes (même au prétexte de la lutte contre le gaspillage et la pénurie).

 

CE 28 avril 1993 : Commune de Coux et TA Grenoble 29 avril 1998 (pas de distinction possible entre l'utilisation domestique, industrielle ou agricole).

 

Mais, il est possible de prévoir pour les habitants permanents des forfaits théoriques de consommation si ceux-ci sont facilement révisables en fonction de la durée réelle de présence.

 

CE 12 juillet 1995 Commune de Bougnoux.

 

Il est possible d'instituer des tarifs dégressifs en fonction du volume d'eau mais il est interdit d'appliquer des nouveaux tarifs sur des consommations déjà relevées et non encore facturées.

 

TA Lyon 28 mai 1996 et TA Lyon 29 janvier 1997.

 

Le prix doit être connu : une obligation d'information pèse sur le distributeur. Ainsi, une indexation du prix de base de l'eau non prévue dans le contrat d'abonnement (qui est dit "d'adhésion") ne peut être demandée à l'abonné.

 

Une simple référence "au tarif approuvé par les autorités administratives compétentes" est insuffisante.

 

TI Grenoble 02 mars 1999 FRANCOZ C/Sté des Eaux de Grenoble.

 

Les services publics et équipements collectifs communaux doivent eux aussi payer leurs consommations.

 

TA Grenoble 29 avril 1998.



ABONNEMENT ET IMMEUBLE COLLECTIF

 

Rappel : l'article 13 II de la loi du 3 janvier 1992 précise :"Dans le délai de 2 ans .... toute facture d'eau comprendra un montant calculé en fonction du volume réellement consommé et pourra, en outre, comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume, compte tenu des charges fixes du service et des caractéristiques du branchement ".

 

Bien qu'un arrêt du Conseil d'Etat ait décidé le contraire avant la loi de 1992 : CE 16 février 1996, Syndicat de copropriété de la résidence "La Balm ".

 

Certains juges disent que "la part fixe" prévue à l'article 13 II ne peut pas permettre de prendre en compte le nombre de logement desservi par le compteur pour faire payer plus cher l'abonnement d'un immeuble collectif.

TA Grenoble 11 septembre 1997, TGI Perpignan 04 mars1997 SAUR c/Syndicat de la copropriété de la résidence du parc (appel en cours).

 

Cette position est celle finalement retenue par la Cour de Cassation dans un arrêt pas tout a fait clair qui reconnaît aux juges une certaine liberté d'appréciation Civ. 1ère 11 janvier 2000 Syndicat copropriété"Le Pierly" Canet-en- Roussillon

 

Pour d'autres au contraire le nombre de logements desservis est une "des caractéristiques du branchement "

TA BORDEAUX 25 juin 1998 (appel en cours).

 

Pour les locataires en HLM le Conseil d'Etat reconnaît un droit à souscrire des abonnements individuels pour chaque locataire si le règlement de distribution de l'eau le permet et aux conditions qu'il prévoit.

CE 14 janvier 1998 OPHLM du Var/ Commune de Toulon & CEO.

 

La commune ou l'autorité délégante ne peut pas interdire aux locataires de demander à bénéficier d'un abonnement individuel en réservant ce droit au seul propriétaire du logement.

TA Toulouse 05 novembre 1998 Préfet du Lot.

 

Une SA HLM ne peut obliger ses locataires à verser au distributeur, qui facture directement aux locataires leurs consommations, un dépôt de garantie ni de frais de dossier.

CA 17 novembre 1997 Toulouse SME.

Locataires soutenus par LA CGL 31.



CONSOMMATION

 

Pour contester une consommation jugée excessive, l'abonné ne peut se contenter d'affirmer qu'elle ne correspond pas à sa consommation habituelle et qu'il n'a pas constaté de fuite sur l'installation. Il doit apporter des preuves.

 

Le juge ne peut imposer au distributeur de prouver qu'il n'y a pas d'anomalie.

Cassation Civile 1ère 30 mars 1999 CGE c/ALBON.

 

Mais, le distributeur a une obligation d'entretien en bon état de fonctionnement des compteurs.

 

L'abonné doit mettre en demeure le distributeur d'en vérifier le fonctionnement qui devra être fait si le règlement du service d'eau le prévoit, selon la méthode qui y est prévue.

TI Avignon 24 septembre 1999 ADCC c/SDEI.

 

Les consommations enregistrées sur un compteur ne sont pas des preuves absolues. Elles peuvent être contredites par d'autres éléments, une expertise judiciaire et l'absence de fuite.

CA Rennes 03 février1998 CGE c/Syndicat d'immeuble L'EPERON.

 

 

CESSATION DE PAIEMENT DES FACTURES ET DROIT A L'EAU

(rapports abonnés/distributeurs)

 

·         Un tribunal peut ordonner (sous peine d'amende par jour de retard), le rétablissement immédiat de l'alimentation en eau (élément essentiel à la vie) à une famille qui n'a pas payé l'intégralité de sa consommation et qui en a été privée injustement (la coupure constitue "une voie de fait")

 

    TGI Avignon 12/05/1995 UFC & DERBEZ/Sté Avignonnaise des Eaux et TGI Privas référé 26.04.1999 Association Consommateurs FONTAULIERE c/Cise.

 

 ·         La cessation partielle du paiement d'une facture d'eau à l'appui d'une démarche de contestation ne justifie pas la coupure d'alimentation en eau potable (élément essentiel à la vie) aux abonnés contestataires (trouble supérieur à l'illégalité d'un paiement partiel)

TGI Privas référé 5.03.1998 CISE c/Association Consommateurs FONTAULIERE

 

·         Le tribunal ordonne le rétablissement immédiat d'un branchement d'eau coupé par la Société distributrice (pour paiement partiel des factures) bien qu'elle prétende l'avoir fait (sans le prouver) dès réception du document saisissant le tribunal.

            Référé 30.07.1999 TI St-Paul QUINCY c/VIVENDI.

 

 

 
 
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