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Europe 1 Midi 02/05/2013 - 11:30

Europe 1 midi – Quand une ministre écolo veut bétonner les villes – 02/05/13
Du sérieux, de la convivialité, une forme incisive et pertinente sur un fond d’humeur et de décontraction pour ce grand rendez-vous d’information.
Ses invités :
- Jacques Derouin, journaliste spécialiste de l'immobilier
- Michel Fréchet, président de la confédération générale du logement
- Mireille Ferri, Vice-présidente de la Fédération Nationale des Agences d'Urbanisme (FNAU), conseillère régionale d’Île-de-France

http://www.europe1.fr/MediaCenter/Emissions/Europe-1-Midi/Sons/Europe-1-midi-Quand-une-ministre-ecolo-veut-betonner-les-villes-02-05-13-1503465/

Trêve hivernale

Les procédures d'expulsions s'arrêtent ce soir le 31 octobre à 21 heures pour reprendre le 15 mars prochain.

Ce soir démarre la trêve hivernale. À partir de 21 heures, plusieurs milliers de locataires seront à l'abri d'une expulsion. Cette mesure protège les ménages en impayé de loyer jusqu'au 15 mars, et ce, même si l'expulsion est confirmée par le tribunal. Selon la Fondation Abbé Pierre, cette situation toucherait près de 500 000 ménages. De son côté, Benoist Apparu, secrétaire d'Etat chargé du Logement, estime que le nombre de décisions de justice était en moyenne " autour de 100.000 à 110.000 " en 2010 et le nombre d'expulsions effectives par la force publique " autour de 10.000 ". Dans un communiqué, la Fondation Abbé Pierre signale " une situation alarmante " s'inscrivant " dans le cadre d'une saturation du secteur de l'hébergement d'urgence, et laissant sans solution les ménages expulsés sinon le recours à l'hôtel, l'hébergement chez des amis, la rue ". L'association demande une " attitude publique plus protectrice vis-à-vis des locataires sans pour autant la faire reposer sur les seuls propriétaires ".

Moratoire refusé

Une soixantaine d'associations réclament un moratoire sur les expulsions. Mais le gouvernement ne veut pas en entendre parler. Benoist Apparu s'est dit " fondamentalement contre ". Par ailleurs, les organisations demandent aussi une véritable application de la loi DALO (droit au logement opposable) qui oblige l'Etat à offrir un logement à toute personne sans-abri ou mal logée, sous peine d'être condamné par la justice. Mais selon le rapport annuel du comité de suivi de la loi, cette mesure n'est " pas pleinement " appliquée. Entre janvier 2008 et fin juin 2010, seuls 30.000 ménages ont été relogés ou hébergés sur 144.000 recours enregistrés. 

source Elle



Construire en bois : un geste pour les forêts


Pour lutter contre l’idée reçue que construire en bois fait du mal à nos forêts, les industries françaises de l’ameublement et du bois, ainsi que des fédérations suédoise et finlandaise du bois vont lancer une campagne de communication grand public. Objectif : promouvoir le matériau bois aux multiples usages dans la construction, et surtout vecteur de lutte contre les émissions de CO2.(10/11/2010)
Source Batiactu


La construction du neuf à la hausse !

Tous les compteurs l'affirment, la construction des logemenst neufs repart à la hausse comparable aux chiffres de 2007. Les chantiers, les demandes de permis de construire vont tous dans ce sens. 2011 pourrait connaitre près de 425000 logements neufs livrés contre un peu moins de 350000 concernant 2010. La crise est bien derrière nous bien que les chiffres oscillent de région en région.
Les réductions importantes d'impôts peuvent expliquer l'embellie. Le logement social apporte sa pierre à l'édifice avec 132000 constructions l'an passé.
Seule ombre au tableau, la remontée des taux d'intérêt qui pourrait freiner la dynamique. Réponse dans quelques mois, espérons qu'il n'en sera rien et que les permis de construire continueront de pousser comme des champignons, vu le retard pris ces 30 dernières années, ce n'est que le juste retour.



Fin de la trêve hivernale

le 16 mars 2011 à 6h
reprise de la procédure des expulsions.
En constante augmentation depuis quelques années, on attend encore plus de dossiers d'expulsions en 2011.
Un facteur de stress évident pour les personnes concernées.
100000 foyers sont cnoncernés sot une hausse de 50% depuis 2002 !
Les associations dénoncent cette situation face à la flambée des loyers !
(400€ pour une chambre d'étudiant de 10 m² dans la capitale !)



Plus de 3 millions et demi de personnes sont très mal logés dans notre pays

et 7 autres millions de personnes qui ont des problèmes pour se loger, qui ne trouvent pas d'adresse pour le long terme et qui sont confrontés à une montagne de problèmes à résoudre (syndic, bailleur, insalubrité)
soit un total de plus de 10 millions de personnes qui sont en situattion critique et parfois d'urgence (expulsion bien que les dettes aient été réglées).




Envoyé Spécial prépare un reportage

sur les abus des syndics beaucoup trop nombreux en ces temps de crise.
La Cgl y participe.
Diffusion prévue prochainement.
Retrouvez l'émission diffusé le 2 décembre sur le site de la chaîne :
http://envoye-special.france2.fr/




La trêve hivernale commence en ce 1er novembre.

Pas d'expulsion pendant l'hiver de son lieu d'habitation.
La procédure reprendra en mars prochain.




Les prix dans l'immobilier repartent à la hausse ...

http://www.lavieimmo.com/immobilier-hauts-de-seine-36823/prix.html



Légère progression de l'indice de référence des loyers (IRL) du 2e
trimestre 2010
 
Le nouvel indice de référence des loyers du 2e trimestre 2010 a
augmenté de 0,57 % sur un an.
 
  
L’indice de référence des loyers (IRL) (référence 100 au 4e trimestre 1998)
du 2e trimestre 2010 s’élève à 118,26 soit une variation de 0,57 % (contre
une hausse de 0,09 % au 1er trimestre 2010).

Ce nouvel indice de référence des loyers issu de la loi sur le pouvoir
d’achat du 8 février 2008 correspond à la moyenne, sur les douze derniers
mois, de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac et hors loyers.

Depuis le 10 février 2008, cet indice constitue la référence pour la révision
des loyers en cours de bail des locaux d’habitation principale régis par la
loi du 6 juillet 1989, des locaux meublés soumis à l’article L. 632-1 du CCH
et des redevances des contrats de location-accession (L. n° 89-462, 6 juill.
1989, art. 17 d, mod. par L. n° 2008-111, 8 févr. 2008, art. 9, I et III :
JO, 10 févr. ; CCH, art. L. 632-1 ; L. n° 84-595, 12 juill. 1984, art. 7,
mod. par L. n° 2008-111, 8 févr. 2008, art. 9, V).
 
Inf. rap. INSEE, 15 juill. 2010
 



Benoist Apparu invité dans "Envoyé spécial, la suite"
Les Robien de la colère
Retour sur les déconvenues de la loi Robien et Scellier et corrections nécessaires.

http://envoye-special.france2.fr/la-suite/


Le secrétaire d'état sera également présent sur le plateau de Laurent Ruquier le soir même.

http://on-n-est-pas-couche.france2.fr/




Harry Roselmack, SDF pour un soir sur TF1

Par Sandra Benedetti, publié le 11/05/2010 à 12:00

Source L'Express
La nouvelle immersion d'Harry Roselmack parmi les sans domicile fixe ressemble à une peinture de Jérôme Bosch, l'humanité en plus. Un reportage bouleversant, choquant mais 
nécessaire à découvrir ce soir sur TF1 à 23h15.

Ils ont le sourire édenté, des hardes trop courtes, un duvet et un carton pour seule maison, des sacs et des valises qu'ils traînent sur les trottoirs vides quand le matin parisien n'est encore qu'une chape noire lézardée de néons. Ils n'ont plus de nom, juste un prénom : Martine, Christophe, Lorenzo, Amadi, James, Stéphane. Des hommes et des femmes jetés à la rue par les aléas de la vie.

Harry Roselmack les a suivi, plusieurs semaines. Dans des nuits de février aussi glacées que leur solitude. Il leur parle, un peu. Les écoute, beaucoup. Martine, l'ex-infirmière en bonnet mauve, a plongé à cause d'un divorce et d'un loyer trop lourd. "Avant j'avais peur d'être expulsée, maintenant je n'ai plus peur puisque j'ai été expulsée, je n'ai plus rien à perdre", dit-elle camouflée sous ses fausses tresses de Heidi, afin de ne pas être reconnue. Elle vit dans une tente de fortune, parmi d'autres réprouvés, du côté des Halles. Christophe n'a pas cette chance. Il n'a que l'entrée du parking de la Gare de Lyon pour abriter ses cauchemars. A 6h, il faut qu'il dégage. Le vigile ne veut pas que les clients le trouvent là, lui et ses copains de misère. Ils puent et ils pissent, crache-t-il. Un des SDF tremble dans sa barbe, vacille en sortant. Alors Christophe s'en va avec ses bagages, engoncé dans son blouson, quémander quelques euros donnés par des doigts distraits.

Une poignée d'arrondissements plus loin, voici James. Casquette bleue, anneau de pirate à l'oreille, bière à la main. « Ici c'est chez moi », fanfaronne-t-il. Chez lui, c'est-à-dire une rue près de la Bourse comme une maison à ciel ouvert. Son duvet est rangé dans un arbre, son alcool à brûler et son huile planqués sous une plaque EDF, ses coussins et sa couverture cachés dans un autre trou. « Tu ne bois que de la bière ? », lui demande Roselmack, avec une douceur indicible. « Oui, jamais d'eau. Je bois pour oublier cette merde et peut-être mes conneries », répond James. Il a de l'eau dans les yeux, de la pluie dans la tête, c'est bien assez. Il y en a d'autres aux souvenirs pleins de larmes. Jean-Paul, qui a enterré son fils et son existence avec lui. Michel, de la folie enfouie sous une broussaille de poils. Stéphane, qui a tué sa femme dans un accident de voiture. Tous sans logis, tous invisibles, fantômes de bitume errant sans but dans la mégapole. Ainsi, des Halles à la Bourse, du centre d'hébergement du Samu au dépôt de trains du 13ème, des clandestins polonais des bords du périph aux jeunes zonards des wagons couchettes, Harry Roselmack brosse la fresque émouvante d'une ville à hauteur de SDF, à hauteur de pavés. Il ne manque rien à ce tableau de l'enfer ordinaire. Ni les naufragés venus d'ailleurs, ni les pathologies effroyables décrites par un toubib, ni les chambres mornes où se réfugient ces clochards qui sont tout sauf célestes.

Il aurait été facile de déchirer ces images cruelles d'arpèges à tirer les larmes. Roselmack a préféré les mots et les silences, les regards bravaches et les sourires fissurés comme le requiem d'une âme oubliée. Cette musique-là est sans doute la plus tragique qui soit.




La Chambre des Notaires communique sur le marché immobilier en Idf :

http://www.notaires92.com/prix/affiche_prix.php?ref=92


                                                                             Découvrez la suite sur leur site ! .....




Au premier trimestre 2010, l’indice de référence des loyers augmente de 0,09 % sur un an

Indice de référence des loyers - Premier trimestre 2010

Au premier trimestre 2010, l’indice de référence des loyers atteint 117,81. Sur un an, il augmente de 0,09 %.

Variations annuelles de l'indice de référence des loyers

 : Variations annuelles de l'indice de référence des loyers

Source : Insee




Le "92" au peigne fin !




Source Le Nouvel Observateur



Expulsions locatives: "pas de moratoire mais plus de prévention"
 
 
PARIS, 13 mars 2010 (AFP) - Le secrétaire d'Etat au Logement Benoist Apparu se prononce contre un moratoire sur les expulsions locatives qui peuvent reprendre lundi, tout en assurant que personne ne se retrouvera "à la rue".

Q: Quelle est votre position sur un moratoire, réclamé par le associations et l'opposition, notamment pour les familles reconnues prioritaires Dalo (droit au logement opposable) ?

R: Nous ne souhaitons pas de moratoire car c'est un très mauvais message adressé aux propriétaires. Nous craignons qu'il y ait des propriétaires publics comme privés qui ne veuillent plus prendre aucun ménage modeste et qu'il y ait un petit risque d'effet d'aubaine de gens qui ne paieront plus leur loyer.
Le moratoire pour des publics Dalo est contre-productif pour les mêmes raisons. Même si je reconnais que l'application de l'obligatin Dalo en Ile-de-France n'est pas satisfaisante et qu'il faut y remédier.
Je comprends ce qui peut paraître de bon sens qui consiste à dire: comment fait-on pour reconnaître d'un côté à une personne son droit au logement et de l'autre côté l'expulser?
Il y a une question idéologique: respect du droit de la propriété - qui n'est pas insignifiant - contre droit au logement. Mais au-delà, il y aune question purement pragmatique: qu'est-ce qui est le plus efficace pourdévelopper une offre de logement pour les plus modestes? Avec un moratoire, on va restreindre l'offre.
En 2010, nous souhaitons mettre l'accent sur une politique de prévention des expulsions. La meilleure politique est d'éviter cette extrémité.

Q: Quels en sont les outils ?

R: Il faut repérer plus rapidement les personnes en difficultés le drame est que les travailleurs sociaux n'interviennent trop souvent qu'au bout de six mois ou un an d'impayés.
Dans le cadre de la garantie des risques locatifs (GRL) que l'on met en place et qui va garantir au propriétaire que son loyer sera payé quoiqu'il arrive par un assureur, ce dernier a l'obligation de faire appel aux services sociaux dès le deuxième mois d'impayés.
Pour les bailleurs sociaux, dans le cadre de la convention d'utilité sociale (CUS) qu'on va négocier cette année, on va accentuer très fortement l'obligation de prévention.
Et puis, nous mettons en place cette année des commissions départementales de coordination de la prévention des expulsions. Ce n'est pas une commission de plus mais il s'agit de réunir tous les acteurs d'État, collectivités, bailleurs, propriétaires privés) le plus en amont possible.
Il y a aussi l'expérimentation lancée en 2009 d'inter médiation locative durant laquelle 1.700 personnes sont rentrées dans ce dispositif dont 1.300 en Ile-de-France. Ce dispositif va se développer fortement en 2010 avec l'objectif de capter 5.000 logements.

Q: Que dites-vous aux locataires qui n'ont pu bénéficier de ces dispositifs et qui risquent l'expulsion ?

R: Etre contre un moratoire ne veut pas dire qu'il faut mettre les gens à la rue: une expulsion, ça reste un drame humain et social, cela a un coût humain et social très fort. Nous disons évidemment aux préfets: +dès lors que vous avez prévu le recours à la force publique, il faut prévoir en même temps un hébergement adapté+. Il est évident que nous n'allons pas faire une politique qui met des gens à la rue ou sous un pont !

Propos recueillis par Sophie LAUTIER

(Source: AFP) sla/soh/ct




 

Parlement: détecteur de fumée obligatoire dans tout logement en 2015
 
PARIS, 25 fév 2010 (AFP) - Le Parlement a définitivement adopté jeudi, lors d'un ultime vote du Sénat, une proposition de loi rendant obligatoire l'installation, à l'horizon 2015, d'un détecteur de fumée dans chaque logement, à la charge de son occupant, qu'il soit propriétaire ou locataire.
Ce texte, présenté en 2005 à la suite d'une série d'incendies meurtriers, a finalement été adopté après cinq ans d'un parcours chaotique.
Tous les groupes politiques ont voté pour à l'exception, à l'Assemblée comme au Sénat, des parlementaires communistes qui ont réclamé jusqu'au bout que l'installation soit à la charge exclusive du propriétaire du logement.
Le texte final, fruit d'un compromis élaboré entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire, prévoit l'installation obligatoire d'un détecteur avertisseur autonome de fumées (DAAF), à la charge de l'occupant du logement, qu'il soit propriétaire ou locataire. Chaque occupant dispose d'un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi.
L'occupant du logement devra veiller à l'entretien et au bon fonctionnement de l'appareil.
Pour les locations saisonnières, les logements meublés, les logements de fonction et les foyers, l'installation et l'entretien du détecteur de fumée incomberont au propriétaire.
Au cours des navettes parlementaires, le Sénat dans son ensemble comme la gauche à l'Assemblée nationale avaient souhaité que cette installation soit, dans tout type de logement, à la charge du propriétaire.
Les députés UMP et le gouvernement s'y étaient finalement opposés.
Le nombre d'incendies a doublé au cours des 20 dernières années avec un incendie toutes les deux minutes, plus de 10.000 blessés et 800 morts par an, dont 80 à 90% dans des feux d'habitation, a rappelé le secrétaire d'Etat au Logement, Benoist Apparu, qui s'est engagé à "la mise en oeuvre la plus rapide des décrets d'application" de cette loi.
Le gouvernement note que tous les pays avec un taux d'équipement en DAAF supérieur à 80% ont diminué le nombre de morts de moitié.
Actuellement, ce taux est de 98% en Norvège et de 89% en Grande-Bretagne alors qu'il n'est que de 2% en France.
L'incendie est la troisième cause de mortalité par accident domestique chez les enfants de moins de cinq ans, après la suffocation et la noyade.
Un détecteur "coûte une vingtaine d'euros pour une durée de vie de dix ans, soit deux euros par an", a fait valoir M. Apparu.
"Plusieurs détecteurs seront nécessaires et l'entretien et les tests représenteront un coût non négligeable", incluant l'intervention "d'un électricien", lui a répondu le sénateur centriste Nicolas About.
M. About a rappelé que le détecteur n'empêchait pas "l'intoxication au monoxyde de carbone" et qu'en cas d'incendie, les occupants n'ayant pas suivi les règles seront pénalisés de "5.000 euros de franchise de l'assurance".
A gauche comme à droite, tous les intervenants ont déploré le parcours "semé d'embûches" du texte, soulignant que les gouvernements successifs avaient traîné des pieds.
Le député PS Jean-Yves Le Bouillonnec a regretté "une nouvelle charge pour les locataires" mais souhaité "prendre ses responsabilités" en votant un texte qui constitue "un progrès".
Les détecteurs "permettront de sauver des centaines de vies par an", s'est félicité le député UMP Damien Meslot, l'un des parlementaires à l'origine du texte.
frd/aml/sm/ag

(Par Frédéric DUMOULIN-AFP)














































Complément d'enquête hier sur la deux, le 2 février 2010,
avec un suivi intéressant sur ce que l'on appelle non pas des "sdf"
mais des "sans domicile stable".
En effet, faute de logements dignes, de plus en plus de personnes
habitent dans leur voiture.
Angoisse lors du moindre problème technique, de la panne, peur d'être attaqué,
crainte de se retrouver à la rue, ils font face à bien des déconvenues
et chaque jour ils se livrent à une véritable bataille.
Retrouvez en un clic, le reportage poignant diffusé hier !

http://info.france2.fr/complement-denquete/

En 2010, trouver un toit pour chacun est toujours un objectif inaccessible et se loger, un parcours du combattant.

Malgré le droit au logement opposable, 1,2 million de Français sont toujours en attente d’un HLM. Avec la crise, la construction de logements est au plus bas et les prix repartent à la hausse.

Dans Paris, où 18 000 logements sont vides, les squatters passent à nouveau à l’offensive et les propriétaires sont sur les dents. Impayés, dégradations… Pourquoi de nombreux propriétaires refusent-ils de louer ?

Alors que les garanties demandées aux locataires sont de plus en plus strictes, désormais les mal-logés sont aussi des travailleurs, des familles de classe moyenne, et surtout, des couples séparés.

Entre ces employés qui n’ont plus que leur voiture pour s’abriter et ces femmes divorcées contraintes de vivre en collocation, Complément d’enquête sur cette crise du logement qui gâche la vie de millions de Français.






                                                                       
Source Le Figaro





Trêve hivernale sur fond de crise du logement :

Vous ne pouvez en aucun cas être expulsé de votre logement entre le 1er novembre et le 15 mars sauf :
- si on vous propose un relogement décent pour vous et votre famille ;
- si les locaux où vous résidez tombent en ruine et font l'objet d'un arrêté de péril ;
- si vous occupez illégalement un logement où vous êtes entré par effraction (squat) ;
- si vous occupez un local destiné à un étudiant sans être vous-même étudiant.



A partir de lundi, personne ne pourra être expulsé de son logement jusqu'à la mi-mars. Mais les associations rappellent que la crise économique a aggravé les difficultés de nombreux ménages et que l'efficacité du droit au logement opposable reste à démontrer.

La trêve hivernale des expulsions, effective lundi, va donner un répit à des dizaines de milliers de ménages jusqu'au 16 mars, dans un contexte où la crise pèse lourdement sur la construction aggravant la pénurie des logements disponibles.

Entre le 1er novembre et le 15 mars, personne ne peut plus être expulsé mais les associations se saisissent de cette période de répit pour rappeler qu'en 2008 (les chiffres 2009 ne sont pas encore connus) il y a eu 11.294 expulsions effectives avec le concours de la force publique. Une augmentation de plus de 150% en dix ans, souligne la Fondation Abbé Pierre.

Selon la Fondation, qui a mis en place depuis le 1er juin dernier une plate-forme téléphonique pour prévenir les expulsions locatives, 1,8 million de ménages peinent à s'acquitter de leur loyer et, parmi eux, 500.000 sont en situation d'impayés.

2009, annus horribilis

Le collectif rassemblant la trentaine d'associations s'occupant de mal-logement qui avait demandé, à la rentrée, un moratoire des expulsions locatives pour «les personnes de bonne foi», souligne que «la crise économique, en privant 600.000 personnes de leur travail, a singulièrement compliqué la situation de nombreux ménages».

D'autant que l'année 2009 s'annonce comme la pire depuis onze ans pour le secteur de la construction en France, au vu du nouveau recul des mises en chantier de logements neufs au troisième trimestre.

«On va passer sous la barre des 300.000 mises en chantier pour l'ensemble de l'année 2009, contre 368.000 en 2008 et 435.000 en 2007, ce qui nous fait revenir au niveau de 1998, il y a onze ans», a souligné en début de semaine auprès de l'AFP Michel Mouillart, un universitaire spécialiste du secteur.

La loi Dalo non respectée

Tous les voyants sont donc au rouge. Jeudi, Xavier Emmanuelli, président du Comité de suivi du Dalo (Droit au logement opposable) a alerté le gouvernement «sur le non-respect de la loi». La loi Dalo, du 7 mars 2007, fait obligation à l'Etat de trouver un logement ou un hébergement aux personnes qui en font la demande, sous peine de recours en justice si l'Etat s'avère défaillant.

Cette loi avait été votée sous la pression des associations après le campement du Canal St Martin organisé par les Enfants de Don Quichotte. Depuis le 1er décembre 2008, les personnes considérées comme prioritaires en matière de demande de logement peuvent saisir le tribunal administratif (TA) si l'Etat s'est révélé défaillant, en vertu de la loi sur le Dalo du 5 mars 2007.

«Au 30 juin dernier, a-t-il ainsi fait remarquer, au moins 7.250 ménages désignés prioritaires pour un logement par les commissions de médiation, dont 6.500 Franciliens, n'avaient pas reçu d'offre dans le délai légal».

«Cette situation, ajoute-t-il, constitue un déni du droit qui met en cause la crédibilité de la loi». Xavier Emmanuelli, par ailleurs président du Samu social, souligne lui-aussi l'urgente nécessité d'«arrêter et de faire appliquer un programme de production de logements sociaux comportant des objectifs pour chaque commune d'Ile-de-France».

(Source AFP)




































                                    
Source Batiactu






Loyers d'habitation : + 0,32 % au 3e trimestre 2009

[ 15 octobre 2009 ]

Immobilier | Bail

Commentaire :

Au troisième trimestre 2009, l'indice de référence des loyers tel que modifié par l'article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d'achat (également appelé IRL 2) s'élève à 117,41, soit une hausse annuelle de 0,32 %.

Rappelons qu'en application de l'article 17, d, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi du 8 février 2008 (JO du 9 févr.), applicable aux contrats en cours : « Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
« L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers ».

Avertissement : même si l'IRL est publié au Journal officiel, la date officielle de sa parution est celle de sa publication dans les Informations rapides de l'INSEE.














































Au deuxième trimestre 2009, l’indice de référence des loyers augmente de 1,31 % sur un an

Indice de référence des loyers - Deuxième trimestre 2009

Au deuxième trimestre 2009, l’indice de référence des loyers atteint 117,59. Sur un an, il augmente de 1,31 %.

Variations annuelles de l’indice de référence des loyers



Indice de référence des loyers

référence 100 au 4e trimestre 1998

Source : Insee

                                          

En niveau

Évolution annuelle (T/T-4) en %

2006 T1

111,47

///

2006 T2

111,98

///

2006 T3

112,43

///

2006 T4

112,77

///

2007 T1

113,07

+ 1,44

2007 T2

113,37

+ 1,24

2007 T3

113,68

+ 1,11

2007 T4

114,30

+ 1,36

2008 T1

115,12

+ 1,81

2008 T2

116,07

+ 2,38

2008 T3

117,03

+ 2,95

2008 T4

117,54

+ 2,83

2009 T1

117,70

+ 2,24

2009 T2

117,59

+ 1,31

2009 T3

 

2009 T4






23 juin 2009 :

Benoist Apparu a été nommé secrétaire d'Etat chargé du Logement et de l'Urbanisme auprès du ministre d'Etat, ministre de l'Ecologie et du Développement durable Jean-Louis Borloo à l'occasion du remaniement ministériel.
Bonjour Benoît, Au revoir Christine !





Pourquoi le droit au logement opposable fonctionne mal

Jeudi 11 juin, 21h32

LeMonde.fr 

Le Conseil d'Etat a rendu public, mercredi 11 juin, son rapport annuel intitulé 'Droit au logement, droit du logement'. La plus haute juridiction de l'ordre administratif interpelle le gouvernement sur les difficultés de mise en oeuvre de la loi sur le droit au logement opposable (DALO). Frédéric Tiberghien, conseiller d'Etat et rapporteur de la section du rapport et des études, analyse ci-desssous, point par point, les blocages qui freinent l'application de cette loi adoptée il y a plus de deux ans. Lire la suite l'article

2. Des conditions d'accès encore floues. 'La première difficulté est de recueillir des informations sur les demandeurs (ressources, nombre de membres dans la famille...). La loi DALO prévoit six catégories de personnes à reloger en priorité qu'il faut combiner avec des dispositions qui existent déjà. Par exemple : si une personne vit dans un logement insalubre, c'est au propriétaire de la reloger, mais doit-on faire prévaloir cette disposition ou admettre la personne comme demandeuse prioritaire au titre du DALO ? Un problème similaire se pose pour les expulsions : doit-on être admis quand on reçoit un avis du propriétaire ou seulement une fois l'expulsion prononcée par la justice ? Il y a clairement un manque d'uniformité et de clarté qui gêne les procédures.'... lire la suite de l'article sur Le Monde.fr




RFI
 
Solidarité

Le Mouvement Emmaüs fête ses 60 ans

par Danielle Birck

Article publié le 10/06/2009 Dernière mise à jour le 11/06/2009 à 09:10 TU

 
RFI : Les esprits sont restés marqués par l’appel de l’abbé Pierre pendant l’hiver 1954, mais le Mouvement Emmaüs avait vu le jour quelques années auparavant…

Christophe Deltombe : le mouvement est né en 1949, à Neuilly Plaisance, dans une maison que l’abbé Pierre avait achetée et dans laquelle il hébergeait des familles sans logis. La « communauté »  - qui n’en était pas encore vraiment une -  vivait grâce à l’allocation parlementaire de l’abbé Pierre, à l’époque député. Ensuite, quand il n’a plus eu de mandat de député, il a bien fallu chercher de l’argent, et c’est un chiffonnier qui leur a donné l’idée de se lancer dans ce qui était à l’époque un métier. On les appelait d’ailleurs au début « les chiffonniers d’Emmaüs ». C’est donc le ramassage d’objets, leur revalorisation et leur remise en vente qui a permis de faire vivre cette communauté de Neuilly Plaisance qui a ensuite fait des émules.

Il est vrai  que l’appel de l’hiver 1954 a donné un coup de fouet au mouvement, que beaucoup de solidarité s’est alors exprimée à l’égard de ces populations pauvres, et le grand développement des communautés date de ces années 1950/1960. On en compte aujourd’hui 120. Ce qu'il faut savoir, c’est que dès l’origine, la question du logement a été essentielle pour l’abbé Pierre, ce qui l’a amené à fonder d’abord une société de HLM (habitations à loyer modéré) qui s’appelle aujourd’hui Emmaüs Habitat et gère 13 000 logements, et puis une association de locataires qui s’est d’abord appelée le Comité des sans-logis et est devenue aujourd’hui la CGL.








                                 Source : www.maisonapart.com 


               



L'indice de référence des loyers en hausse de 2,24% au 1er trimestre :

L'indice de référence des loyers (IRL), calculé sur la base de l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, a augmenté de 2,24% au premier trimestre 2009 sur un an, a annoncé l'Insee mardi dans un communiqué.

Cet indice avait augmenté de 2,83% au quatrième trimestre 2008.

"L'indice des prix à la consommation sur les douze derniers mois progresse de moins en moins", note Gérard Vittek, chef d'unité de la division comptes et études de l'industrie de l'Institut national de la statistique.

"On était sur des périodes passées où la hausse annuelle des prix variait entre 2 et 3%. Ce trimestre, le glissement annuel des prix à la consommation a été de +0,3%", ajoute-t-il.

Les prix à la consommation en France ont augmenté de 0,2% en mars sur un mois et ont progressé de seulement 0,3% par rapport à mars 2008, soit la plus faible hausse annuelle depuis juin 1999, avait annoncé l'Insee vendredi.

L'inflation s'était établie à +0,4% en février et à -0,4% en janvier en glissement mensuel.

Depuis le premier trimestre 2008 et conformément aux souhaits du président de la République Nicolas Sarkozy, l'IRL correspond désormais à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

Auparavant, l'indice était composé à 60% de l'indice des prix à la consommation, à 20% de l'indice du coût de la construction (ICC) et à 20% de l'indice des prix d'entretien et d'amélioration (IPEA).

A la date anniversaire du bail, les propriétaires peuvent augmenter les loyers en fonction de l'indice du dernier trimestre de référence.

                                                                 







C'est fait, cela n'a pas trainé, la loi Boutin est parue au Journal Officiel le 27 mars 2009.

Elle s'appelle maintenant "LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion"

Pour être applicable, plus de 80 décrets seraient nécessaires.

A ce jour, elle n'est toujours pas en vigueur.

Sans trop entrer dans le détail, nous pouvons hélas affirmer que la limite d'âge, pour ne plus être "expulsé" en cas de "sous occupation" est bien de 65 ans et non 60 ans.

De plus, " Les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux fixés en application de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation sont minorés de 10,3 % à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi" soit à partir du 28 juin 2009.

A ce jour, nous ignorons si cette baisse des plafonds de ressources aura, à partir du 28 juin 2009, une incidence directe sur le calcul du surloyer 2009.

En d'autres termes, ne vont-ils pas encore augmenter sur le 2ème semestre 2009 ?










        Source Batiactu








 
           
 Source Batiactu ..... en 2 parties !




C’est un souvenir douloureux et quand elle l’évoque, son visage devient grave et ses mots sont vite submergés par l’émotion. Lorsque Christine Boutin avait « 15-16 ans », à la fin des années 1950, son père, arboriculteur, « très endetté », qui a connu le chômage, a été contraint de vendre la maison familiale en Touraine.

« Je me souviens des papiers d’huissiers sur la porte d’entrée », confie celle qui a perdu sa maman à 5 ans. « On est partis en catimini la nuit, avant que les flics n’arrivent », enchaîne la ministre.
Elle n’en dira pas plus. « Cet épisode, je l’assume totalement, mes proches moins. Je ne veux pas faire de peine à ma mère, qui a 90 ans (NDLR : c’est comme cela qu’elle appelle celle avec qui son père s’est remarié et qui l’a élevée) », insiste-t-elle.
« Ma sensibilité vis à vis des plus vulnérables vient de ce que j’ai connu dans mon enfance. J’ai vécu la pauvreté et le regard de ceux qui possèdent : un regard assassin, destructeur », s’indigne-t-elle. Au final, ces années difficiles lui ont plutôt « donné de la niaque ».



                                                        Source 20 minutes du 13 03 09






























La fondation Abbé Pierre alerte sur la situation des mal-logés

le 03 février 2009

Reuters

La fondation Abbé Pierre dénonce l'incohérence et la faiblesse de la politique du logement de Nicolas Sarkozy et craint une nouvelle explosion de violence dans les banlieues s'il ne redresse pas la barre. Lire la suite l'article

Dans son rapport annuel, rendu public mardi, elle souligne que la France compte 3,5 millions de personnes non ou mal-logées en 2009, dont 100.000 sans domicile fixe (SDF), une augmentation de 300.000 en un an, et 6,5 millions en situation de fragilité.

Déplorant la "pénible dérive des quartiers oubliés", le rapport considère que le plan "Espoir banlieue" lancé par le gouvernement manque de moyens financiers et d'instruments novateurs.

"Politiquement, on a l'impression qu'on attend la prochaine explosion", après la vague de violences de 2005, estime Christophe Robert, directeur des études de la fondation.

Fadela Amara, la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville, a jugé elle-même fin janvier que son plan méritait à peine la moyenne compte tenu de nombreux retards.

"La crise des banlieues est renforcée par la crise du logement", assure Christophe Robert.

Il souligne que plus de 4,5 millions de personnes vivent dans 750 quartiers dits sensibles faute d'avoir le choix et que leurs problèmes sont aggravés par une forme d'exclusion territoriale.

Le rapport déplore un mouvement qui "tend à regrouper les plus modestes" dans des territoires d'exclusion dont ils ne peuvent plus sortir, sans pouvoir y vivre dignement.

FICTION D'UNE LARGE CLASSE MOYENNE

Il épingle également le "caractère paradoxal" d'un gouvernement qui d'un côté affiche le droit au logement opposable avec la loi Dalo et de l'autre ne se donne pas les moyens de le mettre en oeuvre.

Seulement 70.000 dossiers avaient été déposés fin décembre, mais "il y a eu un déficit d'information extraordinaire", estime Patrick Doutreligne, le délégué général de la fondation.

Il déplore "l'auto-censure" générale qui a suivi cette avancée, en particulier du gouvernement "surpris de sa propre audace."

Plus largement, le rapport estime que la crise immobilière qui se profile avec la crise financière ne peut masquer les "insuffisances" des mesures adoptées et "une action qui nie les besoins sociaux."

Le Premier ministre François Fillon avait pourtant bien commencé en fixant en juin 2007 un cap ambitieux : construire 500.000 logements par an, dont 120.000 sociaux.

Mais les mesures retenues, souligne-t-il, semblent écartelées entre des exigences diverses, d'une part le développement de l'accession à la propriété voulu par Nicolas Sarkozy et de l'autre la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, qui impose de coûteuses contraintes.

Des contraintes budgétaires ont accentué ce "sentiment de brouillage", d'autant que les mesures prises contre les effets de la crise immobilière risquent paradoxalement, selon la fondation, d'aggraver la crise du logement.

Principal grief: les mesures du plan de relance s'obstinent à développer "une offre totalement décalée par rapport à la demande sociale."

Si l'effort financier de l'Etat s'était redressé à la fin des années 1990 pour dépasser le seuil des 2% du PIB, il n'a pas cessé de diminuer depuis 2001 pour se situer en 2008 à 1,79%, bien que la dépense de l'Etat ait augmenté en valeur absolue.

Alors que les effets de la crise du logement touchent une plus large part de la population, le gouvernement "semble privilégier la fiction d'une société française constituée d'une vaste classe moyenne aisée", peut-on lire dans le rapport.

"Sans mesures spécifiques, c'est 2009 et 2010 qui seront l'annus horribilis", estime Patrick Doutreligne.

Comme chaque année, la fondation Abbé Pierre formule une série de propositions visant à réformer en profondeur la politique suivie, en premier lieu le fait d'imposer dans tous les programmes de plus de 10 logements un quota de 20% de logements à loyer accessibles.

Gérard Bon, édité par Yves Clarisse




France - ASSEMBLÉE NATIONALE
La loi Boutin en débat

Le projet de loi de « mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion », présenté hier à l'Assemblée nationale, a pour but de permettre « à tous les habitants d'être logés ».
Le texte ne fait pas l'unanimité. Environ 350 personnes selon la police, un petit millier selon le Dal, ont manifesté devant le palais Bourbon dans l'après-midi. « Pour le blocage des loyers », « non à la loi Boutin », « Sarkozy, Boutin, assez de baratin, le logement social, c'est fondamental », scandait-on à l'appel des principales organisations de locataires et syndicales. Le Parti socialiste a lui aussi exigé « le retrait » d'un projet de loi « bâclé » qui, selon lui, ne fera qu'« accentuer la détresse » de millions de Français. Voici les grandes lignes du texte :
RENFORCER LES MOYENS des organismes d'HLM pour favoriser la construction : prélèvement sur les organismes HLM qui disposent de réserves financières inutilisées pour favoriser ceux qui ont besoin de construire plus de ! logements.
AMÉLIORER LA MOBILITÉ dans le parc HLM, tombée à 9,4% par an : 1. Libérer les logements sous-occupés (à l'exception des personnes de plus de 70 ans ou handicapées) après trois propositions de relogement ; 2. Supprimer le droit au maintien dans les lieux pour les locataires qui dépassent de plus de deux fois les plafonds de ressources (environ 9 000 ménages)  ; 3. Abaisser de 10% les plafonds de ressources pour accéder au logement social pour ramener la proportion des ménages y ayant droit de 70% à 60%.
LANCER LE PROGRAMME de requalification des quartiers anciens dégradés pour résorber l'habitat indigne, remettre sur le marché des logements vacants et faciliter la rénovation énergétique des logements, tout en maintenant la mixité sociale.
DÉVELOPPER L'ACCESSION A LA PROPRIÉTÉ, grâce à l'extension au logement collectif du dispositif de la « maison à 15 € » ; encourager les maires à intégrer ces logements, aidés par une TVA à 5,5%, dans le compte des logemen! ts sociaux au titre de la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbain).
AGRANDIR LES LOGEMENTS EXISTANTS « dans les tissus urbains constitués » en permettant, pendant 3 ans, d'augmenter le coefficient d'occupation des sols dans la limite de 20% de la surface habitable.
RÉFORMER LE 1% LOGEMENT.- La destination des sommes gérées par le 1% Logement (paritairement par le patronat et les syndicats) va être redéfinie. Il va verser à l'Etat 850 millions supplémentaires par an, de 2009 à 2011, pour financer à hauteur de 320 M l'Agence nationale de rénovation urbaine (Anru), de 480 M l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et de 50 M la rénovation des quartiers anciens dégradés.

© Dernières Nouvelles d'Alsace - 28.1.2009

 

L'INDICE DES CHARGES DE COPROPRIETE DE LA CNAB (Novembre 2008)

Charges discrétionnaires

 

Les charges discrétionnaires n’ont progressé que de 0.4 % en moyenne,

chaque année :

è « dépenses “chauffage/ECS (fluides) » : - 0.6 % par an (- 10.2 % au total)

è « frais de personnel » : - 0.9 % par an (- 14.9 % au total)

è « consommation électrique » : - 0.9 % par an (- 14.5 % au total)

è « fournitures et entretien » : - 2.8 % par an (- 38.2 % au total)

Observatoire National des Charges de Copropriété de la CNAB



 


En France, en 2008, un SDF est mort chaque jour dans la rue. Faisons tous en sorte que 2009 ne soit pas la piètre réplique de 2008 ! Agissons, écoutons, regardons et échangeons, ne soyons pas fatalistes ! Bougeons nous !








Ce soir Christine Boutin chez Laurent Ruquier !
Forte personnalité, la Ministre revient sur la politique du logement avec conviction,
elle parle de ce qu'elle fait hors champs caméra.
"4 millions de hlm dans l'hexagone, 10000 familles qui gagnent 9000€ net par mois auront trois ans pour se trouver un autre logement.
Chiffres déjà donnés lors d'une émission précédente.
Les sdf sont évoqués, la crise va nous aider à redonner un sens à nos vies."

 
 

 

 

 




 



Dans son plan de relance annoncé il y a quelques jours, le Président de la République remet dans le circuit 26 milliards d'euros dont 1milliard 8 dans le secteur de l'immobilier. Dans l'émission "Revu et Corrigé", la relance de la crise était analysée en présence d'Eric Woerth secteur par secteur.












Prud'hommes: l'abstention largement élue

AP JeanMarie Godard

L'abstention dans un fauteuil. Lors du scrutin 2008 des élections prud'homales, 75,24% des salariés ne se sont pas rendus aux urnes, selon les résultats rendus publics jeudi par le ministère du Travail. Le paysage syndical n'est pas modifié malgré la progression de Solidaires, et de l'UNSA qui passe la barre des 5% de voix. Lire la suite l'article

Face à ce résultat, le ministre du Travail Xavier Bertrand a estimé qu'il fallait "simplifier" et "faciliter le vote". Le secrétaire général de la CFDT François Chérèque plaide lui pour une meilleure prise en compte des élections dans les entreprises.

Le scrutin, organisé tous les cinq ans, avait lieu dans toute la France mercredi. Les bureaux de vote ont fermé à 19h et les résultats définitifs ont été communiqués tôt jeudi par le ministère du Travail.

Le taux d'abstention a atteint 75,24% dans le collèges salariés, en hausse de près de huit points par rapport à 2002. Côté employeurs, le taux d'abstention a atteint 69,78%.

L'ordre d'importance des organisations syndicales n'a pas été modifié. La CGT arrive en tête avec 33,56% des suffrages exprimés, suivie de la CFDT (21,67%), de FO (15,68%), de la CFTC (8,64%), de la CGC (8,17%), de l'UNSA (6,17%), de Solidaires (3,78%), tandis que divers petites listes totalisent 1,4% des suffrages exprimés.

On note la légère progression de la CGT (+1,46), et surtout de Solidaires (+2,28), et de l'UNSA qui franchit la barre symbolique des 5%.

A part la CGT et la CGC, les autres confédérations enregistrent un recul, avec la plus forte baisse par rapport à 2002 pour la CFDT (-3,43).

"J'aurais souhaité que la participation de tous les acteurs (...) soit en progression. Qu'il y ait une inversion de la tendance", a déclaré Xavier Bertrand jeudi matin.

"Je préfère avoir des partenaires sociaux exigeants et renforcés plutôt que des partenaires sociaux dont on a le sentiment que les salariés s'en éloignent", a-t-il ajouté.

Mais pour lui il s'agit surtout de faciliter le vote: "la seule chose, c'est que nous avons besoin de permettre à celles et ceux qui s'intéressent aux partenaires sociaux de pouvoir le manifester". "D'où la nécessité à mon sens de simplifier et de faciliter le vote lors de ces élections", a précisé le ministre du Travail.

"Il faut sans doute changer le mode de scrutin. Si on regarde, les Français sont attachés aux Prud'hommes et en même temps ils ne vont pas se déplacer pour voter. Je crois qu'il y aura une réflexion qui sera utile en la matière", a expliqué pour sa part le porte-parole du gouvernement Luc Châtel.

Pour le secrétaire général de la CFDT François Chérèque, "on ne peut pas dire qu'il y a un désaveu alors que les salariés participent à 70%", lors des élections professionnelles en entreprise, "et qu'à 30% à l'extérieur".

Enfin, tout en déplorant l'abstention, la CGT et Solidaires se sont félicités du "message" envoyé au gouvernement concernant les différentes organisations.

Ainsi le vote en faveur de la CGT et sa progression est "un message adressé au gouvernement et aux employeurs, sur la politique économique et sociale mise en oeuvre aujourd'hui", a jugé le secrétaire général cette confédération Bernard Thibault.

Quant à la porte-parole de Solidaires Annick Coupé, elle fait le constat que ce sont "plutôt les organisations qui contestent et qui luttent qui progressent", dans "une période assez particulière" où il y a "beaucoup d'inquiétude chez les salariés par rapport à (une) crise dont on veut leur faire payer le prix fort". AP


 


 

Mon propriétaire vend : quels sont mes droits ?

La vente d’un logement dans lequel vit un locataire est souvent source d’inquiétude pour ce dernier qui ne sait pas à quelle sauce il va être mangé. La loi a pourtant prévu un certain nombre de protections pour l’occupant, qui ne peut pas être mis dehors du jour au lendemain.



Les droits du propriétaire et ceux du locataire sont parfois difficilement compatibles. C’est particulièrement vrai lorsque le bailleur souhaite vendre un appartement occupé. Souvent démuni face à une situation inédite, le locataire n’est pas toujours conscient que la loi lui assure un minimum de protections. Car si la vente est toujours possible, elle ne peut pas être réalisée dans n’importe quelles conditions.

Congé en bonne et due forme

La loi permet en effet au propriétaire de donner congé à son locataire s’il souhaite vendre son logement. Mais cela n’implique pas un départ immédiat de la part de l’occupant. Surtout si le congé ne lui a pas été envoyé dans les règles de l’art. Car pour être valable, il doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception (ou par voie d’huissier) au moins six mois avant la fin du bail. Et ce n’est pas tout : la lettre doit aussi, à peine de nullité, informer le locataire du motif du congé, du prix de vente et de ses conditions. A défaut du respect de ces règles, le bail est renouvelé de plein droit.

Locataire prioritaire

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fotko-FOTOLIA ©
Si le propriétaire prévient son locataire de son intention de vendre dans les formes et délais légaux, plusieurs cas de figure s’offrent à l’occupant. D’abord, ce dernier est prioritaire pour se porter acquéreur - préempter, dans le jargon juridique - car le congé vaut offre de vente à son profit. Le cas échéant, il dispose de deux mois pour réaliser la transaction (quatre mois s’il a besoin d’obtenir un prêt). En revanche, s’il ne peut ou ne souhaite pas racheter le logement, il doit quitter les lieux à la fin de son contrat de bail. A savoir : si le locataire n’a pas les moyens d’acheter au prix indiqué et qu’il s’aperçoit par la suite que le bailleur a mis le logement en vente à des conditions plus avantageuses, il redevient prioritaire pour lever l’option ! D’ailleurs, le propriétaire (ou le notaire chargé de la vente) a l’obligation de tenir informé son locataire d’une baisse du prix fixé au départ. A défaut, il est possible d’exiger la nullité de la vente éventuellement réalisée. Et le locataire est en droit de se porter acquéreur en priorité.

Protection des personnes âgées

Les personnes âgées de plus de 70 ans et qui touchent moins d’une fois et demie le montant annuel du SMIC, peuvent exiger le renouvellement de leur bail. A moins de leurs proposer une solution de relogement sérieuse, le propriétaire est alors tenu de s’y plier et sera obligé de différer son projet de vente jusqu’à nouvel ordre. En revanche, le locataire, ne peut prétendre à cette protection s’il ne cumule pas les deux conditions de revenus et d’âge. Et il ne le peut pas davantage lorsque le bailleur qui veut vendre a plus de 60 ans ou perçoit des revenus inférieurs à une fois et demie le montant annuel du SMIC.

Le cas particulier des ventes à la découpe

Si l’immeuble dans lequel vous êtes locataire se compose d’au moins 10 logements, vous bénéficiez d’une protection renforcée car il s’agit de "ventes à la découpe", régies par la loi Aurillac du 13 juin 2006 et l’accord collectif du 16 mars 2005. Premièrement, vous pouvez exiger de reconduire votre contrat de location pendant deux ans si le congé intervient moins de deux ans avant la fin de votre bail. Deuxièmement si vous souhaitez vous porter acquéreur, l’offre de vente qui vous est faite par le biais du congé doit être maintenue pendant 4 mois (auxquels s’ajoutent deux mois supplémentaires si vous recourez à un prêt).

Autre protection à connaître : les locataires qui occupent le logement depuis plus de six ans à la date de l’offre de vente, bénéficient d’une prorogation de bail d’un mois par année d’ancienneté (à compter de la date d’échéance du contrat), dans la limite de deux ans et demie). En outre, les parents dont les enfants sont scolarisés bénéficient d’un renouvellement automatique du bail jusqu’à la fin de l’année scolaire, même s’ils ont moins de six ans d’ancienneté dans les lieux. Enfin, le renouvellement de plein de votre bail est prévu si vous avez plus de 70 ans et que vous n’êtes pas redevable de l’ISF. Les personnes invalides ou dont la santé est gravement compromise sont également protégées.





En pleine tempête médiatique sur le sort des sans-abri, les personnes considérées comme prioritaires en matière de demande de logement, sont désormais en droit de saisir le tribunal administratif si l'Etat s'est avéré défaillant. Lire la suite l'article


Le bus du Dalo fait étape à Paris. Durée: 1mn11 Agrandir la photo

Cette possibilité est ouverte au 1er décembre en vertu de la loi sur le droit au logement opposable (Dalo): au 31 octobre, 50.600 demandes de logement avaient été déposées au titre du Dalo, selon les services de Christine Boutin, ministre du Logement. Sur la totalité de ces recours, 32.000 concernent l'Ile-de-France dont 11.000 à Paris.

Un avis favorable a été formulé pour 13.200 demandes (un petit quart de l'ensemble) mais il n'y a eu au bout du compte que 3.300 relogements ou hébergements effectifs, selon le Comité de suivi de la loi Dalo.






De Meaux, le Président de la République soulève le problème du logement. 

Sarkozy prône une solution médiane pour l'hébergement des SDF

il y a 3 min

Reuters Yann Le Guernigou

Nicolas Sarkozy préconise une solution "d'équilibre" et de "bon sens" pour les sans-abri en France, préservant à la fois la liberté individuelle et les devoirs de l'Etat. Lire la suite l'article

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Discussion: Nicolas Sarkozy

Le chef de l'Etat a ainsi répondu au tollé provoqué par le projet d'héberger de force les sans-abri par grand froid, une idée lancée par lui-même dans des discours antérieurs et reprise par la ministre du Logement, Christine Boutin.

"On ne peut pas laisser les gens mourir de froid en 2008 à la périphérie de Paris", a déclaré le président dans un discours prononcé à Meaux, en Seine-et-Marne, tout en reconnaissant qu'il s'agissait d'une "affaire extrêmement délicate".

"L'hébergement d'urgence, ce n'est pas la prison", a-t-il souligné.

Estimant que les sans-abri n'avaient pas la lucidité nécessaire pour décider s'ils souhaitaient ou non rejoindre un centre d'hébergement en cas de grand froid, il a préconisé de s'occuper d'eux dans un premier temps.

"Cette personne-là, on lui donne à manger un bon repas chaud, on lui propose de la soigner, on lui permet de prendre une douche ou un bain, on lui montre la chambre ou le lit qu'on lui propose", a-t-il dit.

"Si elle n'en veut pas, elle s'en va, elle reprend la rue. C'est le respect de la dignité de la personne, c'est le respect de l'autonomie de la personne, c'est le respect de la liberté", a poursuivi le président.

Aux ses yeux, cette solution revient à trouver un "équilibre de bon sens" entre "les intégristes de la liberté et les intégristes de la mise d'office au centre d'urgence".

PLUSIEURS MORTS EN RÉGION PARISIENNE

Le débat sur les sans-abri a été relancé après la mort ces dernières semaines de trois SDF au bois de Vincennes, près de Paris, et de plusieurs autres personnes en région parisienne.

Un homme sans domicile fixe a été retrouvé mort vendredi dans le IVe arrondissement de Paris.

Signe des tensions sur un sujet qui revient au coeur de l'actualité chaque hiver, le Haut commissaire aux Solidarités actives contre la pauvreté a été chahuté mercredi lors d'une manifestation organisée par l'association des "Morts de la rue" pour rendre hommage aux sans-abri décédés.

Martin Hirsch a été accueilli place des Innocents à Paris aux cris de "Boutin démission", stigmatisant les propos de la ministre du Logement, qui a dit mercredi envisager l'hébergement de force.

Le projet ne se concrétisera pas forcément, avait-elle déclaré le lendemain. "Ce n'est pas parce que l'on lance une réflexion que les choses se feront, il faut garder son calme".

"Il n'est pas question d'obliger les SDF à rejoindre les hébergements d'urgence", a déclaré le même jour le Premier ministre, François Fillon, lors d'un déplacement en Gironde.

De nombreux responsables d'associations se sont élevés contre l'idée gouvernementale de contraindre les sans-abri à accepter un hébergement par grand froid.

Tous ont jugé, à l'image de Xavier Emmanuelli, fondateur du Samu social, qu'une telle démarche serait une "grave régression", évoquant le rétablissement insidieux du délit de vagabondage en vigueur jusqu'en 1994.

En outre, soulignent-ils, les SDF meurent toute l'année d'une façon prématurée en raison de leurs conditions de vie et pas uniquement en hiver.






Révision des loyers d'habitation : + 2,95 % au 3ème trimestre 2008
Au troisième trimestre de 2008, l’indice de référence des loyers augmente de 2,95 % en moyenne annuelle, après + 2,38 % au trimestre précédent.T3-2008 117,03

Source : INSEE

Christine Boutin envisage d'obliger les sans-abri à être hébergés en cas de grand froid

il y a 20 min

AP

La ministre du Logement Christine Boutin envisage de contraindre les sans-abri à rejoindre des centres d'hébergement "quand la température devient trop froide en France", a-t-elle annoncé mercredi. Lire la suite l'article

"Je vais lancer une réflexion pour voir si on ne pourrait pas rendre obligatoire l'hébergement des personnes sans-abri quand la température devient trop froide en France", a-t-elle déclaré aux journalistes.

Au cours du conseil des ministres, "il y a eu un débat sur le problème plus particulier du froid", a rapporté la ministre, après la mort de plusieurs sans-abri en région parisienne.



Trois SDF morts en un mois dans le bois de Vincennes

Hier, 21h24

AFP Jacques GUILLON et Chantal VALLETTE

Quatrième en un mois dans la région parisienne, un troisième SDF a été trouvé mort mardi dans le Bois de Vincennes, où la ministre du logement, Christine Boutin, a effectué un déplacement, la mairie de Paris mobilisant son unité d'aide aux sans-abri. Lire la suite l'article


Thierry, 52 ans, pose le 23 novembre 2008 au Bois de Vincennes à Paris, devant la tente …Plus Agrandir la photo

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Discussion: Logement

C'est l'association Emmaüs qui a découvert le corps de cet homme d'"environ 45 ans, retrouvé allongé, comme s'il dormait": il pourrait s'agir d'un Polonais, selon une source policière.

Emmaüs effectuait sa première tournée d'"exploration" destinée à venir en aide aux nombreux sans-abri, à l'écart des circuits habituels des associations caritatives. Une mission décidée après la mort d'un sans-abri de 50 ans dans ce même bois, victime d'une intoxication au monoxyde de carbone.

"On veut que le préfet réquisitionne des logements vides pour ces personnes, les gens sont là (dans le bois, ndlr) car il n'y a plus de places dans les hébergements d'urgence", a déclaré à l'AFP Xavier Vandromme, porte-parole d'Emmaüs.

Un SDF installé aussi à Vincennes, Emmanuel Nugues, a confié: "On n'a pas envie de crever dans ce bois".

En début de soirée Mme Boutin s'est rendue sur place, exprimant la volonté des autorités d'aller au devant de chaque personne en difficulté pour leur proposer un hébergement.

La ministre a dit son "immense tristesse" devant ce qu'elle a qualifié de "drame de la solitude".

Elle entend qu'on "passe le bois au peigne fin" car "il faut aller voir les gens", a-t-elle dit, pour "leur rappeler qu'on peut les héberger". A cet égard Mme Boutin a affirmé que "ce week-end dans le XIIe arrondissement de Paris", tout proche", il était resté "40 places libres dans les hébergements d'urgence".

La ministre a rappelé son attachement au "principe de la liberté: on propose aux gens un logement mais on ne leur impose pas", à moins qu'il soit patent que "leur vie est en jeu".

De son côté la Ville de Paris a annoncé la mise en place d'"une mission Bois de Vincennes". Elle a fait savoir que "dès ce soir, la Ville va mobiliser l'unité d'aide aux sans abri pour aller au contact de l'ensemble des personnes vivant dans le bois, accompagnée par les associations et du personnel médical, afin de recenser l'ensemble des situations et de s'assurer qu'aucune personne n'est en danger immédiat".

La Ville a également demandé au Préfet de Paris et au Préfet de Police la réunion d'une cellule de crise "dès demain" mercredi.

Selon le collectif "Les morts de la rue", environ 200 personnes vivent en permanence dans ce bois. Ils sont 66 dont sept femmes, selon Mme Boutin.

Il s'agit soit de sans-abri qui "en ont marre d'être expulsés et de l'insécurité de la ville", soit de sans-papiers, expliquait dimanche Christophe Louis, le président du collectif, qui s'inquiète de voir s'installer des "jeunes couples qui travaillent".

150 SDF sont morts dehors ces six derniers mois en France, assure ce collectif. Les derniers ont été trouvés, le 27 octobre à Vincennes, le 3 novembre à Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine) et deux autres dans le bois de Vincennes, les 22 et 25 novembre.

Il y a près de deux ans, les Enfants de Don Quichotte avaient installé des tentes le long du canal Saint Martin, et un an plus tard le DAL (Droit au logement) avait planté les siennes à deux pas de la Bourse. Celui-ci vient d'être condamné 12.000 euros d'amende, pour avoir "embarrassé la voie publique en y laissant des objets".

Cette condamnation a suscité la colère parmi les associations, le DAL y voyant une menace pour chaque SDF.



La trêve hivernale

Elle débute ce 1er novembre pour s'achever le 14 mars prochain.
Les associations sont inquiètes car il y a à peu près 500000 familles qui accumulent un retard de deux mois dans leur paiement de loyer.
Elles demandent un morataire pour 2009, comme dans l'une de nos régions où aucune expulsion n'a eu lieu en 2008 ! A méditer ...
Source France Info



Quand Augustin Legrand pête les plombs chez Ruquier.

On connaît Augustin Legrand pour sa grande gueule, c'est d'ailleurs comme ça qu'il a fait connaître "Les enfants de Don quichotte", son association qui aide les sans-abris et les mal-logés.
Samedi soir, il était invité sur le plateau d'On n'est pas couché, l'émission de Laurent Ruquier diffusée sur France 2. L'interview d'Augustin Legrand a rapidement dégénéré, ce dernier s'est emporté quand Eric Zemmour, chroniqueur de l'émission et journaliste au Figaro, a donné sa définition des mal-logés.

(Source: France 2)

Joint par Le Post, Eric Naulleau, chroniqueur dans l'émission de Laurent Ruquier explique pourquoi il a "joué les casques bleus".

Comment avez-vous vécu le pétage de plomb d'Augustin Legrand?

"C'est parti d'un malentendu et c'est dommage. Ça partait dans la cacophonie et la bataille des vannes. J'ai joué les caques bleus à la fois pour qu'Augustin ne quitte pas le plateau et aussi pour protéger Eric Zemmour. On était là pour parler du film."

Vous soutenez clairement Augustin Legrand?

"J'ai vu son film et ça a clairement changé mon regard sur les Don Quichotte et sur Augustin Legrand. Ce n'est pas un acteur, il est vraiment habité par sa cause. Il a tout simplement su se servir des médias et il a obtenu des résultats. Je pense que si Eric Zemmour avait vu son film il n'aurait pas réagi de la même manière."

Ce n'est pas la première fois qu'il y a un clash entre eux...

"Zemmour et Legrand sont en désaccord car l'un pense qu'il faut jouer avec l'émotion et l'autre estime qu'il faut traiter ce problème des SDF et du logement de manière froide et administrative. Sur ce plan, je suis en désaccord avec Eric Zemmour car je pense que jouer sur l'émotion fonctionne. Ce sont des situations qui ne peuvent pas attendre."

Pensez-vous que ce pétage de plomb desserve la cause d'Augustin Legrand?

"S'il n'y avait pas eu de débat après oui. Mais là ce n'est pas le cas. Le débat a ensuite été très intéressant et il y a des choses qui ont été dites. Ce pétage de plomb peut être positif si on parle du film."

Pourquoi ne pas avoir coupé cette séquence au montage?

"Comme c'est un peu long, ça a été coupé mais très peu, on a surtout coupé les moments où je tente de raisonner Augustin Legrand. Mais au final, je trouve que c'est intéressant car de nos jours on est blasé de tout, et au moins, lui il est habité par sa cause et ça fait du bien de voir ça. Le film des Don Quichotte est un film urgent à voir et c'est ça qu'il faut retenir."



Madame Christine Boutin sur France 2 ce mardi 14 octobre

Un reportage très intéressant qui aborde des thèmes comme de la dificulté de se loger lorsque l'on est étudiant ou lorsque l'on est salarié avec un petit salaire.
Les propriétaires qui ont des soucis pour louer soit parcequ'ils sont trop exigeants, soit par manque de demandes, les logements restent ainsi vides.
La perspective d'un krack immobiler qui donnerait une bouffée d'air à une situation complètement bloquée est évoquée.
La maison à 15€ est abordée. L'accession à la propriété. Les locataires qui gagnent plus de 9000€ par mois et qui devront quitter sous trois ans leur logement car bien au-dessus du seuil des critères ; cela concerne 10000 familles. L'idée du hlm à vie disparait ! Le viager, la maisons écolo ... Pour résumer, une émission qui a parcouru un large tour d'horizon sur la situation du logement à travers l'hexagone.


Livret A et le financement du logement social, aucune inquiétude à avoir assure la ministre du logement

Reuters - Jeudi 2 octobre, 08h35

 PARIS - La décision d'utiliser les surplus du Livret A pour financer les entreprises et l'économie ne remet pas en cause le financement du logement social, déclare la ministre du Logement, Christine Boutin.

"Aujourd'hui, devant la crise, les Français préfèrent épargner aux caisses d'épargne et par le Livret A. Il y a des surplus très très importants et naturellement le financement du logement social est totalement assuré", a-t-elle expliqué sur France Info.

"La décision (...) prise par le Premier ministre est très bonne et n'entache en aucune manière les possibilités du logement social par ce biais", a-t-elle ajouté.

"Dans la période de crise dans laquelle nous sommes aujourd'hui, c'est même le logement social qui marchera mieux que l'investissement privé", a insisté la ministre.

Pour faire face aux conséquences de la crise financière mondiale, le gouvernement a décidé de faire racheter, à un prix décoté, plus de 30.000 logements dont la construction était retardée et d'étendre la garantie apportée par l'Etat aux crédits immobiliers.

"Je pense que cela permettra un début de réponse aux problèmes des constructeurs aujourd'hui", a estimé Christine Boutin.

Laure Bretton




Lancement de la maison à 15 euros par jour
 
Reuters - Lundi 28 juillet, 18h19
 
PARIS (Reuters) - Christine Boutin a présenté un projet de loi sur le logement
qui vise à répondre à la crise actuelle, avec notamment le dispositif de la
maison à 15 euros par jour.
 
"C'est un projet de loi global, ça va bousculer certaines habitudes", a déclaré
la ministre du Logement à la sortie du conseil des ministres.
 
De nombreuses associations lui reprochent toutefois de revenir à cette occasion
sur la loi SRU - loi sur la solidarité et le renouvellement urbain qui impose
aux communes de plus de 3.500 habitants d'avoir au moins 20% de logements
sociaux - et lui demandent de revoir son texte.
 
En outre, des interrogations demeurent sur le financement du projet, patronat et
gouvernement ayant révélé la semaine dernière leur désaccord sur l'utilisation
du 1% Logement.
 
Interrogée sur Canal+ dans la matinée, Christine Boutin n'a pas exclu d'amender
son texte tout en restant ferme sur les grandes lignes. "Je n'ai pas prévu de
revoir ma copie, il est possible que je vais l'amender (...) J'ai toujours
pratiqué le dialogue, le texte n'est pas figé", a-t-elle dit.
 
Il s'articule autour de quatre priorités : construire plus de logements,
favoriser l'accession des plus modestes à la propriété, permettre l'accès du
parc HLM à plus de personnes, et lutter contre l'habitat indigne.
 
La mesure emblématique est la maison à 15 euros par jour, un dispositif qui
permet de payer d'abord la maison, sur 25 ans maximum, puis le terrain, grâce au
1% Logement. La ministre du Logement espère vendre 10.000 maisons de ce type en
2009, après 5.000 en 2008. Ce montage rappelle la maison à 100.000 euros de son
prédécesseur, Jean-Louis Borloo, qui a été un échec.
 
Le but est de développer l'accession à la propriété, un engagement de campagne
du président Nicolas Sarkozy.
 
LEVÉE DE BOUCLIERS
 
Le texte prévoit l'intégration du dispositif à la loi SRU. Or, ce projet a
déclenché une levée de boucliers lors de son annonce le 10 juillet. Un collectif
de 25 associations, dont la Fondation Abbé Pierre et les Enfants de Don
Quichotte, a dénoncé une mesure affaiblissant "l'obligation faite aux communes
(...) de construire des logements locatifs sociaux".
 "Les ménages les plus modestes ne sont pas en mesure d'accéder à la propriété",
ont-elles souligné.
 
"Le gouvernement détricote la loi SRU comme il a détricoté les 35 heures. Cette
disposition va permettre aux communes de se soustraire à leur obligation", s'est
indigné Michel Fréchet, président de la Confédération nationale du logement.
 
Des critiques rejetées par Christine Boutin. "Comment peut-on imaginer que
Christine Boutin, qui toute sa vie politique a tourné son action vers les plus
fragiles, pourrait avoir des attitudes qui ne soient pas sociales ?", a-t-elle
dit.
 
Afin de favoriser la rotation au sein du parc HLM, le projet de loi donne trois
ans pour quitter leur appartement aux ménages dont les revenus atteignent au
moins le double du plafond de ressources d'accès aux HLM, lesquels seraient
diminués de 10%. En outre, le délai d'expulsion sera ramené de trois ans à un
an.
 
"Faire partir du logement social les locataires les plus solvables, ceux qui
assurent une mixité économique et sociale ne résoudra certainement pas la crise
du logement", déplorent des associations nationales de locataires dans un
communiqué commun.
 
Pour la CFDT, ce texte "n'a pas les moyens de ses ambitions." "L'Etat se
désengage et dans le même temps, il veut ponctionner durement le 1% logement",
dit le syndicat dans un communiqué.
 
Pour le Parti socialiste, Christine Boutin a "manifestement été sourde aux
revendications de la gauche et des associations qui la mettaient en garde contre
un projet ne faisant qu'aggraver l'actuelle crise du logement."
 
"Le projet de loi de Mme Boutin va dans la réalité exonérer les communes de leur
obligation de construire 20% de logements sociaux", estime pour sa part, dans un
communiqué, Jean-Marc Ayrault, président du groupe PS de l'Assemblée nationale.
 
"Neuilly en a rêvé. Mme Boutin le fait. Mesure d'autant plus absurde que notre
pays a besoin de la construction massive de logements locatifs sociaux", dit-il.
 
Ce projet de loi sera examiné au début du mois d'octobre par le Sénat, a précisé
mercredi dernier Roger Karoutchi, secrétaire d'Etat chargé des relations avec le
Parlement.
 
Gérard Bon, édité par Gilles Trequesser



Révision des loyers d'habitation : + 2,38 % au 2ème trimestre 2008
L'indice de référence des loyers (IRL), publié par l'INSEE, s'élève, pour le 2e trimestre 2008, à 116,07, soit une variation annuelle de 2,38 %.
Informations Rapides de l'INSEE n° 199 du 17 juillet 2008.
 

La loi du droit opposable a été en partie appliquée, ce mardi 20 mai 2008.
C'est une première dans notre pays, suite à la loi qui permet désormais à chaque citoyen de saisir les instances compétentes en vue de l'attribution d'un logement décent. Plusieurs milliers de familles sont concernées.


L'indice calculé selon la nouvelle norme IPC (indice des prix à la consommation) excluant le tabac et le pétrole, a atteint au 1er trimestre le niveau de 115,12 ce qui représente une augmentation de 1,81% par rapport au 1er trimestre 2007, nous signale le juriste de la CGL92.



Le logement, "priorité des priorités" du second mandat de Delanoë
AFP -

PARIS (AFP) - Le logement sera "la priorité des priorités" du second mandat de Bertrand Delanoë, a affirmé lundi le maire socialiste de Paris devant le nouveau Conseil de Paris issu des municipales, tandis que le groupe UMP réclamait que la ville agisse contre la hausse des loyers.

"C'est une autre phase qui s'ouvre", a déclaré M. Delanoë, avant de rappeler son engagement de campagne: 20% de logements sociaux dès 2014, soit 40.000 logements sociaux supplémentaires financés dans les six ans, dont 35% de grands logements.

M. Delanoë a aussi rappelé l'objectif de construire 27.000 logements neufs, dont "la moitié de logements sociaux", a-t-il dit, soulignant que 62% des Parisiens étaient locataires.

Le maire a suggéré "d'augmenter de façon significative les pénalités pesant sur les communes qui n'appliquent pas la loi SRU" prévoyant notamment la construction de 20% de logements sociaux.

Il s'est inquiété par ailleurs de la réforme du livret A annoncée par le gouvernement, qui pourrait selon lui "affaiblir dans des proportions inquiétantes le financement dédié au logement social".

La ministre de l'Economie et des Finances Christine Lagarde, conseillère UMP de Paris, a dénoncé "un mauvais procès", affirmant à l'AFP que l'extension à toutes les banques de la distribution du livret A "maintiendra le financement du logement social au moins au même niveau qu'actuellement". De son côté, le chef du groupe UMP Jean-François Lamour a rappelé à M. Delanoë qu'en 2000, 5.757 logements étaient mis en chantier à Paris contre 3.775 en 2006, et souligné qu'il y avait actuellement 110.000 demandeurs de logements sociaux, dont 20.000 supplémentaires en sept ans.

L'ancien ministre des Sports "aurait aimé que la ville, au-delà des voeux traditionnels du conseil, engage ses bailleurs sociaux à ne pas augmenter les loyers et les charges". "Nous atteignons en 5 ans à l'OPAC 11% de hausse et les charges ne cessent de progresser", a-t-il notamment relevé. S'engageant à refuser le "manichéisme" dans son action, M. Lamour a dit par ailleurs partager la volonté du maire de Paris de réserver un tiers des logements sociaux aux classes moyennes.

Un autre UMP, Jérôme Dubus a demandé le blocage pendant deux ans de tous les loyers de l'OPAC et de la RIVP, deux autres régies immobilières de la ville.






ENVOYES SPECIAUX dans le labyrinthe de la loi de Robien :
Hier soir, jeudi 17 avril, était diffusé un reportage intéressant sur les commerciaux à tendance aggressive sans formation et aux dents pointus qui ont forcé bons nombres de nos concitoyens à se lancer dans l'aventure des baisses d'impôt en contre partie de l'achat d'un bien immobilier confié en location ! Quelle déconvenue pour les personnes intérogées : des logements en piteux états difficiles à louer, voire impossibles à revendre sauf en acceptant une moins value de 30 à 40% du prix de départ ! Un vrai désatre au final pour certains ! Autant laisser des brebis dans la jungle amazonienne, c'est un peu le reportage désopilant auquel nous avons assisté ! Vigilance donc à tous ceux qui souhaiteraient se lancer encore dans une telle aventure !


HLM: Boutin veut rassurer les occupants aux ressources les plus élevées
sam 05 avr, 9h40   
PARIS (AP) - La ministre du Logement Christine Boutin a réaffirmé samedi que l'abaissement de 10% du plafond de ressources permettant de louer un HLM n'aurait de répercussions que pour "très peu de personnes" et que le ministère n'avait "pas du tout envie de (les) mettre dehors". "Ça doit représenter 1 ou 2% des personnes logées, donc on peut regarder de façon très ciblée le cas de chacun", a estimé Mme Boutin sur France-Info. "Ne soyez pas inquiets: le ministre du Logement n'a pas du tout envie de vous mettre dehors!" "L'expulsion est un échec pour tout le monde, il ne s'agit pas de cela (...) On ne va pas mettre les gens dehors, naturellement", a assuré la ministre, qui plaide pour "une politique plus juste et plus équitable". "Il y a quelques places qui vont être libérées" dans les HLM, a prédit Mme Boutin, qui veut "que tous les Français soient logés et (...) qu'à la fin du quinquennat du président de la République, la crise du logement, aussi bien social que privé, soit derrière nous". "En 2007, nous avons construit 100.000 logements sociaux, ce qui n'était pas arrivé depuis 30 ans", a-t-elle affirmé. En ce qui concerne les aides au logement (APL), "il y en a certainement quelques-unes qui n'ont pas de justification". "On va regarder de façon très précise (...) Il va y avoir un examen sur les APL mais cela ne veut pas dire qu'on va les supprimer, naturellement." Par ailleurs, l'enveloppe globale pour l'investissement locatif (dispositifs Robien et Borloo) ne bougera pas, selon Mme Boutin. AP


L'immobilier flambe à Paris et se tasse dans sa couronne selon les notaires
Par Véronique BUTTIN AFP - Mardi 1 avril, 12h50
PARIS (AFP) - Les prix de l'immobilier ont à nouveau flambé à Paris en 2007 avec une hausse à deux chiffres, à 6.360 euros le m2 en moyenne, tandis qu'ils se tassent dans le petite et la grande couronne de la capitale selon les chiffres des notaires publiés mardi."Le coup de frein généralisé des prix est devenu plus sélectif", ont indiqué les notaires. Le ralentissement de l'activité se traduit par des acquéreurs qui "renoncent à leurs projets" immobiliers, confrontés "à des prix jugés prohibitifs" et d'autres qui le diffèrent "dans l'attente d'une baisse escomptée des prix".Dans Paris intra-muros, le prix des logements restent très élevés avec une hausse de 10,5% en 2007 contre 9,7% un an plus tôt. Pour la première fois, la barre des 5.000 euros le m2 est dépassée dans tous les arrondissements. Ni la crise financière, ni la baisse du pouvoir d'achat, ni le resserrement des conditions de crédit n'ont, pour le moment, d'impact sur ce marché.A la fin 2007, les trois arrondissements les plus chers qui dépassent la barre des 9.000 euros/m2 sont le 6e à 9.790 euros/m2 (+14,4% sur un an), suivi du 7e à 9.260 euros/m2 et le 4e à 9.040 euros/m2. Mais c'est le 1er qui connaît la plus forte hausse annuelle, +16,1%, à 8.200 euros/m2.Seuls les 8e et 10e arrondissements connaissent des hausses inférieures à 10%.

Le moins cher reste le 19e, à 5.050 euros/m2. Trois arrondissements ne franchissent pas encore la barre des 6.000 euros/m2: le 20e à 5.340 euros/m2, le 10e à 5.560 euros/m2 et le 11e à 5.970 euros/m2.Comme toujours, les ventes exceptionnelles sont le fait d'une clientèle étrangère - entre 7 et 8% des acquéreurs - prête à payer très cher un appartement dans les quartiers historiques du centre de Paris.Ainsi, un appartement de 124 m2 situé au Palais Royal dans le 1er arrondissement, a trouvé acquéreur à 29.556 euros le m2 soit plus de 3,6 millions d'euros. Ou encore, un 222 m2 près de Notre-Dame, dans le 4e arrondissement, a été cédé à 24.000 euros le m2, soit plus de 5,3 millions d'euros.

La situation est bien différente en petite et grande couronne où le marché est plus contrasté en fonction de la localisation des biens immobiliers. Autour de Paris, le ralentissement de la hausse des prix est très net dans les Hauts-de-Seine, passant de +9,3% en 2006 à +7,8% en 2007 et même, en Seine-Saint-Denis où elle passe de +14,1% en 2006 à +7,3% en 2007.Le ralentissement s'amplifie en grande couronne où les variations annuelles sont encore plus grandes, le prix des appartements anciens est tombé, en un an, de +14,2% à +5,1% en Seine-et-Marne et de +13,3% à +2,8% en Essonne.Parmi les communes les plus chères, les appartements anciens se sont vendus, au 4e trimestre 2007, 4.910 euros/m2 à Saint-Germain-en-Laye et 4.790 à Versailles dans les Yvelines. A l'autre bout de l'échelle, le prix moyen à Grigny (Essonne) est de 1.720 euros/m2 et de 1.980 euros/m2 à Sarcelles (Val d'Oise). Quant aux maisons anciennes, elles ont dépassé le million d'euros au Vésinet (Yvelines) avec un prix moyen de 1,026 million d'euros tandis qu'à Louvres (Val-d'Oise), il est de 209.500 euros.

Pour 2008, les notaires, fidèles à leur réputation de prudence, ne veulent pas faire de pronostic. Pourtant, ils reconnaissent que le marché devrait connaître "une accalmie" qu'ils jugent d'autant plus étonnante qu'il est confronté à "une pénurie de logements et à une demande importante"."C'est un marché paradoxal", ont-ils affirmé, avec "des prix élevés" et "une inadéquation entre l'offre et la demande des biens proposés".


Les droits du locataire âgé lors de la vente de son logement
LE MONDE | 23.02.08 | 14h45  •  Mis à jour le 23.02.08 | 14h45

Lors de la vente d'un logement occupé, quels sont les droits du locataire âgé de plus de 70 ans ?

Mes parents, âgés de 82 ans, vivent en location dans la même maison depuis 1953. Leur propriétaire les a informés de la mise en vente de leur logement. Existe-t-il un texte qui leur permette de poursuivre le bail avec le nouveau propriétaire, après la vente de ce bien ?" demande un lecteur.

Dans le cas d'une vente de logement occupé, le bail se poursuit avec le nouveau propriétaire, qui doit se faire connaître par courrier recommandé. Il ne pourra leur donner congé qu'à l'expiration du bail, en respectant le préavis légal de six mois. Les personnes âgées de plus de 70 ans sont en principe des locataires protégés. En effet, selon la loi (no 89-462, du 6 juillet 1989, article 15), il est impossible de donner congé à un locataire âgé de plus de 70 ans et dont les ressources sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du smic, sans lui proposer un autre logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités financières.

Pour bénéficier de cette mesure, il faut remplir les conditions d'âge et de ressources. "Lorsqu'il s'agit d'un couple, les ressources doivent être appréciées séparément : il suffit qu'un des deux membres remplisse les deux conditions pour que le couple soit maintenu dans les lieux ou bénéficie d'un relogement", explique David Rodrigues, juriste à la Confédération du logement et du cadre de vie (CLCV) en s'appuyant sur deux arrêts (15 juin 1994 et 24 septembre 2002) de la Cour de cassation.

Les conditions du relogement sont très précises. Le local doit "être situé dans le même arrondissement ou dans les arrondissements ou les communes limitrophes de l'arrondissement où se trouve le logement repris par le propriétaire. Ou bien, dans le canton ou la commune limitrophe, sans pouvoir être éloigné de plus de 5 kilomètres" (loi no 48-1360, du 1er septembre 1948, article 13 bis). Dans le cas, par exemple, d'un appartement situé à Paris, dans le 15e arrondissement, les locataires devront être relogés dans le 15e, le 16e, le 14e arrondissement ou à Issy-les-Moulineaux.

Il existe également une jurisprudence. Ainsi, un locataire âgé de 76 ans a obtenu la nullité de son congé parce que le logement de remplacement qui lui était proposé était situé sur deux niveaux alors que son état de santé, attesté par un certificat médical, nécessitait un appartement de plain-pied.

De plus, cet appartement, situé à proximité de la salle municipale polyvalente accueillant de nombreuses réjouissances le week-end, aurait été trop bruyant pour le septuagénaire. Enfin, ses revenus étaient trop modestes pour lui permettre de faire face aux dépenses du chauffage électrique (cour d'appel de Caen, 7 février 2002).

La loi n'exige pas de délai pour le relogement, mais cela n'autorise pas le propriétaire à proposer un logement en échange d'un départ anticipé. En effet, par son arrêt du 26 juin 1996, la Cour de cassation stipule que, pour être valable, la proposition de relogement doit avoir un lien avec un congé délivré auparavant dans les formes.

Par ailleurs, comme le bailleur ne peut pas deviner - au moment où il délivre le congé - si le locataire remplit ou non les conditions pour bénéficier de la protection spéciale, c'est au locataire d'informer son propriétaire qu'il demande l'application des dispositions de la loi.

Enfin, il existe deux cas où le locataire ne peut pas exiger d'être relogé : si le bailleur est lui-même âgé de plus de 60 ans ou si ses revenus annuels sont inférieurs à une fois et demie le montant annuel du smic. L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est évalué à la date de notification du congé.




Christine Boutin présente sa "maison pour 15 euros par jour"
Par Elizabeth Pineau Reuters - Jeudi 21 février, 19h10
PARIS (Reuters) - "Rendre possible le rêve de la propriété" : Christine Boutin, ministre du Logement et de la Ville, a présenté sa "maison pour 15 euros par jour", dont devraient bénéficier 5.000 foyers avant la fin de l'année.Fruit de cinq mois de concertation avec divers partenaires (élus, banques, constructeurs, etc.), cette opération s'adresse aux ménages d'au moins trois personnes souhaitant devenir propriétaire d'un logement neuf, et dont les revenus nets sont compris entre 1.500 et 2.000 euros par mois.
A raison de 15 euros par jour, le remboursement de la maison et du terrain reviendra à débourser environ 450 euros par mois, pour un total de 160.000 à 185.000 euros. Le remboursement de la maison prendrait ainsi entre 20 et 25 ans et celui du terrain une dizaine d'années de plus. Toutefois, selon des chiffres officiels, les primo-accédants revendent leur bien au bout de 12 ans en moyenne.
"A partir du 15 avril, plusieurs milliers de nos concitoyens pourront pousser la porte d'un établissement pour obtenir un projet d'accès à la propriété, un projet clés en mains, comprenant la maison, le terrain mais aussi un mode de financement ultra sécurisé", a expliqué Christine Boutin. "Je prends le pari devant vous qu'à Noël des familles mettront la clef dans leur maison pour 15 euros par jour", a-t-elle ajouté lors d'une conférence de presse à son ministère. Un "Pass-Foncier" permettra "d'acheter une maison et un terrain d'un seul coup, d'abord la maison, le terrain ensuite". C'est là la principale différence avec l'opération "maison à 100.000 euros" lancée à l'automne 2005 par Jean-Louis Borloo, qui s'est soldée par un échec, car elle dissociait habitat et foncier. Quelques centaines de maisons de ce type devraient être construites cette année, contre moins de dix l'an dernier.
"PAS LA MAISON BORLOO"
Christine Boutin a tenu à distinguer son projet de celui de son prédécesseur, aujourd'hui ministre de l'Ecologie.
"Cette maison n'est pas la maison Borloo. Cela n'a rien à voir. C'est un projet totalement nouveau, extraordinairement pragmatique qui tire les enseignements de toutes les expériences passées, heureuses ou malheureuses", a-t-elle déclaré."Il vaut mieux annoncer 5.000 maisons et les construire que d'en annoncer 30.000 et ne pas les construire", a renchéri Christian Louis-Victor, de l'Union nationale des constructeurs de maisons individuelles. Cet organisme est l'un des partenaires de l'opération avec, notamment, la Caisse d'épargne, le Crédit foncier de France, la Fédération française du bâtiment et plusieurs constructeurs de maisons individuelles. Pas question de construire "des maisons au rabais", a prévenu Christine Boutin. Erigée sur un terrain de 250 m2, d'une surface minimum de 85m2 "ma maison pour 15 euros par jour" sera "largement au-dessus des normes" en matière énergétique, a promis la ministre.
L'association France nature environnement s'est inquiétée de cet aspect des choses. Elle demande, dans un communiqué, que "ce projet social s'accompagne d'une réflexion portant sur des impacts environnementaux afin que les erreurs du passé ne soient pas répétées".
Autres garanties du plan Boutin : en cas d'accident financier, le 1% logement rachètera la maison et relogera la famille; en cas de divorce ou si la famille veut déménager, elle pourra revendre son bien et récupérer son capital. Les travaux de construction se feront à bas coût, avec une TVA réduite à 5,5% contre 19,6% en temps normal pour un logement neuf. Enfin, le prix du terrain sera garanti en euros constants. Les 5.000 logements ainsi construits en 2008 libéreront autant de places dans le parc locatif privé ou social. "Aujourd'hui toute la chaîne du logement est gelée, il faut arriver à donner de l'oxygène", a souligné Christine Boutin. La ministre a placé son projet dans la droite ligne de l'objectif fixé par le Président de la République de permettre à 70% des Français de devenir propriétaires de leur logement. Elle a confirmé qu'une "grande loi sur le logement", comprenant notamment un plan d'accès populaire à la propriété, serait présentée au printemps.

Logement social : le palmarès des villes de la Fondation Abbé Pierre
Par Par Anne-Marie LADOUES AFP - Mercredi 13 février, 19h24
PARIS (AFP) - A quelques semaines des municipales, la Fondation Abbé Pierre a publié un palmarès des communes soumises aux obligations légales en matière de logement social, Saint-Maur-des-Fossés arrivant en tête des "mauvais élèves" des villes de plus de 50.000 habitants et Montauban en tête des "bons".
L'article 55 de la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) oblige les communes rattachées à une agglomération de plus de 50.000 habitants à atteindre au moins 20% de logements sociaux d'ici 2020. Sur les 720 communes examinées par la Fondation Abbé Pierre, 435 (60,4%) n'ont pas respecté l'objectif fixé par la loi durant la période 2002-2006.
9,3% n'ont même financé aucun logement social durant ces 5 ans.
Présentant à la presse ce palmarès, le premier du genre pour la loi SRU, applicable depuis janvier 2002, le délégué général de la Fondation Patrick Doutreligne a regretté que seuls 140 "constats de carence" aient été dressés, et a dénoncé "le laxisme" de l'Etat.
L'analyse de la Fondation a dsitingué trois types de communes : celles de moins de 5.000 habitants (mais faisant partie d'agglomérations de plus de 50.000), celles de 5.000 à 50.000, et celles de plus de 50.000.
Parmi les 29 communes de plus de 50.000 habitants concernées, Saint-Maur-des-Fossés figure à la première place des "mauvais élèves", suivie par Neuilly-sur-Seine, Hyères (Var), Toulon et Nice.
Saint-Maur, qui comptait au début de l'application de la loi 5,5% de logements sociaux, avait pour objectif de financer en 5 ans 1.236 logements sociaux: il n'en a finalement financé que 30.
Neuilly, qui avait 2,6% de logements sociaux en 2002, n'a financé en 5 ans que 181 logements sociaux, alors que l'objectif était fixé à 1.324.
Parmi les "bons élèves" de la catégorie, figurent en tête Montauban, suivi d'Annecy, Dijon, Versailles et Paris.
Montauban et Annecy qui comptaient en 2002, respectivement 15,4% et 17% de logements sociaux, ont réalisé plus de 200% de leurs objectifs.
Versailles et Paris ont largement dépassé leurs objectifs, et Patrick Doutreligne a rendu hommage à leurs municipalités qui ont su, "malgré des contraintes environnementales fortes", "se mobiliser pour respecter la loi".
Pour les communes de moins de 5.000 habitants, situées à la périphérie de villes importantes où la tension du marché immobilier est forte, la Fondation a dénoncé celles qui "manifestent un égoïsme local inacceptable" et n'ont toujours pas construit un seul logement social depuis 5 ans. Parmi celles-ci, Saint Jeannet (Alpes maritimes) et Barbentane (Bouches-du-Rhone).
Dans cette catégorie, Patrick Doutreligne a souligné la forte représentation des régions Paca et Ile-de-France.
En revanche, les villes de Sangatte (Pas-de-Calais) et Lambres-lez-Douai (Nord) sont allées très au-delà de leur objectif.
Parmi les villes de 5.000 à 50.000 habitants, le "tableau de déshonneur" va à Allauch (Bouches-du-Rhône), le Pian Médoc (Gironde) qui n'ont pas financé le moindre logement social. Parmi les "bons élèves" de la catégorie: Francheville (Rhône), Saint-Médard en Jalles (Gironde).
La Fondation a demandé que soient systématiquement établis des constats de carence pour les communes récalcitrantes, et que le montant des amendes soit triplé. Elle voudrait aussi que soit donnée aux préfets la capacité d'accorder les permis de construire à la place des maires défaillants.



Hausse de l'indice de référence des loyers de 1,36% au 4e trimestre 2007

jeudi 14 février 2008 à 09:23

PARIS (AFP) - Le nouvel indice de référence des loyers (IRL), qui sert de base à la révision annuelle des loyers en France, a progressé de 1,36% au quatrième trimestre 2007 sur un an, contre 2,49% au trimestre précédent, selon les chiffres publiés jeudi par l'Insee.
Ce nouvel indice avait été annoncé fin 2007 par le président Nicolas Sarkozy.
Il correspond "à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers".
Auparavant, l'IRL était composé à 60% de l'indice des prix à la consommation, à 20% de l'indice des prix d'entretien et d'amélioration (IPEA), et à 20% de l'indice du coût de la construction (ICC), qui augmente très fortement depuis quelques années en raison de l'envolée du prix des matières premières.
Selon Vincent Thollon-Pommerol, chef de division comptes et études de l'industrie de l'Institut national de la statistique, le nouveau mode de calcul devrait faire baisser l'IRL "de l'ordre d'un point environ".
Ainsi, au troisième trimestre la hausse n'aurait pas été de 2,49% mais de seulement 1,11%. L'indice du quatrième trimestre ancienne manière n'a pas été fourni par l'Insee.

© 2008 AFP



Fillon annonce 250 millions d'euros pour les sans-abri et les mal-logés

AFP - Mardi 29 janvier, 13h48

PARIS (AFP) - Le Premier ministre François Fillon a annoncé mardi une enveloppe de 250 millions d'euros pour 2008 et un plan pluriannuel pour tenter de résoudre les problèmes des sans-abri et des mal-logés.

Le plan comportera la création d'un poste de préfet qui coordonnera sur le terrain "toutes les actions de lutte contre les problèmes des sans-abri", a-t-il dit à l'issue d'une rencontre avec les associations.

François Fillon les a reçues mardi pour évoquer les pistes avancées par le député Etienne Pinte (Ump Yvelines), chargé en décembre d'étudier les moyens pour que "plus personne ne soit contraint de dormir dans la rue".

Selon le Premier ministre, l'enveloppe "nouvelle" de 250 millions d'euros pour l'année 2008 marque "une augmentation de 25% des crédits".

Autre annonce: dans les villes "qui n'appliquent pas la loi SRU (faisant obligation de construire au moins 20% de logements sociaux, ndlr), les nouveaux programmes de construction devront comprendre 30% de logements sociaux".

Les associations, qui avaient évalué les besoins entre 1,5 et 1,7 milliard d'euros, se sont déclarées "très déçues" par le niveau financier de ces différents engagements.

"Nous n'avons pas été entendus en ce qui concerne le saut qualitatif et quantitatif que nous avions demandé en matière d'hébergement et de logement", a déclaré Patrick Doutreligne, secrétaire général de la Fondation Abbé Pierre à sa sortie de la réunion.

Augustin Legrand, des Enfants de Don Quichotte, a fait part de sa "colère froide", et affirmé que tout dépendrait, une nouvelle fois, de la "mobilisation des associations".

Celles-ci doivent déterminer une stratégie commune mardi après-midi.

Il est normal qu'elles soient déçues, a expliqué en substance le Premier ministre, en soutenant que les sommes demandées "n'auraient pas pu être consommées" faute notamment de terrains immédiatement disponibles.

Le Premier ministre s'est engagé à "poursuivre le dialogue" avec les associations. La mission du député Pinte est prolongée dans ce but jusqu'au mois de juin.

Le plan pluriannuel comprendra, a dit le chef du gouvernement, un volet de "prévention des expulsions locatives" mis en oeuvre par les préfets.

Les enquêtes sociales avant éventuelle expulsion deviendront ainsi obligatoires. Les préfets auront aussi le pouvoir de bloquer les expulsions "lorsque des solutions de logement digne n'auront pas été trouvées".

Le plan ambitionne de "résorber l'habitat indigne" en 4 ans et également un "système d'assurance pour mieux garantir les bailleurs contre les risques locatifs".

Il vise aussi à "offrir des solutions dignes à toutes les personnes qui veulent sortir de la rue" et notamment "la réhabilitation des centres d'hébergement".

Il doit encore, a dit M. Fillon, "donner le moyen d'appliquer le droit au logement opposable" voté en 2007.

Le Premier ministre a avancé l'objectif de "construire 20.000 logements" à loyer accessible, sur les 60.000 prévus chaque année d'ici 2012 "et 9.000 places de maisons relais".




Le grand froid qui s'abat sur l'hexagone relance le problème du logement !

Fillon annonce un contrat gouvernement-associations sur les SDF

PARIS (Reuters) - Le Premier Ministre annonce la mise au point prochaine d'"un contrat" entre le gouvernement et les associations afin de fixer des "objectifs précis de résultats" pour résoudre les problèmes d'hébergement d'urgence des sans-abri.

"On a décidé avec les associations, avec Mme (Christine) Boutin et M. (Martin) Hirsch, de nommer dès demain un parlementaire en mission dont l'objectif va être avant le 15 janvier de rédiger une sorte de contrat entre les associations et le gouvernement avec des objectifs précis de résultats sur les sujets d'hébergement d'urgence en particulier", a dit le Premier ministre à l'issue d'une réunion avec les associations d'aide aux SDF.

"Le 15 janvier, je réunirai à nouveau les associations dans les mêmes conditions pour se mettre d'accord sur ce contrat. L'objectif, il est simple : il ne faut pas que des personnes soient contraintes de dormir dans la rue", a-t-il ajouté.


Des propositions pour libérer le pouvoir d'achat des Français
La Commission pour la libération de la croissance française, présidée par Jacques Attali, a remis au Président de la République, le 15 octobre dernier, ses premières propositions sur le thème du pouvoir d'achat.
 
Jacques Attali, président de la Commission pour la libération de la croissance
française, a remis au Président de la République le 15 octobre dernier son
rapport d’étape sur le thème du pouvoir d'achat. Un rapport final sera remis au
Président de la République avant la fin de l’année 2007.
Cette commission, composée de 43 membres issus de multiples horizons, a été mise
en place fin août par le Président de la République.
Ce pré-rapport propose une série de réformes structurelles destinées à redonner
du pouvoir d’achat aux Français. Celles–ci s’articulent autour de deux
principaux axes : favoriser la concurrence et mettre la politique du territoire
au service du logement. Trois domaines ont été étudiés :
 
Distribution et commerce :
Les propositions visent à accroître la concurrence pour faire baisser les prix
pour le consommateur. Il s'agit notamment de :
- supprimer les lois Galland, Royer et Raffarin sur les prix ;
- autoriser la revente à perte ;
- supprimer les autorisations d’implantation des surfaces commerciales ;
- rétablir la «liberté des négociations commerciales entre fournisseurs et
distributeurs» pour en finir avec les «marges arrières» ;
- «instaurer la libre entrée dans le commerce de détail et l'hôtellerie».
 
Parallèlement, la commission réclame un dispositif de soutien au petit commerce
et aux «petits fournisseurs» indépendants qui pourraient pâtir d'une concurrence
plus importante.
 
Concurrence et consommation :
Elle recommande également la création d'une «Autorité de la concurrence»,
indépendante et unique, afin de protéger le consommateur.
Enfin, la commission souhaite lancer la possibilité de «class actions» à la
française encadrées, c’est-à-dire permettre à « des associations de
consommateurs agréées pour une période déterminée » de lancer des «actions de
groupe». Celles-ci seraient limitées «à la réparation des préjudices subis».
 
 
Logement :
En matière de logement, la commission recommande la création de 500.000 nouveaux
logements par an jusqu'en 2010 et propose que d'ici dix ans, tous les locataires
modestes puissent « accéder à la propriété à travers des financements adaptés ».
La commission préconise plusieurs mesures pour rendre plus fluide le marché du
logement social :
- créer une «Bourse internet des offres et des demandes dans le logement social,
- aménager le contrat de bail : d’une part, en vue de «mieux protéger le
locataire» : «réduire le dépôt de garantie à un mois de loyer», «interdire au
bailleur d'exiger une caution, raccourcir le délai de préavis que doit donner un
locataire», « permettre aux personnes âgées bénéficiant du minimum vieillesse de
disposer du droit d'usage d'un logement social jusqu'à leur décès ». Et d’autre
part en vue de «mieux protéger le propriétaire bailleur en sécurisant le régime
des expulsions de façon à garantir la récupération de son bien» : «raccourcir
les délais légaux et effectifs».
Le pré-rapport souligne la nécessité d’"inciter massivement les collectivités
locales à construire, en particulier des logements socialement mixtes". Les
communes ne respectant pas la loi SRU (imposant 20% de logements sociaux)
pourraient être expropriées du foncier disponible.
Enfin, parmi les propositions figure celle de «créer avant 2012 dix Ecopolis,
villes d'au moins 50.000 habitants intégrant haute qualité environnementale et
nouvelles technologies de communication ».


 

Le congrès HLM se tiendra à Lyon du 18 au 20 septembre

Le Congrès de l’Union sociale pour l’habitat et le salon H’Expo, organisés par l’Union sociale pour l’habitat, se tiendra du 18 au 20 septembre prochain, à Lyon. Christine Boutin, ministre du Logement et de la Ville, clôturera la manifestation le jeudi 20 septembre, à 15h. Le Congrès aura, cette année, pour thème « Répondre à des besoins reconnus par tous. Nouvelles exigences, nouvelles ambitions ». Comme les années précédentes, la DIV participe à cette nouvelle édition, aux côtés de la Direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (DGUHC).

 

Le ministère du Logement et de la Ville se délocalise à Lyon du 17 au 27 septembre

Le ministère du Logement et de la Ville sera décentralisé à Lyon pendant dix jours, du 17 au 27 septembre, pour mobiliser toute la chaîne du logement sur la construction de logements en France et le développement de l’accession à la propriété. 28 partenaires en charge de la construction de logements travailleront ensemble afin de s’accorder sur des engagements précis, indique le ministère.



Le secteur de l'immobilier épinglé pour ses pratiques abusives

Par Par Véronique BUTTIN AFP -

PARIS (AFP) - Le secteur de l'immobilier, en particulier les agences et les syndics, est sévèrement critiqué par la direction de la concurrence, qui reproche à de nombreux professionnels "peu scrupuleux" des pratiques abusives ou anticoncurrentielles, susceptibles de poursuites.



12 juillet, la Garantie universelle du risque locatif  

Déclaration de Madame Christine Boutin - Ministre du Logement et de la Ville

Monsieur le Président,
                    Mesdames et Messieurs,

Il n'y a pas pour moi de lieu plus adapté que le Conseil économique et social pour évoquer la Garantie du Risque Locatif (GRL). La maturation de cette idée doit en effet, beaucoup aux partenaires sociaux. Je remercie particulièrement Monsieur Jean-Luc BERHO qui s'est, de longue date, fortement impliqué dans la problématique de l'accès au logement des personnes en situation de fragilité, notamment au sein du Conseil National de l'Habitat. L'APAGL est désormais au cœur du dispositif de la GRL puisque cette association est chargée de garantir sa finalité sociale, d'étudier ses effets, ses coûts ainsi que le suivi social des locataires défaillants.

L'accès au logement est de plus en plus difficile pour nos compatriotes. Selon un récent sondage*, la préoccupation du logement arrive en 3ème position pour l'ensemble de la population, après l'emploi et la sécurité, en 1ere position pour les habitants de Paris et de la petite couronne.

Pour les propriétaires comme pour les locataires, louer est devenue une gageure.

De peur de se trouver bloqués par des locataires « indélogeables » bien que mauvais payeurs, les bailleurs utilisent de plus en plus largement les moyens à leur disposition pour sélectionner les candidats et se prémunir contre les déconvenues : fiches de paye sur plusieurs mois avec un revenu plusieurs fois supérieur au loyer; une, voire deux, garanties apportées par des tierces personnes, le tout doublé d'une caution, tels sont aujourd'hui les « sésames » pour espérer décrocher un bail. La loi sur le droit au logement opposable est venue opportunément donner un coup d'arrêt à cette surenchère : la liste des pièces que le propriétaire n'a pas le droit de demander est ainsi passée de 4 à 16.

Reste que le risque locatif d'impayés demeure un verrou et ce, à double titre :
-  En premier lieu, il écarte de l'accès au logement les ménages qui ne sont pas en mesure de satisfaire aux exigences exponentielles des bailleurs. Les titulaires de CDD, de contrats à temps partiel, les jeunes en formation, les étudiants sont autant de victimes potentielles, de discriminations dues à leur situation sociale, lorsqu'ils recherchent un logement.
-  En second lieu, le risque locatif dissuade de nombreux bailleurs de mettre leur bien en location. Des centaines de milliers de logements sont ainsi « soustraits » d'un marché qui connaît pourtant une importante pénurie.

Lors de sa convention sur le Logement, le 14 septembre 2006, Nicolas SARKOZY, alors candidat à l'élection présidentielle, avait annoncé sa volonté d'avancer sur le dossier de la GRL afin de « substituer une relation gagnant-gagnant entre les propriétaires et les locataires à la relation perdant-perdant actuelle ».

Dans cet esprit, l'Etat et l'UESL ont mis en place, avec la convention du 20 décembre 2006, une garantie des risques locatifs. Celle-ci doit bénéficier à tous les bailleurs susceptibles de louer à des locataires victimes de discriminations en raison du niveau de leurs revenus ou de la nature de leur contrat de travail (discriminations qui, au passage, peuvent en cacher d'autres : handicap, patronymes,....).

Derrière une idée simple, c'est près de deux ans de travail avec les partenaires sociaux qui ont été nécessaires pour mettre au point une solution techniquement satisfaisante et juridiquement irréprochable au regard des contraintes européennes sur le droit de la concurrence. Il s'agissait, en effet, avec la GRL, d'améliorer le dispositif du Loca-pass préexistant et surtout, de rendre universelle une garantie des risques locatifs d'impayés grâce à un mécanisme assurantiel.

La GRL est, en effet, beaucoup plus ambitieuse que la garantie Loca-pass, qui avait la faiblesse de ne couvrir que 60% des candidats fragiles : pour l'essentiel, les salariés du secteur assujetti au 1% logement, les jeunes de moins de 30 ans en recherche d'emploi, les étudiants boursiers de l'Etat.

Rapporteur de la Loi du 5 mars 2007, sur le droit au logement opposable, j'ai personnellement veillé à ce que le principe d'universalité de la garantie soit consacré par la loi. La GRL permet, en conséquence, de couvrir tous les locataires indépendamment de leur statut, jusque et y compris, les titulaires de minima sociaux, sous réserve que leur taux d'effort financier, après aides au logement, ne dépasse pas 50%.

J'ajoute que cette garantie, qui suppose la souscription d'un contrat d'assurance par le bailleur, est plus protectrice pour ce dernier, offrant une garantie « long terme » quand le Loca-pass ne fonctionnait que les 3 premières années de bail, sur une période limitée à 18 mois d'impayés. Surtout, la GRL rend inutiles les cautions de tierces personnes. Ce faisant, elle concourt à égalité des locataires quelles que soient leurs attaches personnelles ou familiales.

Le risque d'impayé sera pris en charge soit par l'UESL, soit par l'Etat, selon le statut des locataires ou du logement concerné. Pour simplifier, l'UESL assumera les anciens « prétendants » au Loca-pass, l'Etat se chargera des « nouveaux entrants » : les employés de maison, les salariés agricoles, les étudiants non boursiers, les fonctionnaires, les retraités, les chômeurs et allocataires de minima sociaux.

Les sociétés d'assurance et les mutuelles qui choisissent de participer au dispositif pourront proposer des contrats d'assurance « garantie des risques locatifs », c'est à dire respectant un cahier des charges social (lequel a été approuvé par un décret du 24 janvier 2007). En complément de cette sécurisation du bailleur, les locataires défaillants, feront l'objet d'une enquête sociale et si nécessaire d'un accompagnement social et de modalités de recouvrement adaptées, sous l'égide du 1% logement et de l'APAGL, de manière à leur permettre aussi vite que possible de régulariser leur situation.

Quels points restent en souffrance ? Quelles seront les prochaines étapes ?

Dès la rentrée prochaine, pour tenir les engagements de la convention du 20 décembre 2006, le gouvernement fera adopter, dans le cadre de la Loi de Finances pour 2008, le principe de l'autorisation pour l'Etat d'intervenir en garantie des impayés de loyer. D'ores et déjà, le dispositif est opérationnel pour les locataires du parc privé qui relevaient jusqu'ici du Loca-pass. Demain, la montée en puissance de la GRL devait permettre la « sécurisation » de 3,5 millions de logements privés.

La GRL doit par ailleurs rapidement se propager au parc public HLM, ainsi que dans les logements sociaux des sociétés d'économie mixte. J'attends de ces secteurs qu'ils enclenchent la vitesse supérieure pour étendre la garantie à l'ensemble de leur parc locatif.

La question qui devra enfin être posée, c'est celle du caractère obligatoire de la GRL. Il faudra réfléchir à ce sujet. Je n'ai pas d'avis arrêté sur ce point qui requiert, naturellement, une analyse poussée avec toutes les parties prenantes.

Mesdames, messieurs,

La garantie universelle du risque locatif, c'est avant tout pour moi, l'outil essentiel de la mise en œuvre du Droit au logement opposable. Vous le savez, l'application de cette loi est mon chantier prioritaire : je veux donner un toit à chacun dans notre pays.

Comme beaucoup d'entre vous le savent, j'ai procédé, le 5 juillet dernier, à l'installation du Comité de suivi de la mise en œuvre du DALO où sont représentés les partenaires sociaux du 1% logement.

Les textes d'application nécessaires sont en cours de finalisation, en particulier celui qui concerne les commissions de médiation, pivots du système. Ce dernier devrait être prêt en octobre, après avoir été soumis au Comité de suivi.

L'enjeu à présent est de trouver des logements, d'agir sur tous les maillons de la chaîne de l'habitat parce que logement est un tout : on ne peut se limiter à une catégorie précise, si digne d'intérêt soit-elle, car ce qui est fait pour l'une, a des conséquences directes sur l'autre. Le but ultime c'est la mobilité dans le parc du logement.

Ainsi par exemple, nous venons de signer avec les partenaires sociaux une convention pour permettre l'accès au logement social de 3000 travailleurs pauvres, accueillis actuellement en CHRS : 1000 cette année, 1000 également en 2008, puis en 2009. C'est une bonne nouvelle car, autant l'hébergement est une solution temporairement adaptée à la situation de certains sans-abri, autant les travailleurs pauvres doivent pouvoir accéder normalement au logement.

Le ministre du logement n'est pas maître d'ouvrage, il s'appuie sur tous les professionnels du logement. En revanche, il a le pouvoir et le devoir de créer un environnement propice à la construction ou à la remise sur le marché de logements existants. C'est dire toute l'importance que revêt pour moi l'effectivité de la GRL. J'attends qu'elle permette la remise sur le marché de quelques 200 000 logements vacants !

Je veux évoquer également, les 40 000 logements par an, que nous comptons remettre à disposition, grâce à l'action de l'ANAH, dans le secteur des logements à loyers maîtrisés.

Conclusion :

On ne peut se satisfaire du fonctionnement actuel du marché locatif. Il n'est pas acceptable que ceux qui ont un travail peinent à accéder à un logement de droit commun. Il n'est pas acceptable que la 5eme puissance mondiale ne parvienne pas à trouver un toit à chacun.

La Garantie universelle du risque locatif marque une profonde rupture. Toutes les conditions sont réunies pour favoriser le passage à l'acte des propriétaires qui jusqu'ici hésitaient à proposer leur bien sur le marché de la location.

Je suis convaincue que si nous parvenons à faire vivre cette GRL, c'est une bonne part du chemin qui aura été faite pour retrouver une fluidité dans les parcours résidentiels et partant, pour trouver à chacun des hommes, des femmes et des enfants de ce pays, un logement décent.

Je vous remercie.




1er juillet 2007 : le diagnostic de performance énergétique obligatoire pour la location
 
A compter du 1er juillet 2007, le contrat de location d'une maison ou d'un appartement doit être accompagné d'un diagnostic de performance énergétique lors de sa signature ou de son renouvellement

L'arrêté en date du 3 mai 2007 paru au Journal officiel du 17 mai définit les conditions d'élaboration de ce diagnostic. Il s'appuie sur les articles L. 134-3 et R. 134-1 à R. 134-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Ces articles s'appliquent en effet aussi bien aux diagnostics pour la vente, la location ou la construction.

Cet arrêté ne concerne que le territoire métropolitain et les logements ; certaines exceptions à l'obligation sont définies par l'article R.134-1 du CCH.

Les reconductions tacites de contrats de bail, les cessions de bail, les échanges, les sous-locations ne sont pas soumises à l'obligation.

Les contrats de location de logements pour étudiants, ces logements étant des résidences principales des occupants, sont soumis à l'obligation de fourniture d'un diagnostic.

Les contrats de location saisonnière doivent aussi être accompagnés d'un diagnostic, le bailleur pouvant alors remettre au locataire un document simplifié.

Une personne qui demande des renseignements sur un logement à louer doit pouvoir obtenir le diagnostic de performance énergétique de ce dernier de la part du propriétaire.

Le diagnostic de performance énergétique à la location a pour objectif :

  • D'informer le futur locataire sur la consommation énergétique du logement et son coût. Compte tenu des méthodes de calcul disponibles, ce coût résulte soit d'une méthode standardisée de calcul de la consommation, soit de la moyenne des relevés des consommations sur 3 ans. L'information donnée est une estimation à partir d'un prix moyen du kwh.
  • De sensibiliser le locataire aux conséquences de sa consommation en énergie sur le climat de notre planète, en repérant cette consommation (en kwh/m²/an) et les émissions de CO2 (en kg/m²/an) qui en résultent, d'une part sur une étiquette « énergie » et d'autre part sur une étiquette « climat », suivant une échelle de A à G.
  • De donner au locataire des conseils pour maîtriser sa consommation sous forme de recommandations de gestion et de comportement; le locataire est informé en outre sur les travaux permettant de réduire sa consommation, travaux qu'il peut réaliser lui-même, ou que le propriétaire peut réaliser (cas le plus courant). Des dispositions juridiques permettent dans certains cas au propriétaire et au locataire de conclure un accord pour partager les coûts des travaux et les économies liées à la réduction de consommation qui en résulte.

Ces diagnostics sont réalisés par les mêmes personnes, indépendantes, qui établissent les diagnostics « à la vente » depuis le 1er novembre 2006. Leurs compétences devront être certifiées à partir du 1er novembre 2007.

Le diagnostic de performance énergétique établi pour la vente d'un logement peut être utilisé pour sa location.




DGUHC juin 07

Le diagnostic de performance énergétique

à produire avec les contrats de location de logements



A compter du 1er juillet prochain, le contrat de location d’une maison ou d’un

appartement doit être accompagné d’un diagnostic de performance énergétique lors de

sa signature ou de son renouvellement.


L’arrêté en date du 3 mai 2007 qui est paru au Journal officiel du 17 mai définit les conditions

d’élaboration de ce diagnostic. Il s’appuie sur les articles L. 134-3 et R. 134-1 à R. 134-5 du

code de la construction et de l’habitation (CCH). Ces articles s’appliquent aussi bien aux

diagnostics pour la vente, la location ou la construction.

Cet arrêté ne concerne que le territoire métropolitain et les logements ; certaines exceptions à

l’obligation, concernant les catégories de bâtiment, sont définies par l’article R.134-1 du CCH

(constructions provisoires, bâtiments de moins de 50 m2 de surface hors œuvre nette, etc).

Certaines procédures sont exemptées de l’obligation : les reconductions tacites de contrats de

bail, les cessions de bail, les échanges, les sous-location.

Mais les contrats de location de logements pour étudiants, ces logements étant des résidences

principales des occupants, sont soumis à l’obligation de fourniture d’un diagnostic.

Les contrats de location saisonnière doivent aussi être accompagnés d’un diagnostic, le

bailleur pouvant alors remettre au locataire un document simplifié.

Une personne qui demande des renseignements sur un logement à louer doit pouvoir obtenir

le diagnostic de performance énergétique de ce dernier de la part du propriétaire.

Le diagnostic de performance énergétique à la location a pour objectif :


  - D’informer le futur locataire sur la consommation énergétique du logement et

son coût. Compte tenu des méthodes de calcul disponibles, ce coût résulte soit d’une

méthode standardisée de calcul de la consommation, soit de la moyenne des relevés

des consommations sur 3 ans. L’information donnée est une estimation à partir d’un

prix moyen du kwh.

 

 - De sensibiliser le locataire aux conséquences de sa consommation en énergie

sur le climat de notre planète, en repérant cette consommation (en kWh/m²/an) et les

émissions de CO2 (en kg/m²/an) qui en résultent, d’une part sur une étiquette

« énergie » et d’autre part sur une étiquette « climat », suivant une échelle de

A(logement économe) à G (logement énergivore) .

 

- De donner au locataire des conseils pour maîtriser sa consommation sous forme de recommandations de gestion et de comportement; le locataire est informé en outre

sur les travaux permettant de réduire sa consommation, travaux qu’il peut réaliser

lui-même, ou que le propriétaire peut réaliser (cas le plus courant). Des dispositions

juridiques permettent dans certains cas au propriétaire et au locataire de conclure un

accord pour partager les coûts des travaux et les économies liées à la réduction de

consommation qui en résulte.





26/06/07 : La capacité de financement de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) portée à 12 milliards d'euros.  

Madame Christine BOUTIN, Ministre du Logement et de la Ville, Madame Christine LAGARDE, Ministre de l'Economie et des Finances et de l'Emploi et Monsieur Eric WOERTH, Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, signeront avec les partenaires sociaux du 1% logement réunis au sein de l'Union d'Economie Sociale pour le Logement (UESL), un avenant d'un milliard d'euros supplémentaire à la convention de financement de l'ANRU, ce mercredi 27 juin 2007, à midi, au Ministère du Logement et de la Ville - 72, rue de Varenne, Paris 7ème.

La loi Droit Au Logement Opposable (DALO) du 5 mars 2007, avait augmenté l'engagement financier de l'Etat en faveur de l'ANRU en portant sa capacité d'intervention supplémentaire de 10 à 11 milliards d'euros.

L'avenant à la convention porte cette capacité d'intervention de 11 à 12 milliards, soit 6 milliards pour l'Etat et 6 milliards pour les partenaires sociaux (UESL).

Les conventions validées par l'ANRU ont à ce jour permis d'engager des projets de rénovation urbaine dans plus de 400 quartiers, pour près de 30 milliards d'euros, en vue d' améliorer la qualité de vie de plus de 3 millions d'habitants.

L'avenant signé ce 27 juin 2007 au Ministère du Logement et de la Ville permettra de porter le total des travaux de rénovation urbaine à 42 milliards d'euros et concernera quelque 4 millions et demi d'habitants dans environ 530 quartiers.

Dans son discours de politique générale, le Premier Ministre François Fillon a assuré la construction de 500 000 nouveaux logements par an et ce jusqu'en 2012 afin de relancer d'une manière nette et sans précédent le dynamisme dans le secteur du BTP.



Hier soir, jeudi 21 mars vers 22h .....

Une émission intitulée "Un toît à tout prix" sous la forme d'un documentaire sur la deux relatait de la difficulté de se loger et d'acheter un logement sur Paris et sa proche banlieue. Nous suivions un couple ainsi que d'autres personnes dans cette dure et lamentable recherche qui s'avérait infructueuse au final.
La conclusion bien résumée par le maire d'une petite commune :
" j'ai connu les bidonvilles il y a 60ans, les gens sont partis vers les villes et à présent, je revois des bidonvilles améliorés se reformer, des personnes faute de se loger dignement qui habitent dans des abris de fortune, sous des tentes ou encore dans des caravanes."
Une personne vivait dans un bus à impérial où étaient entassés des cartons, son lieu de travail, au rdc en qq sorte et où au premier étage était son lieu d'habitation qui surplombait le camping.
Le maire ne craignant qu'une seule chose, que la situation ne s'aggrave encore !
Nous vous invitons à voir ou revoir l'émission dans son intégralité sur le site de la chaîne.



Le droit opposable au logement définitivement créé, des bungalows en construction

PARIS (AFP) - Un droit opposable au logement destiné à garantir aux personnes les plus vulnérables la possibilité de disposer d'un logement décent a été définitivement créée jeudi par le Parlement aux termes de débats constructifs, loin de l'agitation électorale, qui ont largement étoffé le texte.

Quelque deux mois seulement après l'installation des tentes de SDF de l'association des "Enfants de Don Quichotte", ce texte symbolique annoncé par Jacques Chirac le 31 décembre en pleine crise des sans-abris, aura été bouclé en un temps record.
 
 

Car finalement, malgré de grandes insatisfactions de la gauche, chacun aura joué le jeu pour répondre à cette forte préoccupation des Français dont 48% d'entre eux, interrogés début décembre, affirmaient craindre de devenir un jour des sans abris.

Tant Jean-Louis Borloo (Emploi) que les deux rapporteurs UMP, Bernard Seillier, au Sénat et Christine Boutin à l'Assemblée, tous trois se sont montrés très ouverts aux propositions venues de tous les bancs.

Au point que le texte, qui ne comptait que neuf articles au départ, en totalise 76, avec de nombreux ajouts des parlementaires de gauche.

Et au final personne n'a voté contre: UMP et UDF ont voté pour et la gauche s'est abstenue. Le texte inscrit donc dans la loi un "droit à un logement décent et indépendant (...) garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir". Six catégories de "demandeurs les plus prioritaires" peuvent prétendre à un logement à partir du 1er décembre 2008: les personnes dépourvues de logement, celles menacées d'expulsion sans relogement, hébergées temporairement, logées dans des locaux impropres à l'habitation, insalubres ou dangereux, les ménages ne disposant pas d'un logement décent ou trop petit avec enfants mineurs et ceux avec un enfant ou une personne à charge qui "présente un handicap". Au 1er janvier 2012, le recours est étendu aux "autres personnes éligibles au logement social dont la demande de logement a été laissée sans réponse durant un délai anormalement long". C'est "un de ces textes fondamentaux de la République" mais "ne nous y trompons pas, cette avancée sociale n'est possible aujourd'hui qu'en raison de l'effort sans précédent fait pour le logement depuis quatre ans", a affirmé Jean-Louis Borloo, répondant par la même occasion à ceux qui, dans l'opposition, pointaient la "précipitation". "Il est des moments magiques qui justifient à eux seuls tous les aléas d’une vie politique", car "plus de trois millions de personnes (...) mal logées, c’est inacceptable", a lancé Mme Boutin, qui défend l'idée d'un droit opposable au logement depuis longtemps. Mais malgré son abstention, la gauche n'a pas ménagé ses critiques. Jean-Yves Le Bouillonnec, député-maire PS de Cachan (Val-de-Marne), qui a dû gérer l'été dernier l'occupation d'un gymnase de sa ville par plusieurs dizaines de familles africaines, s'est inquiété tandis que Patrick Braouezec (député PCF de Seine-Saint-Denis) estimait qu'il restait "beaucoup" voire "tout à faire" pour que ce droit "ne demeure pas incantatoire". L'UDF, elle, s'est félicitée de ce "message fort" même "s'il a été présenté sous la pression de la rue et de certaines opérations médiatiques". Par ailleurs, les travaux d'aménagement du terrain où seront implantés à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne) des bungalows pour les sans-abri ont commencé mardi, a indiqué vendredi la municipalité. "Les travaux d'aménagement ont débuté mardi mais il y a des problèmes de raccordement aux réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement", a déclaré Laurent Jeannin, directeur de cabinet du maire PCF d'Ivry-sur-Seine. "Les bungalows, qui seront au nombre de 30 au lieu des 40 annoncés, ne seront pas prêts avant fin mars", a-t-il ajouté. Un suivi social, assuré par l'association Coeur des Haltes, devrait être mis en place. La municipalité s'est inquiétée du fait que cette association ne serait pas prête. "Nous avons l'engagement de la ministre (Catherine Vautrin, ministre déléguée à la Cohésion sociale, ndlr) qu'aucune personne ne serait accueillie sur le site tant que le suivi social ne serait pas mis en oeuvre. Or, Coeur des Haltes est en train de monter son dossier", a affirmé M. Jeannin. Implantés sur un terrain au sein de l'hôpital Charles-Foix (AP-HP), les 30 bungalows, d'un coût unitaire autour de 80.000 euros, accueilliront 60 personnes en vue de leur autonomisation avant leur relogement définitif. Le maire, Pierre Gosnat, avait dénoncé le 13 février, peu après l'annonce par Mme Vautrin de ce projet, "l'opacité", "la précipitation" et "l'arbitraire" qui ont entouré cet aménagement, dont il avait été averti huit jours auparavant par la préfecture. Il avait aussi mis en cause "le choix d'un terrain en friche, en zone inondable et non viabilisé" et évoqué un terrain d'un hectare disponible au sein de l'hôpital Sainte-Périne (AP-HP), dans le XVIe arrondissement de Paris. Il ne s'agit "pas d'une opération économiquement juste", avait observé M. Gosnat, et "qui se fait dans l'urgence et dans l'effet d'annonce". Un comité de suivi réunissant le préfecture, la Sonacotra, Coeur des Haltes et la municipalité se réunira début mars.



Le droit au logement adopté en commission à l'Assemblée

PARIS (Reuters) - La commission des Affaires sociales de l'Assemblée a adopté mardi soir le projet de loi instituant le droit opposable au logement qui sera examiné en séance à partir du 15 février en séance par les députés.

Le Sénat a adopté jeudi dernier ce projet de loi qui est la réponse du gouvernement au mouvement lancé en janvier par le mouvement "les enfants de Don Quichotte" en faveur des sans domiciles fixes.

Comme l'avaient fait les sénateurs, la commission des Affaires sociales de l'Assemblée a adopté une trentaine d'amendements dont plusieurs de la rapporteure, Christine Boutin (ump)

Parmi les amendements de la commission, l'un dispose que la commission de conciliation devra notifier par écrit au demandeur sa décision qui devra être motivée.

Un autre, déposé par le groupe socialiste, prévoit que le gouvernement devra chaque année présenter au Parlement un bilan de la mise en oeuvre du numéro unique de demande du logement social.




Près de 8,5 millions de personnes ont des difficultés de logement en France, soit une personne sur neuf !  

PARIS (AP) - La France compte près de 8,5 millions de personnes connaissant des difficultés de logement à divers degrés, selon le 12e rapport annuel de la Fondation Abbé Pierre. Celle-ci distingue deux catégories de personnes: 3,2 millions de "mal-logés" (SDF, occupants d'habitations de fortune ou de centres d'insertion sociale) et plus de 5,2 millions de personnes hébergées par des tiers vivant en situation de surpopulation ou encore en instance d'expulsion pour impayés de loyer. Voici les principaux chiffres:

Sans-abri:

100.000 (chiffre réactualisé par la Fondation, depuis l'enquête INSEE de 2001 recensant 86.500 SDF)

Personnes en habitat de fortune, sous-location, camping, hôtel:

974.600

Personnes vivant sans confort de base (habitat indigne, absence de sanitaires, etc.):

1.150.000

Personnes en impayés de loyer depuis plus de deux mois:

722.500

Personnes vivant en situation de surpeuplement:

4.544.000

Personnes hébergées chez des tiers faute de logement:

823.000

Logements dégradés nécessitant l'intervention publique:

750.000

Par ailleurs, s'appuyant sur des données du ministère de l'Intérieur, la Fondation explique que la France compte 160.645 personnes qui occupent un logement sans droit ni titre suite à une décision de justice prononçant leur expulsion. AP



Le droit au logement opposable en conseil des ministres

PARIS (Reuters) - Le conseil des ministres examine mercredi un projet de loi instaurant un "droit opposable au logement", dont le ministre de l'Emploi, Jean-Louis Borloo souhaite faire un moyen de pression pour maintenir un rythme  élévé de construction de logements sociaux en France.

Ce texte très court, voulu par le président Jacques Chirac en réaction au mouvement lancé cet hiver par l'association "Les enfants de Don Quichotte" en faveur des mal logés, désigne l'Etat comme garant, en France, du droit au logement.

"L'Etat garantit le droit (à un logement) à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et stable, n'est pas en mesure d'accéder par ses propres moyens à un logement décent ou indépendant ou de s'y maintenir", a lu mardi Jean-Louis Borloo, lors d'une rencontre avec la presse.

Ce droit opposable au logement, également proposé par le candidat de l'UMP à l'élection présidentielle, Nicolas Sarkozy s'adressera dans un premier temps, à compter du 1er décembre 2008 à cinq catégories de personnes : sans-abri, personnes menacées d'expulsion sans relogement, hébergées temporairement ou logées dans une habitation insalubre, ménages avec enfants mineurs "logés dans des conditions inacceptables du fait de l'indécence du logement ou de sa sur-occupation".

A compter du 1er janvier 2012, il sera étendu à toutes les autres personnes éligibles au logement social n'ayant pas reçu de réponse à leur demande "après un délai anormalement long".

Les personnes concernées pourront saisir une commission de médiation départementale, qui examinera leur cas pour juger de leur "bonne foi" et "éviter les excès", a dit le ministre.

Pour éviter les effets d'aubaines et tout "appel d'air" de demandeurs venant de l'extérieur, le texte prévoit, en plus de la condition de régularité du séjour, que ce droit ne pourra s'appliquer qu'après un an au moins de résidence sur la commune.

"L'attribution de logements continuera de se faire dans le respect du droit commun", souligne le ministère dans une fiche de présentation. "Pas plus qu'aujourd'hui il ne s'agira de donner des logements gratuits aux publics en grande difficulté" à qui il sera demandé un loyer fonction de leurs ressources.

En cas d'avis favorable, la commission de médiation demandera au préfet de trouver une solution dans les trois mois sur le quota préfectoral de logements, voire le parc privé.

MESURES DE COHESION SOCIALE

Si l'avis de la commission n'est pas suivi d'effet, les personnes concernées pourront engager un recours devant une juridiction administrative. Si le préfet ne trouve pas de solution, l'Etat sera condamné à payer à la personne concernée une astreinte dont le montant est défini par le juge.

"Je suis convaincu qu'il n'y aura pas plus de contentieux qu'il n'y en a pour le droit à l'école", a cependant déclaré Jean-Louis Borloo. "L'objectif est qu'il n'y en ait pas", en dehors de quelques décisions qui feront jurisprudence.

La France sera le deuxième pays en Europe, après l'Ecosse, à mettre en place un droit opposable au logement, a-t-il souligné.

"C'est une arme de dissuasion", a-t-il estimé. "L'objectif c'est qu'on n'aie pas à l'utiliser parce qu'on va continuer à augmenter et à produire des logements de qualité."

"Tout ceci n'a de sens que si on continue à progresser dans la construction de logements, notamment sociaux", a souligné le ministre. "C'est une façon de maintenir la tension sur ce sujet-là, d'empêcher qu'il sombre dans l'indifférence."

Le même projet de loi, dont l'examen commencera le 30 janvier au Sénat et se poursuivra en février à l'Assemblée nationale, comporte plusieurs autres mesures.

L'une vise à faciliter la réinsertion de 71.000 anciens travailleurs immigrés âgés et isolés, les "chibanis", qui ne peuvent rentrer dans leur pays d'origine définitivement ou pour de longs séjours en raison des conditions d'attribution des allocations d'assurance-vieillesse et d'autres prestations sociales. Le texte maintient leurs droits acquis quel que soit leur lieu de résidence.

Un autre volet met en place une cotisation sociale proportionnelle au chiffre d'affaires pour les entrepreneurs indépendants (13,92% pour une activité d'achat-revente et 24,55% pour une autre activité indépendante).

Enfin, un article crée un crédit d'impôt correspondant à 50% des dépenses de services à la personne, pour que les ménages non imposables, qui ne peuvent donc pas bénéficier de réductions d'impôt, puisse recourir à ces services.




Logement : une véritable priorité en 2007 comme le laisse à penser l'allocution du Président de la République lors de ses traditionnels voeux ainsi que les dernières interventions du Premier Ministre ? Affaire à suivre ....Offre de logements, loyers et garanties au coeur de l’action gouvernementale. Modération prônée.
 
 
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