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POUR SE DEFENDRE

 

Le cadre législatif

 

 

Loi du 16 décembre 1964 :

·         elle a mis en place une action administrative coordonnée, renforce la réglementation et crée les Agences de l'Eau.

 

Directive européenne du 15 juillet 1980 :

·         elle concerne la qualité des eaux destinées à la consommation humaine).

 

Décret modifié du 3 janvier 1989

 

Directive européenne du 21 mai 1991 :

·          traitement des eaux résiduaires urbaines.

 

Loi sur l'eau du 3 janvier 1992 :

·          l'eau est "le patrimoine de tous".

 

Loi sur l'administration territoriale de la République du 6 février 1992 :

·          introduit la notion de délégation de service public.

 

Loi Sapin du 29 janvier 1993 :

·         relative à la prévention et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, permet une meilleure information des consommateurs.

 

"Loi Barnier" du 2 février 1995 :

·         elle prévoit en particulier que le Maire ou le Président du Syndicat Intercommunal présente à son assemblée un rapport annuel sur le prix et la qualité du service des eaux qui comprend un détail des tarifs et de leur évolution ainsi qu'une facture type pour une consommation de 120 m3.

 

"Loi Mazeaud" du 8 février 1995 :

·          relative aux marchés publics et délégations de services publics.

·          Codes des communes

·           

Décret 95-635 du 6 mai 1995 :

·          relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement.

 

Arrêté du 10 juillet 1996 :

·         définit très précisément les informations que doivent contenir les factures d'eau aux abonnés.

 

Circulaire 98-115 du 19 février 1998 :

·         information sur l'origine précise et la qualité de l'eau figurant sur ou en annexe des factures d'eau.

 

Directive européenne du 3 novembre 1998 :

·         adaptation de la directive du 15 juillet 1980 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.

·          Très importante réduction du taux de plomb et principe du contrôle chez le consommateur. Date butoir de transposition : 30 décembre 2000.

 

Circulaire du 14 décembre 1998 :

·         complète et précise les modalités d'application de l'arrêté du 10 juillet 1996 (contenu des factures).

 

Arrêté du 6 septembre 1999 :

·         modification des membres des comités de bassins (représentants des "administrations" et des usagers).

 

Circulaire DAS/DSFE/LCE n° 2000-320 du 6 juin 2000 :

·          relative à la mise en place d'un dispositif départemental d'aide aux personnes et aux familles qui éprouvent des difficultés à acquitter leurs factures d'eau (conventions départementales "solidarité - eau") (précarité et coupures d'eau).

 

Circulaire du 23 mars 2001 :

·         consacrée aux économies d'eau dans l'habitat collectif social 

 
 
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