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CREER UNE ASSOCIATION D'HABITANTS

 

CREATION ET FONCTIONNEMENT

 

 

LA CONSTITUTION, LA DECLARATION, L'AFFILIATION

 

LES FONDATEURS

 

·         Deux personnes suffisent pour créer une association dont le nombre d'adhérents n'est pas limité. Ces personnes peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales qui doivent disposer de la pleine capacité juridique. Elles peuvent être françaises ou étrangères.

 

LE NOM DE L'ASSOCIATION, LE SIEGE SOCIAL

 

·         Ces éléments constituent l'état civil de l'association. Ils permettent son identification et déterminent la circonscription administrative dont elle dépend (ce dernier élément peut être important pour des demandes de subvention ou l'engagement d'une action judiciaire par exemple). Le Siège Social peut être installé au domicile d'un des adhérents qui est le plus souvent le président.

 

L'OBJET DE L'ASSOCIATION

 

·         C'est le but, la raison pour laquelle vous créez votre association. Il faut donc bien le définir dans vos statuts.

 

·         Cette définition ne doit être ni trop longue ni trop courte et surtout assez générale pour éviter qu'on ne vous oppose un jour que votre activité est contraire à l'objet de votre association.

 

·         Bien entendu, il vous faudra respecter l'article 3 de la loi de 1901 qui prohibe "l'objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national ou à la forme républicaine du gouvernement"

 

LES STATUTS ET LE REGLEMENT INTERIEUR

 

·         Les statuts sont l'ensemble des règles communes à tous les adhérents (du président à l'adhérent sans responsabilité).

 

·         C'est un contrat écrit qui lie les membres d'une association. Ils sont obligatoires si elle est déclarée en Préfecture.

 

·         Si vous souhaitez créer une association d'habitants (locataires, copropriétaires, accédants…) ne vous prenez pas la tête : la CGL92 met à la disposition de ses adhérents des statuts type.

 

·         Une Assemblée Générale Extraordinaire est nécessaire pour modifier les statuts.

 

·         Le règlement intérieur n'est pas obligatoire. Il complète les statuts et apporte des précisions sur le fonctionnement de l'association en entrant dans le détail pour préciser certains articles des statuts.

 

·         On le rencontre dans les grosses associations, rarement dans les associations d'immeuble. Il n'est pas nécessaire de convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire pour le modifier.

 

LES FORMALITES ADMINISTRATIVES CONCRETES

 

·         Vous vous rendez à la Préfecture ou à la sous-Préfecture et demandez le service des associations (téléphoner au préalable pour connaître les heures d'ouverture du service).

·         Demander au service les formulaires à remplir.

 

o         Quelques jours après :

·         fournir également deux exemplaires des statuts signés à chaque page

·         Lorsque votre association est déclarée et la publication au Journal Officiel faite, pensez à ouvrir un compte en banque au nom de l'association.

 

·         Pour cela, prenez contact avec la banque de votre choix qui vous indiquera la marche à suivre. Certaines banques demandent des procès-verbaux de réunions où figure la décision d'ouverture d'un compte.

 

L'INTERET DE S'AFFILIER

 

·         L'affiliation est l'adhésion d'une association d'immeuble ou de cité à une confédération nationale qui regroupe le plus souvent plusieurs centaines d'associations réparties sur l'ensemble du territoire national.

·         Cela revient à regrouper vos forces avec d'autres pour augmenter vos capacités d'intervention :

 

·         En entrant dans une confédération vous aurez accès à une information abondante, disposerez du savoir-faire et des conseils de ses responsables et de ses militants, aurez accès à son service juridique (du moins à la CGL) bref vous bénéficierez de son aide et de son expérience.

 

·         C'est un peu comme si vous entriez dans un réseau dans lequel vous retrouverez d'autres associations avec lesquelles vous serez mis en contact.

 

·         Vous pourrez choisir d'échanger expériences et conseils ou d'agir ensemble.

 

·         L'intervention d'une confédération qui dispose de multiples contacts, pourra vous êtes d'une grande utilité pour appuyer vos démarches.

 

·         Votre association ne sera plus seule. N'oubliez jamais que les bailleurs, les syndics, les administrateurs de biens sont eux-mêmes membres de fédérations nationales. Ils sont parfaitement organisés. Faites comme eux si vous ne voulez pas être le pot de terre face au pot de fer.

 

·         Une dernière chose : l'adhésion à une confédération suppose le paiement d'une cotisation. Eh oui, les juristes, les photocopieuses, l'électricité, l'information ce n'est pas gratuit. Cette cotisation est aussi une garantie d'indépendance face aux groupes politiques ou financiers.

 

·         D'ailleurs, méfiez-vous de ceux qui vous proposent de l'information ou du conseil gratuit. Cherchez à savoir qui les finance.

 

LE FONCTIONNEMENT DE L'ASSOCIATION

 

LES INSTANCES QUI COMPOSENT L'ASSOCIATION (AG - CA - BUREAU)

 

·         A la base on trouve les adhérents (de deux personnes au minimum à autant que vous voulez) qui se réunissent au moins une fois par an selon la coutume.

 

·         Cette réunion est appelée Assemblée Générale. Au cours de cette réunion, les adhérents se prononcent par un vote sur le rapport d'activité et les comptes de l'association.

 

·         Ils renouvellent et élisent les responsables de l'association, c'est-à-dire le Conseil d'Administration (CA).

 

·         Le CA représente l'ensemble des membres. C'est une sorte de "parlement" qui vote les lois de l'association au nom des "électeurs" que sont les adhérents et administre l'association entre deux Assemblées Générales.

 

·         Il désigne parmi ses membres un Président, un Trésorier, un Secrétaire. Ces trois personnes, auxquelles d'autres peuvent se joindre, constituent ce qu'on a coutume d'appeler "le bureau de l'association".

 

·         C'est autour de ces trois instances que fonctionne une association. Le bureau se réunit souvent une fois par mois ou une fois tous les deux mois. Le CA deux ou trois fois par an. L'AG une fois dans l'année.

 

·         Sachez toutefois qu'il n'y a pas de règle dans ce domaine et que ces instances fonctionnent et se réunissent selon l'activité de l'association.

 

LE PRESIDENT, LE TRESORIER, LE SECRETAIRE

 

·         Le Président est le responsable, l'animateur, la tête de l'association. Il est un peu l'homme (ou la femme) des relations publiques. C'est à lui que s'adresse le bailleur, le syndic ou le maire pour contacter l'association. C'est le chef d'orchestre.

 

·         Le Trésorier encaisse et comptabilise les cotisations et les divers fonds de l'association, il règle les dépenses, prépare le budget. C'est souvent quelqu'un qui travaille dans l'ombre mais dont le rôle est indispensable au bon fonctionnement de la structure.

 

·         Le Secrétaire assure le fonctionnement administratif de l'association : il tient les registres, rédige les procès-verbaux de réunion et les feuilles de présence si l'association en fait, il s'occupe aussi des convocations aux réunions et de tout ce que l'on désigne sous le terme "administratif"

 

LES DECLARATIONS ADMINISTRATIVES A RENOUVELER.


 

·         L'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et l'article 3 de son décret d'application sont clairs : toutes les modifications effectuées par l'association à ses statuts ou à la composition de ses instances dirigeantes (CA, président, trésorier, secrétaire) doivent être déclarées auprès de la Préfecture ou de la Sous-Préfecture qui a reçu la première déclaration de l'association.

 

·         Ces déclarations doivent être faites impérativement dans un délai de trois mois à compter du moment où les modifications ont eu lieu (date de réunion en général). Si ces déclarations ne sont pas faites dans les temps elles sont nulles et annulent de fait les décisions prises.

 

·         Nous vous conseillons d'envoyer systématiquement chaque année, en Préfecture ou en Sous-Préfecture, la liste de votre CA en précisant en face des noms les fonctions des uns et des autres.

 

·         Faites cet envoi rapidement après votre AG annuelle. Et n'oubliez pas d'informer la Préfecture ou la Sous-Préfecture de tout changement dans la rédaction de vos statuts sinon le travail fait sera nul.

 

LES DOCUMENTS A TENIR ET A CONSERVER

 

Le registre spécial de l'association :

 

·         Ses pages doivent être numérotées, non détachables et paraphées par la personne qui représente l'association, c'est-à-dire le Président en général.

 

·         Sa tenue est obligatoire sous peine de sanctions pénales. Il doit être conservé au Siège de l'association. C'est une sorte de "livret de famille" de l'association. Dans ce registre se trouvent les statuts de l'association et ses éventuelles modifications, le document attestant de la déclaration de l'association en Préfecture ou Sous-Préfecture, la photocopie (ou l'original) de l'insertion au J.O., la liste de tous les CA successifs.

 

·         Ces documents doivent être mis dans l'ordre chronologique et ne comporter ni blanc, surcharge ou rature.

 

Les registres des délibérations des AG et des CA  :

 

·         Les procès-verbaux sont des pièces juridiques très importantes. Pourtant certaines associations n'en font pas. Elles ont tort : si par exemple elles décidaient un jour d'engager une procédure judiciaire, leur adversaire pourrait tenter d'en obtenir l'annulation parce qu'aucune trace écrite de la prise de décision n'existe.

 

·         Ces registres d'AG et de CA doivent être conservés 5 ans (article 1304 du Code Civil sur l'action en nullité des contrats).

 

Les documents comptables (livres, registres, factures, pièces comptables) :

 

·         Ils doivent être conservés 6 ans, l'administration fiscale pouvant demander ces documents lors d'un contrôle (article L.82 du Livre des procédures fiscales).

 

 

 
 
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