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L'EXPULSION : MOTS CLEFS

 

  

Vous avez des interrogations sur des expressions ou des mots précis : consultez notre sélection (les définitions suivent en fin de liste).

 

 

Aide juridictionnelle

Appel

Appel d'un jugement

Article 24 de la loi du 6 juillet 1989

Article 700 du NCPC (Nouveau Code de Procédure Civile)

Articles 613-1 à 613-2 du CCH (Code de la Construction et de l'Habitation)

Assignation

Assignation à toutes fins

Astreinte

Audience

Avis de passage

Bail (résiliation)

Bail (maintien)

CAF (Caisse d'Allocations Familiales)

Circulaire du 9 février 1999

Clause

Clause résolutoire

Commandement

Commandement de payer

Commandement de quitter les lieux

Commissaire de police

Concours de la Force Publique

Contrat verbal

Délais

Demande de relogement

Dépens

Donner congé

Echéancier

Enquête sociale

Exécution d'un jugement

Exécution provisoire d'un jugement

Fond

FSL (Fonds de Solidarité Logement)

Greffier

Hébergement d'urgence

Hôtel social

Huissier

Impayé

Indemnité d'occupation

Insalubrité

Juge d'instance

Juge de l'exécution (JEX)

Juge des référés

Jugement

Locataire

Locataire de mauvaise foi

Locations meublées

Loi de 1948

Mobilier (sort du)

Occupant de bonne foi

Occupant " maintenu dans les lieux "

Occupant sans droit, ni titre

Plan d'apurement

Période hivernale

Procédure

Prévention des expulsions

Relogement

Réquisition de la Force Publique

Résiliation du bail

Résolution judiciaire

Résolution judiciaire du contrat

Saisie sur compte bancaire

Saisie-arrêt sur salaire

Saisie-vente

Scellés

SDAPL (Section Départementale Aide Personnalisée au Logement)

Serrurier

Signification d'un jugement

Sous-location

Squatter

Tentative d'expulsion

Trêve hivernale

 

 

 

Aide juridictionnelle :

 

Droit de toute personne, ayant moins d'un certain niveau de ressources, à avoir un avocat et / ou un huissier, payé en totalité ou en partie par l'Etat, dans le cadre d'une procédure judiciaire.

 

Appel :

 

Voie de recours ordinaire contre une première décision de justice.

 

Appel d'un jugement :

 

Recours contre une décision de tribunal.

L'appel arrête la procédure d'expulsion.

L'affaire est rejugée par une Cour d'Appel qui est un tribunal de niveau supérieur.

Dans la plupart des cas, le tribunal prévoit la poursuite de l'exécution du jugement par la mention de " exécution provisoire ".

 

Article 24 de la loi du 6 juillet 1989 :

 

Texte relatif à l'expulsion de tout locataire ayant un bail de 3 ans ou 6 ans ou un engagement de location non soumis à une loi spéciale ou à une location meublée.

Il décrit l'ensemble de la procédure d'expulsion avec les droits du locataire et les droits et obligations du bailleur.

 

Article 700 du NCPC (Nouveau Code de Procédure Civile) :

 

Somme destinée à indemniser les frais d'huissier et d'avocat d'une ou des 2 parties (la partie qui a saisi le tribunal).

Elle est fixée par le juge qui prend en compte la situation du locataire et du bailleur.

Elle est facultative et doit être demandée par les parties lors de l'audience.

Elles doivent justifier les frais engagés.

 

Articles 613-1 à 613-2 du CCH (Code de la Construction et de l'Habitation) :

 

Ces textes prévoient que le Juge de l'Exécution ou des référés peut accorder des délais d'une durée de 3 mois à 3 ans à un locataire, pour trouver un relogement .

 

Astreinte :

 

Somme mis à la charge de la partie perdante pour sanctionner le retard dans l'exécution d'une décision de justice. Elle est due par jour ou mois de retard.

 

Assignation :

 

C'est la convocation devant le tribunal.

En matière de procédure d'expulsion pour dette de loyer, elle ne peut intervenir que 2 mois au moins après un " commandement de payer ".

 

Assignation à toutes fins :

 

Convocation au tribunal pour un ensemble de demandes.

 

Audience :

 

Débat devant le tribunal à la date fixée par l'assignation.

 

Avis de passage :

 

Document laissé par l'huissier lorsqu'il n'a pas pu remettre le document au destinataire ou à une autre personne.

 

Bail (résiliation) :

 

Elle ne peut être prononcée que par un juge en application d'une clause du bail dite "clause résolutoire ", ou de l'inexécution d'une obligation essentielle du bail par le locataire (exemple : non paiement du loyer).

 

Bail (maintien) :

 

Le juge qui se prononce sur l'expulsion peut maintenir le bail s'il accorde des délais pour régler la dette.

 

CAF (Caisse d'Allocations Familiales)

 

En matière d'expulsion, la CAF peut jouer plusieurs rôles.

Elle peut intervenir sur le plan du maintien du versement de l'allocation logement ou sur la prise en charge d'une partie de la dette dans le cadre d'un concordat.

Dans le cadre du relogement, elle dispose de logements HLM pour lesquels elle est réservataire.

 

Circulaire du 9 février 1999 :

 

Ce texte, signé par plusieurs ministres, donne des instructions aux préfets dans l'application des articles de la loi du 29 juillet 1998 relatifs à la prévention des expulsions et au rôle des services préfectoraux dans la procédure d'expulsion.

 

Clause :

 

Ligne d'un contrat qui fixe un droit à un ou plusieurs signataires d'un contrat.

 

Clause résolutoire :

 

Clause du contrat de location qui prévoit la résiliation (fin anticipée et automatique) du bail en cas de non-paiement de 2 loyers.

Elle permet d'engager une procédure par acte d'huissier à compter de ces 2 mois de retard, 1ère étape de la procédure d'expulsion.

 

Commandement :

 

Acte d'huissier qui demande  :

 

o        de payer

o        de quitter le logement ou précède une saisie sur un meuble ou un immeuble.

 

Commandement de payer :

 

Acte d'huissier qui réclame le paiement des sommes non payées par le locataire.

Il accorde un délai de 2 mois pour régler la dette.

Il est obligatoire au début de toute procédure d'expulsion.

 

Commandement de quitter les lieux :

 

Acte d'huissier après un jugement d'expulsion ou en cas de non respect d'un échéancier accordé par le juge.

Il donne au locataire un délai de 2 mois pour quitter le logement.

Durant ce délai, ce dernier peut saisir en recommandé, le Juge de l'Exécution, pour demander un délai supplémentaire.

 

Commissaire de police :

 

Il convoque le locataire à la demande de la Préfecture, après une demande d'expulsion et après le délai accordé au locataire pour quitter le logement.

Sa présence est obligatoire pour assister l'huissier en cas d'expulsion par la force publique, autorisée par la Préfecture.

 

Concours de la Force Publique :

 

Autorisation donnée par la Préfecture au commissaire, d'assister l'huissier pour procéder à l'expulsion du locataire.

 

Contrat verbal :

 

Avant la loi de 1982 dite "loi QUILLOT", le bail n'avait pas obligatoirement à être écrit.

De même, l'établissement de quittance de loyer est l'exécution du "contrat verbal" de la part du bailleur.

Les quittances permettent de prouver l'existence d'un "contrat verbal".

 

Délais :

 

Il faut distinguer (voir articles 613-1 à 613-2 du CCH) :

 

o         les délais accordés par le juge pour régler une dette (durée maxi : 24 mois).

o         les délais pour quitter les lieux :

o        2 mois après un commandement d'huissier,

o        3 mois à 3 ans supplémentaires sur décision du Juge de l'Exécution.

 

Demande de relogement :

 

Dossier constitué par le locataire mal-logé ou en difficulté, voire en procédure d'expulsion, ou par une personne qualifiée afin de solliciter un logement dans le secteur HLM ou un hébergement.

 

Dépens :

 

Frais mis à la charge du perdant à l'issue d'un passage devant un tribunal.

 

Donner congé :

 

Acte de mettre fin au bail.

Il peut être donné par le locataire à tout moment du contrat et par le bailleur 6 mois avant la fin du bail en cours.

 

Echéancier :

 

Plan de paiement étalé d'une dette.

En matière d'expulsion, il peut intervenir à l'initiative du locataire à tout moment de la procédure ou être établi par le juge qui statue sur l'expulsion.

Il est limité à 24 mois.

S'il est prévu par un plan de surendettement, aucune limite de durée n'est imposée.

 

Enquête sociale :

 

Résumé, établi le plus souvent par un travailleur social, de la situation personnelle d'une personne ou d'une famille en procédure d'expulsion.

Intervient notamment entre l'assignation et l'audience devant le tribunal pour la mise en place d'un dossier FSL, avant la décision de la Préfecture d'octroi ou de refus du concours de la force publique demandée par le bailleur.

 

Exécution d'un jugement :

 

Application d'une décision de justice par la partie condamnée.

Elle est appliquée, spontanément ou par l'intervention d'un huissier.

 

Exécution provisoire d'un jugement :

 

Possibilité ouverte au gagnant d'un procès d'exécuter un jugement dès sa signification, même si le perdant fait un recours (fait appel).

 

Fond :

 

Ce sont les faits, les raisons du litige par opposition à la procédure qualifiée de "forme".

Situation soumise au Tribunal pour obtenir une décision à l'exclusion de toute procédure.

 

FSL (Fonds de Solidarité Logement) :

 

Instance qui accorde, sous forme de prêt ou de secours, des aides au paiement d'une dette locative ou à l'entrée d'un logement, des garanties aux impayés de loyer, négocie des abandons de créance du bailleur, un suivi social lié au logement.

 

Greffier :

 

Agent d'un tribunal qui est chargé de l'accueil du public , de l'agenda du tribunal, du secrétariat de l'audience, de la rédaction du jugement.

 

Hébergement d'urgence :

 

Ensemble de dispositifs destiné à loger temporairement une personne sans domicile.

 

Hôtel social :

 

Etablissement hôtelier qui accueille des personnes sans logement et qui exclut toute activité commerciale.

 

Huissier :

 

Professionnel du recouvrement, de l'exécution, qui intervient à toutes les phases de la procédure d'expulsion, de la demande de paiement à l'expulsion effective.

Ses actes sont soumis à un tarif officiel (décret de décembre 1996)

 

Impayé :

 

Somme non réglée à son échéance.

 

Indemnité d'occupation :

 

Somme mise à la charge du locataire dont le bail a été résilié, jusqu'à son départ du logement.

Le bail étant résilié, il n'est plus possible de demander un loyer si la personne reste dans les lieux.

Elle paye donc une indemnité d'occupation qui peut être supérieure au loyer.

 

Insalubrité :

 

Etat du logement constaté par une autorité administrative (municipalité ou préfecture).

 

Juge d'instance :

 

Juge qui tranche les petits litiges et les litiges spécialisés, en particulier, les litiges propriétaires/locataires.

 

Juge de l'exécution :

 

Juge chargé de décider en matière de saisies, de délai à expulsion, de surendettement.

 

Juge des référés :

 

Juge de l'urgence, il intervient pour les affaires nécessitant une décision rapide notamment, en cas d'occupation sans droit ni titre, de squat.

 

Jugement :

 

Décision rendue par un tribunal.

 

Locataire :

 

Occupant d'un logement, titulaire d'un contrat de location.

 

Locataire de mauvaise foi :

 

Notion implicite de la circulaire du 9 février 1999 qui, en pratique, permet d'expulser un locataire sans proposer de relogement notamment à cause de la dette ou d'un refus de relogement.

 

Location meublée :

 

Logement loué avec des meubles suffisant à l'habitation.

 

Loi de 1948 (1er septembre 1948) :

 

Loi applicable à des logements anciens ne répondant pas à des normes de confort établies en 1987.

 

Mobilier (sort du) :

 

En cas d'expulsion, les meubles laissés dans le logement peuvent être récupérés par l'occupant pendant un mois.

 

Occupant de bonne foi :

 

Personne entrée dans un logement régulièrement mais n'ayant pas le statut de locataire ou l'ayant perdu.

 

Occupant "maintenu dans les lieux" :

 

Personne qui occupe un logement avec l'accord du Tribunal ou de la Préfecture et qui a refusé l'expulsion.

 

Occupant sans droit, ni titre :

 

Personne qui habite dans un logement sans aucune autorisation, mais qui ne s'y est pas introduit par effraction, ou dont le droit d'occuper les lieux a expiré (suite à un bail non renouvelé ou résilié).

 

Période hivernale : voir TREVE HIVERNALE.

 

Plan d'apurement :

 

Proposition acceptée ou non par le bailleur, destinée à régler la dette locative.

Synonyme : échéancier.

 

Prévention des expulsions :

 

Objectif de la loi du 29 septembre 1998 articles 114 à 117.

Elle a fait l'objet d'une circulaire le 9 février 1999.

Elle met en place, entre autre, l'enquête sociale au moment de l'assignation.

 

Procédure :

 

Ensemble de formalités à remplir pour agir devant un tribunal pendant et jusqu'à la fin du procès.

 

Relogement :

 

Solution provisoire ou définitive, destinée à permettre à une personne ou à une famille mal logée ou expulsée, d'occuper un lieu d'habitation plus conforme à ses besoins.

 

Réquisition de la Force Publique :

 

Demande adressée par le bailleur à la Préfecture, afin d'obtenir le "concours" de la force publique pour procéder à l'expulsion.

 

Résiliation du bail :

 

Annulation, pour l'avenir, du contrat de location.

Elle ne peut être prononcée que par un tribunal, par le propriétaire qui donne congé.

 

Résolution judiciaire :

 

Décision d'un tribunal qui met fin à un acte.

 

Résolution judiciaire du contrat :

 

Décision judiciaire qui met un terme au contrat.

A défaut, le Juge de l'Exécution décide de son abandon ou peut accorder un délai supplémentaire.

 

Saisie sur compte bancaire :

 

Procédure destinée à prendre sur le compte bancaire une somme due par un débiteur.

Elle nécessite un titre exécutoire délivré par un tribunal, une administration, ou issue d'un acte notarié.

 

Saisie-arrêt sur salaire :

 

Procédure destinée à récupérer une créance directement auprès de l'employeur.

Elle est soumise au Code du Travail.

 

Saisie-vente :

 

Procédure destinée à rendre indisponible des objets et pouvant aboutir à la vente des biens saisis.

Elle porte sur des meubles.

Soumise à l' autorisation d'un juge, elle se déroule en plusieurs phases, proches de celle de l'expulsion.

 

Scellés :

 

Ruban de tissu et tampons de cire appliqués par le juge d'instance ou un greffier sur les portes d'un meuble ou d'un immeuble, en particulier après l'expulsion avec le concours de la force publique.

 

SDAPL (Section Départementale Aide Personnalisée au Logement)

 

Organisme public départemental chargé du versement de l'Aide Personnalisée au Logement.

 

Serrurier :

 

Sa présence est nécessaire pour procéder à une ouverture forcée des portes lors d'une saisie vente ou de l'expulsion en présence du Commissaire.

 

Signification d'un jugement :

 

Transmission officielle du jugement par acte d'huissier.

Elle officialise la décision de justice et fait courir le délai pour la contester (la date de transmission débute la période durant laquelle il est possible de faire appel ou une demande en cassation si l'appel n'est pas permis).

 

Sous-location :

 

Situation réglementée par l'article 125 de la loi du 29 juillet 1998 où le sous-locataire est un occupant de second niveau.

Il n'a pas de contrat avec le propriétaire des lieux.

Il est "locataire" du locataire qui est lui-même titulaire d'un contrat avec le bailleur.

 

Squatter :

 

C'est un "cas particulier" d'occupant sans droit ni titre.

C'est l'occupant d'un logement qui s'est introduit dans les lieux par effraction.

Le squatter peut être expulsé pendant la trêve hivernale.

 

Tentative d'expulsion :

 

Elle suit le commandement de quitter les lieux.

L'huissier demande au locataire expulsé de quitter son logement mais ne peut l'y contraindre.

En cas de refus du locataire, il doit établir une "tentative infructueuse" d'expulsion, qui oblige le bailleur à demander le concours de la force publique.

 

Trêve hivernale :

 

Période qui débute le 1er novembre et s'achève le 15 Mars pendant laquelle aucune expulsion forcée (avec la force publique) ne peut intervenir.

La procédure est suspendue à la "tentative d'expulsion".

Elle ne profite pas, en principe, aux "squatters", ni aux occupants sans droit ni titre dès l'origine de leur occupation des lieux.

 

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