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EAU et VIE PRATIQUE

 

A savoir

 

 

Quelques informations complémentaires pour plus de transparence :

 

LES AGENCES DE L'EAU

 

·          ce sont des établissements publics administratifs dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière qui perçoivent des redevances (redevance de prélèvement et redevance de lutte contre la pollution) et, en contrepartie, attribuent des subventions et des prêts aux personnes publiques ou privées qui réalisent des travaux correspondant aux objectifs des agences (programme quinquennal d'intervention).

 

Il y a 6 Agences de l'Eau en France :

 

·          Adour - Garonne

90 Rue Férétra - 31078 Toulouse Cedex 4

http://www.eau-adour-garonne.fr/

 

·          Artois – Picardie

Centre tertiaire de l'Arsenal 200 Rue Marcelline BP 818 - 59508 Douai Cedex

http://www.eau-artois-picardie.fr/

 

·          Loire - Bretagne

BP 6339 - 45063 Orléans Cedex 2

http://www.eau-loire-bretagne.fr/

 

·          Rhin - Meuse

Rozérieulles BP 30019 - 57161 Moulins-lès-Metz

http://www.eau-rhin-meuse.fr/

 

·          Rhône - Méditerranée - Corse

http://www.eaurmc.fr/

 

·          Seine - Normandie

51 Rue Salvador Allende - 92027 Nanterre Cedex

http://www.eau-seine-normandie.fr/

 

Il n'est pas interdit d'entrer en contact avec une agence pour obtenir de l'information.

 

·          Les agences de l'eau :

http://www.lesagencesdeleau.fr/

 

·          Office International de l'Eau :

http://www.oieau.fr/

 

 

L'article 95-127 du 8 février 1995 2 (dite loi Mazeaud) :

 

·         oblige tout délégataire (...) à produire, chaque année avant le 1er juin, à l'autorité délégante (le plus souvent le Maire) un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service.

 

·         Ce document est mis à la disposition du public dans les communes de 3 500 habitants et plus (article L. 212-4 du Code des Communes). SERVEZ-VOUS DES POSSIBILITES OFFERTES PAR CET ARTICLE :

 

 

L'article 73 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 (dite loi Barnier) - article L. 371-2 du Code des Communes

 

·         fait obligation au Maire ou au Président de l'établissement public de coopération intercommunale de présenter chaque année, au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable.

 

·         Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le rapport et l'avis du Conseil Municipal ou de l'assemblée délibérante sont mis à la disposition du public.

 

Ø       Cet article peut vous être d'une grande utilité lors d'une action visant à maîtriser votre facture d'eau.

 

La Cour et les Chambres régionales des comptes publient régulièrement des observations sur la gestion de l'eau. Pour plus de renseignements : http://www.ccomptes.fr/

 

Les contrats d'entretien de la robinetterie : le contrat traditionnel (dit aussi contrat de base) comporte les dépannages et une ou deux visites annuelles.

 

Il faut compter environ 24,39 € (160 F) à 28,97 € (190 F) par an et par logement.

 

 

QUI EST PROPRIETAIRE DU COMPTEUR D'EAU?

 

C'est le Service des Eaux. Il loue le compteur à l'abonné. Le coût de son entretien et de sa location figure souvent sur la facture. Si ce n'est pas le cas, c'est qu'il est inclus dans le coût de l'abonnement

 

 

LES COUPURES D'EAU

 

Elles sont interdites après 12h00 les vendredis, samedis, dimanches et les jours et veilles de fêtes.

 
 
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