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LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE : MOTS CLEFS

 

 

Vous avez des interrogations sur des expressions ou des mots précis : consultez notre sélection (les définitions suivent en fin de liste).

 

 

Assurance dommage ouvrage

Contrat de Construction de Maison Individuelle (C.C.M.I.)

C.C.M.I. Avec plan

C.C.M.I. Sans plan

Consignation des 5 %

Contrat d'entreprise

Contrat type

Délai de réflexion

Echelonnement des paiements

Etude du sol

Garantie des problèmes d'achèvement

Le terrain

Malfaçons

Pénalités de retard de livraison

Réception

Réserves

Vérification utile

Visite(s) de chantier

 

 

ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE :

 

Protection obligatoire des maîtres d'ouvrage (propriétaires d'immeubles) pour les travaux concernant la structure, donc la solidité de l'immeuble (en particulier la construction).

 

Cette assurance accélère les remboursements en cas de sinistre. Le certificat doit être transmis à l'acheteur à la date d'achèvement des travaux, durée inférieure ou égale à 10 ans.

 

Cette protection doit être impérativement souscrite par le client (à défaut, risques d'amendes et problèmes de financement des reprises des malfaçons).

 

Voir également les définitions "carnet d'entretien", "état des lieux", "vices cachés" dans la rubrique "Mots clefs ANCIEN".

 

C.C.M.I. avec plan :

 

Le client achète un produit clefs en main. Les coordonnées de l'auteur des plans doivent apparaître.

 

C.C.M.I. sans plan :

 

Le client a participé à l'élaboration des plans élaborés qui ne sont pas fournis par le constructeur.

 

CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE (C.C.M.I.) :

 

Contrat obligatoire entre le propriétaire d'un terrain et un constructeur pour l'édification d'un (ou deux maximum) logement(s) (immeuble(s) à usage d'habitation ou professionnel et d'habitation) à prix (global) et délais convenus.

 

Il en existe deux variantes :

·          soit le constructeur fournit le plan,

·          soit il ne le fait pas.

 

Le contenu de ces contrats est très codifié, conforme à un contrat type.

 

Il doit comporter notamment :

·          la description détaillée du terrain, des constructions (plans, perspective),

·          des équipements et installations inclus dans le prix,

·          de ceux qui restent à la charge du client et de leurs coûts,

·          de la garantie d'achèvement,

·          du nom des intervenants du chantier,

·          de la date de début du chantier

·          des assurances

 

Bien vérifier si les raccordements de la constructions sont inclus (eau, gaz, électricité, chauffage).

 

CONTRAT D'ENTREPRISE :

 

Ce sont des documents qui définissent les obligations des entreprises (artisans ou sociétés) pour des travaux concernant un immeuble et les obligations du client.

 

Attention au détournement de la loi : le C.C.M.I. est obligatoire si le professionnel s'engage à construire les murs, la couverture, les portes et les fenêtres.

 

En cas de doute, il est prudent de s'adresser à la Direction Départementale de l'Equipement ou de demander conseil à son banquier avant tout paiement.

 

CONTRAT TYPE :

 

Le contenu du contrat est très précisément défini selon un modèle.

 

Il doit détailler, notamment, le descriptif des travaux compris, celui des travaux non compris, leur chiffrage, les coordonnées du gérant, les délais et les pénalités en cas de retard et être signé à toute les pages.

 

DELAI DE REFLEXION :

 

Une fois signé, le C.C.M.I. peut être annulé par le client, avant les sept jours suivant sa réception par lettre recommandée, par un courrier également recommandé.

 

Il n'est définitif qu'après l'obtention du ou des prêt(s).

 

ECHELONNEMENT DES PAIEMENTS :

 

Le principe du paiement en fonction de l'état d'avancement des travaux est ici strictement  retenu ex. :

·          maxi 5 % au jour du permis de construire,

·          15 % au début du chantier,

·          95 % à l'achèvement de la plomberie, menuiserie et du chauffage.

 

A la signature du contrat, un maximum de 3 % peut être versé sur un compte spécial au nom du client jusqu'à ce que le contrat soit définitif (financement et autorisations obtenus)

 

ETUDE DU SOL :

 

Elle permet la connaissance précise des caractéristiques du terrain pour la réalisation de fondations adaptées.

 

Non obligatoire, son paiement pose problème car elle n'est généralement pas incluse dans le prix forfaitaire du C.C.M.I..

 

Certains constructeurs exigent que le consommateur s'en charge avant le démarrage du chantier, d'autres s'en passent.

 

GARANTIE DES PROBLEMES D'ACHEVEMENT :

 

Protection renforcée du client aussi bien pour des questions de délai que de techniques.

 

Parmi les informations obligatoirement incluses dans le contrat, doivent figurer le nom et les coordonnées du "garant".

 

Celui-ci est forcément différent du constructeur et le remplace en cas de défaillance.

 

Cette protection dure jusqu'à l'éventuelle levée des réserves.

 

LA CONSIGNATION DES 5 % :

 

Il y a de nombreux points communs avec la consignation en V.E.F.A. mais, dans le C.C.M.I., le client est maître d'ouvrage.

 

Il y a véritablement réception entre lui et le constructeur qui doit garantir le parfait achèvement.

 

La consignation pour malfaçons est ici possible.

 

En cas de problème, contactez le garant et l'assurance dommage ouvrage.

 

LE TERRAIN :

 

Très souvent, le constructeur indique au client le lieu où il pourra faire construire sa maison.

 

Dans certains cas litigieux, il en est indirectement propriétaire ce qui peut constituer un détournement de la loi.

 

Conseil :

·          Visitez vous-même le terrain avant de signer avec le constructeur.

·          La question de l'étude préalable du sol peut être cruciale parce que le prix étant strictement encadré, l'Entreprise peut être tentée de sous évaluer l'importance des travaux de fondation.

 

MALFACONS :

 

Défauts consécutifs à une mauvaise application des techniques ou une erreur de conception.

 

PENALITES DE RETARD DE PAIEMENT :

 

Elles sont limitées au maximum 1/3000ème du prix par jour de retard.

 

RECEPTION :

 

Est un acte établi lors de la prise de possession au moment de la remise des clés permettant de faire des réserves (voir ce mot).

 

C'est aussi la date de départ des garanties.

 

Le client peut se faire assister d'un professionnel ce qui évite des oublis plus ou moins volontaires.

 

RESERVES :

 

Défauts (non conformité, malfaçons, non exécution) relevés lors de la réception avec un professionnel ou, en l'absence d'un professionnel, signalés au constructeur dans les huit jours de la remise des clefs.

 

VERIFICATION UTILE :

 

L'agrément des garants étrangers :

 

Le Ministère de l'Economie et des Finances est chargé de vérifier que les sociétés européennes qui le souhaitent peuvent exercer ces activités en France. Contactez-le si nécessaire.

 

VISITE(S) DE CHANTIER :

 

En cas de difficulté d'accès au chantier, vous pouvez justifier vos demandes par le respect de l'échelonnement des paiements ou pour pouvoir prévenir le garant d'éventuels incidents.


  

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