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LES EXPULSIONS

 

Etude sur les jugements rendus 


 

Notre étude porte sur les jugements d'expulsion dans les Hauts de Seine.

 

Chaque année " UN TOIT LA VIE " réalise une étude portant sur un aspect du droit au logement.

 

En 1999, l'association avait étudié "le poids financier des jugements d'expulsion dans le revenu des familles en procédure".

 

Cette année, elle s'est penchée sur les conséquences de la loi du 29 juillet 1998, dite "loi contre les exclusions", pour le département des Hauts-de-Seine.

 

 

Méthode : 30 jugements prononcés dans les Hauts de Seine après le vote de la loi du 29 juillet 1998 ont été comparés à 30 jugements antérieurs à cette loi.

 

L'étude a porté sur 3 aspects des jugements :

1) les délais de paiement accordés aux personnes

2)  le montant des indemnités d'occupation

3) la condamnation au paiement des frais de justice (les dépens, les frais de procédure, les astreintes).

 

Ces 60 jugements ont été prononcés par 9 tribunaux et 16 juges du département.

 

 

Cette étude d'une quinzaine de pages comprend plusieurs tableaux statistiques et fait le point sur le dispositif législatif actuel des expulsions.

 

 

Nos conclusions sont inquiétantes:

1) Le nombre d'expulsions et de recours à la force publique n'a pas diminué dans le département. Il a même augmenté (700 interventions de la force publique en 1999 contre 639 en 1998).

2) Les montants des indemnités d'occupation demandés aux familles sont toujours aussi lourds après le vote de la loi du 29 juillet 1998.

3) Les condamnations au paiement des dépens restent la règle bien que la loi n'en fasse nullement obligation

4) Les condamnations à l'article 700 du NCPC (paiement des frais de procédure du " gagnant " mis à la charge du " perdant ", c'est-à-dire des familles expulsées), continue.

5) La mise en place de la taxe sur les logements vacants, la réquisition de logements et le numéro unique de demandeur de logement, prévus par la loi du 29 juillet 1998, se font toujours attendre deux ans après le vote de la loi.

6) Seule évolution positive constatée : les délais accordés pour le remboursement de la dette locative. Une meilleure appréciation du locataire endetté semble se faire jour.

 

Ces résultats sont consternants dans une période où les rentrées fiscales de l'Etat n'ont jamais été aussi abondantes depuis longtemps, dans le département le plus riche, qui reste le premier département de France pour le nombre d'expulsions locatives.

 

 

Pour se procurer l'étude :

laissez-nous un message en cliquant ici

ou téléphonez au 01 47 88 42 17

 
 
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