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L'ACHAT D'UN APPARTEMENT SUR PLAN : MOTS CLEFS

 

 

Vous avez des interrogations sur des expressions ou des mots précis : consultez notre sélection (les définitions suivent en fin de liste).

 

 

Consignation des 5%

Contrat de réservation

Contrat de vente en l'état futur d'achèvement (vefa)

Date de livraison

Délai de réflexion

Dépôt de garantie

Echelonnement des paiements

Garanties d'achèvement

Isolation phonique

Levée des réserves

Livraison

Malfaçons

Pénalités de retard de livraison

Plans et documents annexes descriptifs

Réserves

Vices, non conformité apparents

Visite(s) de chantier


 

CONSIGNATION DES 5 % :

 

C'est l'action de verser sur le compte d'un tiers les sommes restant dues au vendeur.

 

Elle n'est théoriquement possible qu'en cas de non-conformité avec les plans et documents annexes réservés lors de la livraison.

 

Les malfaçons sont couvertes par la garantie de parfait achèvement dont le vendeur bénéficie auprès des constructeurs mais dont il n'est pas directement responsable auprès de ses acheteurs.

 

Pour en savoir davantage, demandez à consulter le procès-verbal de réception et l'éventuel programme de reprise établi avec les entreprises.

 

CONTRAT DE RESERVATION :

 

Contrat particulier et préalable aux VEFA (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement) par lequel le promoteur envisage de construire un programme dont les caractéristiques sont décrites dans le contrat.

 

Il n'est pas obligé de le faire et peut le modifier fortement.

 

Le client (réservataire) pourra alors se faire rembourser le dépôt de garantie, dont le montant (pourcentage du prix de vente) est fonction de la durée écoulée entre la réservation et la construction.

 

Voir "DEPOT DE GARANTIE".

 

CONTRAT DE VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT (VEFA) :

 

Les deux principales particularités de ces contrats sont :

 

§          une obligation renforcée d'information du futur propriétaire sur le bien à construire :

o         plans (du logement) du (des) immeuble(s), description technique (voir PLAN)

 

§          la garantie d'achèvement de l'immeuble.

 

DATE DE LIVRAISON :

 

Date (généralement une fin de trimestre) où l'avancement des travaux doit permettre la remise des clefs à l'acheteur.

 

Des retards (justifiés ou non) sont très souvent observés.

 

Les reports de date sont validés par les tribunaux s'ils sont le résultat d'événements échappant à la maîtrise du constructeur (conditions météo déplorables, grève, faillite de sous-traitant).

 

Voir "PENALITES DE RETARD".

 

DEPOT DE GARANTIE :

 

Contrepartie financière du droit de réservation.

 

Son montant, qui est un pourcentage du prix de vente, est très encadré.

 

Si la réalisation est prévue plus de deux ans après la réservation aucune somme ne peut être demandée.

 

La loi prévoit plusieurs cas de remboursement automatique, principalement lorsque le projet est modifié significativement ou n'est pas réalisé.

 

DELAI DE REFLEXION :

 

Comme pour tous les contrats immobiliers, le consommateur peut revenir sur sa décision par lettre recommandée avec AR dans les sept jours qui suivent la signature.

 

ECHELONNEMENT DES PAIEMENTS :

 

Conséquence du transfert progressif de propriété du promoteur à son client.

 

Ce mécanisme de protection contre des programmes interminables prévoit des seuils stricts de versement en fonction de l'avancement des travaux (achèvement des fondations, toiture et murs extérieurs réalisés, achèvement des travaux).

 

Voir "CONSIGNATION DES 5 %", "LEVEE DE RESERVE".

 

GARANTIE D'ACHEVEMENT :

 

Mécanisme de protection de l'acquéreur qui doit permettre la livraison même en cas de défaillance du promoteur. Il en existe deux types :

 

1.      L'engagement d'un tiers, de financer la fin du chantier.

o         Demandez les coordonnées de l'organisme et de la garantie

 

2.      Soit les travaux sont très avancés et il n'y a pas d'hypothèque sur l'immeuble ce qui prouve que le promoteur est solvable,

 

soit les fondations sont terminées et le financement de l'opération couvert aux trois quarts du prix de vente.

 

ISOLATION PHONIQUE :

 

Le vendeur doit garantir le respect des règles minimum en cette matière.

 

Les défauts doivent lui être dénoncés dans les douze mois qui suivent la livraison.

 

LEVEE DES RESERVES :

 

Action de reconnaître que les réparations faites sont suffisantes, qui oblige à débloquer les 5 % restant à payer au vendeur.

 

LIVRAISON, REMISE DES CLES :

 

Prise de possession des lieux, normalement en fin de chantier.

 

A cette occasion, vous devez vérifier autant que possible l'achèvement des travaux :

 

·         l'adéquation avec les plans et le descriptif,

·          l'existence (ou non) de malfaçons pour remplir en connaissance de cause le procès-verbal de livraison souvent déjà rédigé,

·          s'il y a lieu, faire les réserves écrites utiles.

·          vous pouvez vous faire assister d'un spécialiste à l'œil plus aiguisé.

·          ne cédez pas aux pressions des professionnels peu scrupuleux qui exigent le paiement de la totalité du prix pour vous donner les clés sauf si l'immeuble a été construit conformément aux plans et ne présente pas de défaut.

 

Voir "CONSIGNATION DES 5 %".

 

La livraison n'est pas la réception de la construction qui a lieu entre le vendeur et les entreprises ayant construit.

 

MALFACONS :

 

Défauts consécutifs à une mauvaise application des techniques ou une erreur de conception.

 

PENALITES DE RETARD DE LIVRAISON :

 

Il faut les négocier, avant la signature chez le notaire, car les retards sont très courants.

 

Le promoteur pourra avoir tendance à ne pas traîner ou invoquer des prétextes trop fallacieux si une clause les prévoit.

 

Dans ce cas, conservez tous les documents prouvant les préjudices :

 

·          facture de déménagement,

·          garde meubles, hôtel

·          envisagez de saisir les tribunaux.

 

PLANS ET DOCUMENTS ANNEXES DESCRIPTIFS :

 

Ceux fournit par le constructeur doivent être aussi précis que possible lors de la signature devant notaire car ils forment l'accord entre acheteur et vendeur.

 

Attention, ceux annexés au contrat de réservation sont indicatifs.

 

Il est préférable de bien les connaître, notamment pour les problèmes de travaux supplémentaires.

 

Ils serviront au moment de la livraison.

 

Voir "VISITE(S) DE CHANTIER" et "LIVRAISON".

 

RESERVES :

 

Défauts relevés lors de la rédaction du document établi au moment de la livraison (à ne pas confondre avec celles du vendeur lors de la réception).

 

VICES, NON CONFORMITE APPARENTS :

 

Le vendeur doit garantir contre les seuls vices et non conformités réservés dans le procès verbal de livraison ou ceux qui lui ont été dénoncés dans le mois qui suit une prise de possession sans procès verbal.

 

VISITE(S) DE CHANTIER :

 

En cas de difficulté d'accès au chantier, vous pouvez justifier vos demandes par le respect de l'échelonnement des paiements ou de la date d'achèvement.


  

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