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LA COPROPRIETE : MOTS CLEFS

 

 

Vous avez des interrogations sur des expressions ou des mots précis : consultez notre sélection (les définitions suivent en fin de liste).

 

 

Appels de fonds, appels de charges

Approbation des comptes

Assemblée générale

Changement de syndic

Charges

Compte bancaire séparé

Conseil syndical

Contestation, tribunal compétent

Contrat de syndic

Convocations aux assemblées

Copropriétaire

Durée des mandats

Etat descriptif de division

Feuille de présence

Frais d'impayés et de retard de paiement des charges

Gardien, employé d'immeuble

Gestion "financière" du syndicat

Loi carrez

Lot de copropriété

Majorités

Mandat de vote

Notification du procès-verbal d'assemblée

Ordre du jour de l'assemblée

Parties communes

Parties privatives

Président de séance (de l'assemblée générale)

Procès-verbal

Projet de résolution

Quitus

Quote-part de parties communes

Recouvrement des charges

Règlement de copropriété

Réparations importantes urgentes (pour sauvegarde de l'immeuble)

Répartition des charges

Secrétaire de séance (de l'assemblée générale)

Syndic

Syndicat coopératif

Syndicat de copropriété

Syndicat principal et syndicats secondaires

Syndic bénévole, syndic non professionnel

Usage des lots et destination de l'immeuble

Vente de lot

Vérification des comptes

 

APPELS DE FONDS, APPELS DE CHARGES :

 

Ils sont faits à l'initiative du Syndic après la décision de l’Assemblée Générale ayant approuvé le budget et/ou le programme de travaux et décidé son financement (constitution d'un fonds prévisionnel, étalement des appels sur plusieurs trimestres). Depuis le décret du 27 mai 2004 on distingue : les charges, les provisions et les avances.

 

APPROBATION DES COMPTES :

 

C'est un vote annuel de l'Assemblée Générale sur la "gestion financière " du Syndic (paiement des factures, appel de charges et de fonds) qui peut être précédé d'une vérification (individuelle ou collective) des comptes.

 

Approuver les comptes revient à dire que les dépenses ont été engagées légalement. C'est une notion plus restrictive que celle de quitus. Une fois l'approbation adoptée, seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent contester en justice, dans les 2 mois suivant la notification, la régularité et la sincérité des comptes pratiquées.

Voir la définition "quitus".

 

ASSEMBLEE GENERALE :

 

Elles est composée de tous les copropriétaires et prend les principales décisions concernant le fonctionnement de la copropriété (budget, travaux, choix du syndic)

 

En pratique, on distingue entre Assemblée Ordinaire (une obligatoire par an), et Assemblée Extraordinaire qui vient en supplément et est généralement facturée par le Syndic.

 

Son fonctionnement est très réglementé, tant par la loi et son décret qu'éventuellement par le règlement de copropriété : formalisme des convocations, tenue et vérification des mandats, modalité de vote, organisation de ses propres organes (président, secrétaire de séance), qui sont autant de sources de contestations possibles.

 

Elle peut déléguer, par un mandat, certaines de ses décisions et décider des modalités d'applications de ses résolutions.

 

CHANGEMENT DE SYNDIC :

 

L'opération doit être sérieusement préparée par les copropriétaires. Ils doivent être suivis par une majorité suffisante et par un Conseil Syndical favorable.

 

Il est très fortement conseillé d'envisager le changement quelques mois à l'avance en contactant d'autres professionnels, en mobilisant les autres copropriétaires et d'attendre la réception de la notification de la convocation à l'Assemblée Générale pour demander l'inscription d'un complément à l'Ordre du Jour (y joindre les propositions de contrat négociées à l'avance).

 

La présence du candidat lors de l'Assemblée est souvent proposée par les professionnels. (Prévoir un lieu de réunion de substitution en cas de conflit avec l'ancien syndic).

 

CHARGES :

 

 Ce sont les dépenses "habituelles" d'entretien et de fonctionnement de la copropriété (distinctes des appels de fonds pour travaux).

 

Elles sont payables selon les modalités prévues dans la décision d'assemblée les votant.

 

Voir la définition "appels de fonds".

 

La loi distingue deux sortes de charges dont la répartition diffère :

 

o         La première catégorie "dites charges générales" (ou de l'article 10 Alinéa 2) concernent l'entretien, l'administration et la conservation de l'immeuble (coût du Syndic, nettoyage des parties communes, frais d'assurance, de justice du syndicat, rémunération des gardiens et concierges).

 

o         La seconde catégorie : charges d'équipement ou services collectifs (dites de l'article 10 Alinéa 1) sont les autres dépenses qui ne devraient être payées que par les copropriétaires pour lesquels les équipements et services présentent une utilité.

 

Ces questions sont la source d'une jurisprudence abondante, subtile. Attention l'existence de parties communes spéciales ou de syndicat(s) secondaire(s) qui implique des charges communes spéciales propres aux seuls bâtiments concernés.

 

COMPTE BANCAIRE SEPARE :

 

La question doit être posée en Assemblée Générale à l'occasion de la signature d'un contrat avec un nouveau Syndic et tous les 3 ans à peine de nullité de son mandat.

La décision est rarement adoptée, les syndics préférant détenir les sommes (fonds) sur leur compte bancaire professionnel sous forme d'un sous-compte spécifique au syndicat.

 

Voir la définition "syndic bénévole, syndic non professionnel".

 

CONSEIL SYNDICAL :


Organe obligatoire (sauf décision de non constitution de l'Assemblée Générale) et consultatif de contrôle de l'action du syndic, du fonctionnement du syndicat.

Ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées ou décidées en Assemblée Générale, sauf si elles sont inscrites dans le règlement de copropriété.

 

Les membres sont des copropriétaires élus en assemblée. Ils n'ont, sauf délégation de pouvoir de l'assemblée, que des prérogatives (essentielles, en pratique) d'investigation et d'avis.

 

Le rôle du Conseil Syndical, en matière de vérification des comptes et de préparation des assemblées ordinaires, est souvent crucial. Chaque année, il rend compte à l'Assemblée Générale de l'exécution de sa mission.

Il peut se faire assister par toute personne de son choix pour l'examen d'une question particulière qui nécessite un avis technique.

 

En pratique, il regroupe souvent les copropriétaires les plus actifs ou, au contraire, les partisans du statu quo. C'est la raison pour laquelle les liens (personnels) avec le syndic sont souvent étroits.

La loi reconnaît à son Président des pouvoirs d'initiative sous certaines conditions en cas d'absence de convocation en temps voulu de l'Assemblée Générale.

 

CONTESTATION, TRIBUNAL COMPETENT :

 

La majorité des actions ou contestations sont de la compétence (du ressort) du Tribunal de Grande Instance, donc avec intervention obligatoire d'un avocat. Les délais sont différents en fonction de la nature et de l'objet de l'action.

 

Les contestations d'Assemblée sont à faire dans les deux mois de la notification du procès-verbal de l'Assemblée Générale par les seuls opposants ou défaillants.

 

A noter que pour représenter le syndicat en justice, lorsque ce dernier est défendeur à l'action, le syndic n'a pas besoin d'autorisation de l'Assemblée Générale.

 

CONTRAT DE SYNDIC :

 

Convention passée entre le syndicat et un professionnel décrivant les obligations et rémunérations de celui-ci pour la gestion du syndicat.

 

Longtemps encadré par les Pouvoirs Publics, une déréglementation laisse désormais une liberté de négociation entre les parties dont il faut saisir l'opportunité.

 

Des négociations entre associations d'usagers et représentants des professionnels ont abouti à un avis (comprenant également des points de désaccords) portant essentiellement sur le contenu des tâches dites de gestion courante.

 

Document de lecture peu aisée pour un "non initié" duquel il faut extraire certaines informations à comparer avec d'autres propositions pour faire une évaluation. Se reporter à notre étude.

 

CONVOCATIONS AUX ASSEMBLEES :

 

En temps normal, cette tâche incombe au Syndic (dont les frais sont inclus dans la rubrique "gestion courante" des contrats de syndic) qui doit les faire par courriers recommandés en s'assurant du respect du délai minimal de 15 jours entre (modification récente) celui de la première présentation du recommandé au domicile du copropriétaire et celui de la tenue de l'Assemblée (et du formalisme des points de l'Ordre du Jour). Désormais, à peine de nullité de l'assemblée, certains documents doivent être joints à la convocation (documents financiers, devis, projets de résolution…)

 

Voir également la définition "ordre du jour".

 

COPROPRIETAIRE :

 

Propriétaire d'un ou plusieurs lots de copropriété participant au fonctionnement du syndicat au travers de son droit absolu de participation et de vote aux assemblées et du paiement de sa quote-part de charges.

 

DUREE DES MANDATS :

 

Celle du Syndic dépend des décisions prises en Assemblée et du règlement de copropriété, de son contrat avec le syndicat. Il est souvent d'un an et, au maximum, de trois ans.

 

Celle des membres du Conseil Syndical est régulièrement mise à l'Ordre du Jour de l'Assemblée et ne peut dépasser 3 ans.

 

La désignation du Président du Conseil n'est pas obligatoirement faite au cours de ladite Assemblée.

 

ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION :

 

Partie du règlement de copropriété ou annexe du règlement essentiellement destinée à expliciter, très souvent sous la forme d'une longue liste exhaustive incluant les quotes-parts de parties communes attachées à chaque lot, la composition physique du (ou des) immeubles divisés en lots.

 

FEUILLE DE PRESENCE (à l'Assemblée) :

 

Un des documents importants établi par le secrétaire de séance, sous la responsabilité du président de séance, sur lequel figure nom, adresse, signature des copropriétaires présents et des mandataires des présents et les éventuels départs de copropriétaires en cours d'assemblée.

 

Depuis le décret du 27 mai 2004 elle constitue une annexe au procès verbal avec lequel elle est conservée. Elle peut désormais être tenue sous forme électronique.

 

FRAIS D'IMPAYES ET DE RETARD DE PAIEMENT DES CHARGES :

 

Seuls les frais ou actes strictement nécessaires à la procédure de recouvrement seront après décision de Justice récupérables sur le copropriétaire ne payant pas :

 

o         frais de relance par recommandé qui fait courir un taux d'intérêt légal et mise en demeure par huissier.

o         Les autres frais dits de Justice ne peuvent être mis à sa charge par le Juge. Celui-ci pouvant condamner celui-là si sa carence a porté préjudice au syndicat qui doit alors justifier d'une gêne anormale.

o         Sont écartées les "clauses d'aggravation de charges" pour impayés dont la valeur juridique a fait l'objet d'une abondante jurisprudence.

 

Voir la définition "recouvrement des charges".

 

GARDIEN, EMPLOYE D'IMMEUBLE :

 

Le syndicat est employeur mais il y a un partage des responsabilités entre le syndic et l'Assemblée Générale. Cette dernière détermine le nombre et la catégorie (niveau de qualification, fourchette de rémunération) mais les autres pouvoirs de l'employeur incombent au Syndic qui embauche, licencie, détermine les conditions de travail.

 

GESTION " FINANCIERE " DU SYNDICAT :

 

La loi laisse le choix entre deux modes possibles : la gestion en charges réelles ou la gestion en charges prévisionnelles :

 

o         La première consiste à payer par trimestre les factures (avec un fonds de roulement préconstitué appelé «avance permanente de trésorerie» puis d'en demander en fin de trimestre leur remboursement aux copropriétaires.

o         La seconde consiste à appeler des provisions généralement trimestrielles auprès des copropriétaires, à payer les factures, puis à régulariser en fin d'année en fonction de toutes les dépenses engagées.

 

Dans les deux cas, l'élaboration d'un budget prévisionnel et son approbation en Assemblée et celle des comptes sont obligatoires.

Le budget prévisionnel couvre un exercice comptable de douze mois. Il est voté avant le début de l'exercice qu'il concerne.

La loi SRU a introduit la logique de provisions en début de trimestre, calculées sur la base du budget prévisionnel.

 

LOI CARREZ :

 

Réglementation applicable aux seules ventes de lots de copropriété qui permet, pendant un an, une action judiciaire en réduction du prix ou en annulation de la vente lorsque la surface réelle du bien vendu est inférieure de + 5 % par rapport à celle mentionnée dans l'acte.

 

LOT DE COPROPRIETE :

 

Fraction de l'immeuble (ex : appartement, cave, box, boutique) à laquelle un numéro est très souvent attribué et auquel est attaché une quote-part de parties communes.

 

MAJORITES :

 

Modalités de prise de décision d'un nombre important de résolutions de l'Assemblée Générale prévues de manière impérative par la loi de 1965 sur la copropriété et modifiées par les nouvelles dispositions issues de la loi SRU et du décret du 27 mai 2004.

 

Selon le souhait du législateur, il s'agit d'aménager la prise de décision en fonction de la gravité et de l'incidence financière du vote, d'une certaine souplesse et de la rapidité dans le fonctionnement courant du syndicat et pour l'entretien habituel de l'immeuble :

 

o         Ex.: des travaux d'amélioration importants nécessitent une adhésion très majoritaire des copropriétaires.

 

La loi distingue 3 majorités (en dehors de l'unanimité nécessaire aux décisions les plus graves) :

 

la majorité "simple", "absolue", "renforcée".

 

Le décompte des voix concerne soit les copropriétaires présents et représentés en assemblée, soit l'ensemble des copropriétaires.

L'analyse de la majorité nécessaire à l'adoption d'une résolution est parfois délicate au regard de cette complexité et de celle issue de la jurisprudence abondante sur ces questions.

 

MANDAT DE VOTE :

 

Pouvoir donné par un copropriétaire ne pouvant assister aux Assemblées Générales à une personne de son choix, qui peut être une personne extérieure à la copropriété.

 

La validité de ces mandats est examinée de près par les tribunaux et suppose un écrit. La pratique des "pouvoirs en blanc envoyés au Syndic" n'est valable que si celui-ci s'en dessaisit en début d'Assemblée et les laisse à disposition de tout copropriétaire intéressé.

 

Il faut préférer les mandats donnés à une personne désignée avec consigne de vote.

Tout copropriétaire peut recevoir, en plus de ces droits de vote, trois mandats à condition que le total des voix ainsi détenues ne dépasse pas 5 % des voix du syndicat.

 

Il y a des exceptions en cas de vote par un copropriétaire d'un syndicat secondaire lors d'une Assemblée Générale du syndicat principal.

 

NOTIFICATION DU PROCES-VERBAL D'ASSEMBLEE :

 

Elle est de la responsabilité du syndic qui doit la faire par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception au plus tard dans les deux mois suivant la date de l'Assemblée. Cette notification est obligatoire aux défaillants et aux opposants.

 

La réception ouvre le délai de contestation en justice de deux mois.

 

ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLEE :

 

Ce sont les points qui sont débattus par l'Assemblée Générale. Ils font l'objet d'une liste envoyée en même temps que la convocation.

 

Depuis le décret du 27 mai 2004, il n'existe plus d'ordre du jour complémentaire. Désormais, les questions portées à l'ordre du jour sont définitivement fixées au moment de l'envoi de la convocation à l'Assemblée Générale.

 

Les copropriétaires qui désirent faire figurer un point à l'ordre du jour doivent le demander au syndic à tout moment de l'année, pourvu que ce soit avant l'envoi des convocations à l'Assemblée Générale.

 

En pratique, l'ordre du jour est préparé par le Syndic, très souvent en collaboration avec le Conseil Syndical.

 

PARTIES COMMUNES :

 

Portions d'immeubles (ex : fondations, toitures, escaliers, ascenseurs, espaces extérieur) à usage commun de tous les copropriétaires, décrites au règlement de copropriété.

 

La division dans les grands immeubles en parties communes, dites générales, et parties communes spéciales correspond à des divisions réelles du bâtiment. Elle permet une certaine indépendance de gestion de ces dernières par rapport aux parties générales et aux autres parties communes spéciales.

 

Les copropriétaires de ces seules parties spéciales prennent part aux votes et payent les charges correspondantes. Voir également : syndicat principal, syndicat secondaire.

 

PARTIES PRIVATIVES :

 

Portions d'immeubles (appartement, boutique) destinées à l'usage exclusif du copropriétaire. (Attention, certains règlements prévoient l'usage exclusif de certaines parties communes à un ou plusieurs copropriétaires sans qu'ils en soient cependant propriétaires).

 

Pour savoir si tel équipement ou partie d'équipement (balcons, canalisations) est commun ou privatif, se reporter au règlement de copropriété qui le dit expressément ou donne une méthode d'interprétation.

 

PRESIDENT DE SEANCE (de l'Assemblée Générale) :

 

Personne désignée par un vote en début d'assemblée chargée de présider celle-ci et de veiller à son bon déroulement, de vérifier la feuille de présence, la validité des mandats et qui atteste,  par sa signature, du contenu du procès-verbal qu'il doit signer à la fin de la séance.

 

Il peut être assisté par des personnes désignées comme membres du bureau de l'assemblée (couramment appelées "scrutateurs") qui peuvent, le cas échéant, signer également le procès-verbal.

 

PROCES-VERBAL :

 

Document, établi par le Secrétaire de Séance sous le contrôle du Président de Séance, qui doit contenir, selon des règles précises, les éléments essentiels permettant de connaître le résultat du vote exprimé durant l'Assemblée Générale sur chacun des points abordés, normalement prévus par l'Ordre du Jour.

 

Il doit être signé en fin d'Assemblée Générale, au moins par le Secrétaire et le Président de Séance.

 

Le syndic doit en assurer l'envoi aux copropriétaires opposants et défaillants.

 

Voir les définitions "feuille de présence", "ordre du jour", "notification du procès-verbal d'assemblée".

 

PROJET DE RESOLUTION :

 

Texte précis à joindre impérativement à la convocation de l'Assemblée Générale, présentant les éléments essentiels à une prise de décision de l'Assemblée.

 

Il doit être accompagné de tous les documents utiles afin que le projet soit discuté en pleine connaissance de cause par l'Assemblée qui, à défaut, ne pourra se prononcer.

 

QUITUS :

 

Question régulièrement posée à l'Assemblée sur l'exécution de son mandat de gestion par le Syndic. Question séparée de celle de l'approbation des comptes qui fait l'objet d'un vote spécifique.


Donner quitus revient à reconnaître qu'aucune erreur n'a été commise par le Syndic et le décharge de sa responsabilité en rendant souvent impossible toute contestation ou mise en cause, sauf démonstration ultérieure de faute professionnelle.

 

QUOTE-PART DE PARTIES COMMUNES :

 

Expression chiffrée (en millième ou en tantième) obligatoire, essentielle pour le décompte des voix du propriétaire du lot en Assemblée Générale et pour l'évaluation de sa participation aux charges de copropriété.

 

RECOUVREMENT DES CHARGES :

 

C'est un des pouvoirs autonomes du Syndic qui dispose, indépendamment de la validation des comptes des années antérieures; des moyens pour accomplir cette tâche dès lors que le budget prévisionnel a été approuvé et les appels de fonds notifiés à l'encontre des copropriétaires mauvais payeurs préalablement mis en demeure de s'exécuter.

 

Une procédure simplifiée devant le Tribunal d'Instance est possible. Pourtant, la pratique montre que les professionnels préfèrent confier ces questions à des huissiers et avocats moyennant le paiement d'honoraires complémentaires.

 

REGLEMENT DE COPROPRIETE :

 

Document "contractuel" volumineux et essentiel qui fixe de nombreuses règles concernant le fonctionnement du syndicat.

 

Il décrit, entre autre, les parties communes, les parties privatives, les règles de leurs utilisations, le nombre et la composition des lots, la répartition des droits de vente en Assemblée Générale, les règles de répartition des charges dites générales.

 

Le respect de ses prévisions incombe principalement au syndic. Les clauses des règlements non conformes à la loi sont considérées comme inexistantes.

 

REPARATIONS IMPORTANTES URGENTES (pour sauvegarde de l'immeuble) :

 

Elles sont de la responsabilité du syndic qui dispose d'un pouvoir autonome et rapide d'intervention, et de la possibilité d'engager en dépenses le tiers des devis estimatifs, sous réserve de consulter le Conseil Syndical et de convoquer rapidement une Assemblée.

 

REPARTITION DES CHARGES :

 

Elles sont prévues dans le règlement de copropriété qui ne peut être modifié, sauf exception sur ce point, qu'à l'unanimité des copropriétaires.

 

Pour les charges dites générales, la quote-part d'un copropriétaire est fonction des tantièmes de l'ensemble des lots qu'il possède (valeur relative des parties privatives par rapport à l'ensemble en fonction de la surface, situation, consistance mais pas de l'utilisation des lots).

 

SECRETAIRE DE SEANCE (de l'Assemblée Générale) :

 

Personne chargée de l'établissement des documents de séance et du procès-verbal. Il s'agit souvent du syndic puisque le décret le prévoit, sauf décision contraire de l'assemblée qui peut alors désigner n'importe quel copropriétaire volontaire. Le secrétaire (ainsi que le Président et le cas échéant, les scrutateurs) doit signer le procès-verbal à la fin de l'Assemblée Générale

 

SYNDIC :

 

C'est l'organe exécutif de gestion du syndicat des copropriétaires, principalement chargé de la mise en œuvre des décisions d'Assemblée Générale, de la préparation et de l'application des assemblées, du budget, du paiement et recouvrement des charges, de la gestion du personnel du syndicat, de la tenue des comptes individuels.

 

C'est une personne physique ou morale, professionnelle ou non, rémunérée ou bénévole, qui a reçu mandat pour exercer sa fonction (il est d'ailleurs doté de pouvoirs autonomes) par la décision d'Assemblée le désignant.

 

Dans la majorité des cas, le détail des rapports avec la copropriété est précisé dans un contrat qui fixe les conditions et les rémunérations négociables auxquelles le professionnel accepte son mandat. (Normalement le Syndic est l'exécutant des décisions des copropriétaires). Voir : contrats de syndic.

 

SYNDICAT COOPERATIF :

 

Modalité particulière de gestion de la copropriété :  c'est une autre organisation dont le principal intérêt réside dans un coût de fonctionnement inférieur. En d'autres temps on aurait pu parler d'une modalité d'autogestion.

 

Le Conseil Syndical est obligatoire et le Syndic est désigné par celui-ci, parmi ses propres membres. Un poste de vice-président de la copropriété doit être crée avec ce mode d'organisation. Il est obligatoirement désigné parmi les membres du Conseil Syndical.

 

SYNDICAT DE COPROPRIETE :

 

Collectivité regroupant l'ensemble des copropriétaires, à ne pas confondre avec l'Assemblée Générale, qui fixe les rapports entre eux, dont l'objectif principal est l'entretien au sens large du ou de(s) immeuble(s) qui en dépendent.

 

A distinguer d'autres formes d'organisations telle l'association syndicale libre, la Société Civile Immobilière, l'indivision.

 

SYNDICAT PRINCIPAL ET SYNDICATS SECONDAIRES :


Les seconds correspondent à la mise en place d'une organisation juridique distincte pour certains bâtiments d'un ensemble immobilier, qui demeurent cependant intégrés au syndicat principal, mais dont l'autonomie de gestion est plus affirmée que dans le cas de subdivision de l'ensemble en parties communes générales et parties communes spéciales.

 

Seuls les équipements demeurant communs aux syndicats relèvent du pouvoir de l'Assemblée Générale du Syndicat Principal.

 

Le principal intérêt de cette forme d'organisation est de permettre un fonctionnement quasi homogène d'ensembles dotés de caractéristiques techniques et de peuplement semblables qui peuvent avoir des besoins différents.

 

Voir les définitions "parties communes" et "convocations aux assemblées".

 

SYNDIC BENEVOLE, SYNDIC NON PROFESSIONNEL :

 

Notions proches qui désignent le copropriétaire qui se charge de la gestion de la copropriété (généralement dans les petites copropriétés), à la place d'un syndic professionnel. On observe souvent dans ce cas des coûts de fonctionnement réduits.

 

Il est soumis aux mêmes obligations que les professionnels.

 

L'ouverture d'un compte bancaire spécifique au nom du Syndicat est alors obligatoire.

 

Le syndic bénévole demeure néanmoins copropriétaire et prends normalement part aux votes en Assemblée mais, comme pour un professionnel, sans pouvoir recevoir des mandats de vote en son nom.

 

USAGE DES LOTS ET DESTINATION DE L'IMMEUBLE :

 

La lecture du règlement de copropriété, l'appréciation de la qualité des constructions et des services, la localisation de l'immeuble, l'étude du "peuplement" de l'immeuble, les autorisations ou interdits d'usage (ex : commercial) sont les éléments constitutifs de cette notion juridique sensée être le reflet du "contrat tacite" existant entre copropriétaires sur la manière "d'utiliser l'immeuble" (parties privatives et parties communes).

 

VENTE DE LOT :

 

Elle s'assimile, en pratique, à la vente d'un local (d'habitation ou autre).

 

Les Syndics facturent généralement pour leur intervention (réponse aux demandes d'informations du notaire, clôture du compte individuel du cédant) dans ces opérations, des honoraires qui figurent dans le contrat de syndic.

 

Pour lutter contre les impayés de charges, des lois récentes ont doté le Syndicat d'un droit d'opposition sur le prix de vente (couplée à une garantie très efficace) pour la récupération des charges encore dues au syndicat.

 

Le décret du 27 mai 2004  a fixé précisément le contenu des informations financières que le syndic doit communiquer qu notaire du vendeur.

 

VERIFICATION DES COMPTES :

 

Une fois par an, l'Assemblée doit se prononcer sur l'approbation des comptes.

 

C'est pourquoi, la convocation à cette Assemblée présente une synthèse et précise un jour et un lieu où chaque copropriétaire peut consulter les factures et documents correspondant pour les vérifier et ainsi se prononcer en connaissance de cause.

 

En pratique, on note souvent un "pré-contrôle" du Conseil Syndical qui peut être accompagné du professionnel de son choix (par exemple une personne de la CGL).



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