Retour à l'accueil
 
Retour à l'accueil
Retour à l'accueil Ajouter aux favoris
 Accueil   A la Une !   Edito   Actualités   NEWSLETTER   PLEINS FEUX   Contactez nous ! 
 
L'Union Départementale 
   Présentation
 Adhésions et tarifs
 Nos publications
 Nos actions
 Nos communiqués
 Nous contacter
 
L'activité militante 
   Les actions locales
 
La location 
   Les mots clefs
 La loi SRU
 Loyers moyens du 92
 Les charges locatives
 Les mots clefs (en cours)
 
La copropriété 
   Les mots clefs
 Le contrat de Syndic
 Contrats de Syndics (étude)
 Gestion courante, prestations
 Les charges de copropriété
 La Commission nationale
 La Jurisprudence
 Les mots clefs (en cours)
 
L'accession à la propriété 
   Les mots clefs
 Achat dans l'ancien
 Achat dans le neuf 2007/2008
 Analyse du prix des logements
 Les mots clefs (en cours)
 
Bon surf ! 
   CGL Nationale
 CGL 94
 Conso Net
 

 

LA JURISPRUDENCE SUR L'EXPULSION LOCATIVE

 

Le sort du mobilier du locataire expulsé

 

 

Le propriétaire du local ne peut faire obstacle au retrait par la personne expulsée des biens situés dans le logement.

 

Tribunal de Grande Instance Paris (JEX) 26 juin 1995 :

-         La personne expulsée doit retirer son mobilier dans le délai d'un mois à compter de la signification du procès-verbal d'expulsion.

-         Elle a ainsi un devoir mais aussi un droit.

-         Le propriétaire des lieux ne peut faire obstacle à cette reprise des effets mobiliers, dès lors que ceux-ci ne sont pas l'objet d'une saisie antérieure.

 

Notre commentaire :

Le Tribunal de Grande Instance de Paris rappelle que le propriétaire doit permettre à la personne expulsée de faire valoir l'intégralité de ses droits.

 

 

L'huissier de justice doit demander au juge de l'exécution de déclarer les meubles abandonnés par l'expulsé avant de les faire amener à la décharge. A défaut, il engage sa responsabilité.

 

Cour d'Appel de Bordeaux (5ème Chambre Civile) 8 février 2000 :

-         La procédure d'expulsion prévoit de manière précise le sort des meubles restés dans les lieux :

o         Soit, ils font l'objet d'une saisie vente et les règles de cette procédure s'appliquent normalement,

o        Soit, l'huissier de justice doit saisir le juge de l'exécution pour que les meubles, s'ils ont une valeur, soient vendus aux enchères ou, s'ils n'en ont aucune, soient déclarés abandonnés.

-          Libre ensuite au propriétaire du local de s'en débarrasser.

 

Notre commentaire :

cette décision de principe rappelle que seul le juge tranche sur la situation des meubles.

 
 
Actualités 
 
 Année 2012
 Année 2011
 Année 2010
 Année 2009
 Année 2008
 Année 2007
 Année 2006
 
 
L'eau et le logement 
 
 Eau et vie pratique
 Le prix de l'eau
 Pour se défendre
 
 
L'expulsion 
 
 Présentation
 Les mots clefs
 La procédure d'expulsion
 Les expulsions (étude)
 Notre activité de 1997 à 2003
 De 2004 à maintenant
 La Jurisprudence
 Les mots clefs (en cours)
 
 
Créer une association 
 
 Pourquoi une association
 Création et fonctionnement
 Les textes et nos conseils
 Bibliographie
 
 
Adresses utiles 
 
 Adresses classées
 
Agence DevComWeb   -   Technologie Micrologiciel™