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POUR SE DEFENDRE

 

 

Lire votre facture d'eau

 

 

La présentation, réglementée par l'arrêté du 10 juillet 1996, est différente selon les communes

 

On trouve en général trois grandes rubriques correspondant aux trois principaux éléments du prix de l'eau :

 

 

Une rubrique appelée souvent "EAU POTABLE" qui est composée des éléments suivants :

 

§         abonnement

§         location du compteur (cet élément est quelquefois inclus dans la partie "abonnement")

§         consommation : cet élément est fonction de votre propre consommation, relevée sur le compteur.

 

Ces sommes permettent de payer le coût de la production et de la distribution de l'eau :

 

§         construction et fonctionnement de stations de pompage

§          traitement en usine

§          réservoirs

§          construction et entretien des canalisations

§          contrôles sanitaires

§          gestion des services aux clients

 

 

Une rubrique intitulée "COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USEES"

 

Ce poste concerne les frais d'assainissement des eaux qui seront retraitées pour devenir potables.

 

Il peut être quelquefois facturé dans le poste "abonnement".

 

C'est avec ces sommes que sont payés :

 

§          la construction,

§          l'entretien et l'exploitation,

§         le traitement des produits restants après assainissement (huile, graisses, boues)

 

 

Une rubrique "ORGANISMES PUBLICS" dans laquelle on retrouve :

 

§         la redevance de prélèvement ou de bassin est reversée aux agences de l'eau qui subventionnent et prêtent "aux distributeurs".

 

§         la redevance FNDAE sert à financer des travaux d'installation d'eau potable ou d'assainissement en zone rurale, payée par tous les consommateurs, y compris les citadins

 

§         la TVA est calculée sur l'ensemble des éléments composant la facture d'eau.

 

 

NOTRE COMMENTAIRE

 

§         Plus votre facture sera détaillée, plus vous aurez de chance de disposer d'éléments précis (y compris concernant les qualités sanitaires de l'eau) pour pouvoir contester le montant de certains d'entre eux.

 

§         N'hésitez pas à saisir la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes de votre département si vous relevez des dérives anormales.

 

N'oubliez pas de nous le faire savoir.

 


Evolution des différentes rubriques du prix de l'eau

 

 

Répartition

1989

1991

1995

1998

1999

Production

et Distribution

61%

53%

48%

42%

45%

Assainissement

26%

32%

31%

31%

31%

Taxes

13%

15%

21%

27%

24%

Total

100%

100%

100%

100%

100%

 

Source : Syndicat professionnel des distributeurs d'eau (SPDE)

 

 
 
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